La Société COOPERATIVE U, dont le siège social est situé 20 RUE D'ARCUEIL-BÂT.MONTRÉAL PARC TERTIAIRE ICADE 94150 RUNGIS, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 304 602 956, représentée par XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée,
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous désignées :
CFE-CGC représentée par XX en tant que Délégué Syndical Central, dûment habilité
FO représentée par XX en tant que Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée
D'autre part.
IL A ETE RAPPELE CE QU’IL SUIT
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres du Comité social et économique (CSE) sont élus pour une durée de quatre ans.
La proclamation des résultats des dernières élections des membres du CSE en exercice a eu lieu le 16 décembre 2022.
Par ailleurs, l’accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts pour l’élection des membres du CSE, à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions d’instances représentatives du personnel, et à l’exercice du dialogue social et du droit syndical en date du 11 juillet 2022 définit que les membres du Comité Social et Economique Central (CSEC) sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus de chaque CSE d’établissement.
Par conséquent, eu égard aux dernières élections professionnelles, les mandats des membres élus titulaires et suppléants des CSE d’établissement (CSE) et du CSEC expirent le 16 décembre 2026.
Cependant, l’organisation des élections professionnelles se dérouleraient alors pendant une période de forte activité pour la Coopérative U.
Or, il est dans l’intérêt, tant des représentants du personnel que des collaborateurs, de décaler la date de ces élections et de proroger les mandats de l’ensemble des représentants du personnel des CSE et CSEC permettant ainsi :
De reporter l’organisation des élections professionnelles à une période plus propice pour les organisations syndicales de réaliser leur propagande électorale et une meilleure disponibilité des salariés pour participer pleinement aux élections renforçant ainsi la légitimité et la représentativité des instances, et
D’assurer la continuité de la représentation du personnel.
C’est dans ce cadre que les délégués syndicaux et la direction sont convenues, à l’unanimité, de la nécessité de proroger les mandats des membres élus titulaires et suppléants des CSE et CSEC et de reporter l’organisation des élections professionnelles et garantir ainsi une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.
C’est ainsi que les parties au présent accord se sont réunis le 03 avril 2025 afin de procéder à la négociation relative à un accord de prorogation des mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la Coopérative U dans les conditions fixées ci-dessous.
PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CSE ET CSEC
Il est expressément convenu, aux termes du présent accord, que les parties ont décidé de reporter la date d’ouverture du processus électoral relatif aux élections des membres des CSE et du CSEC et qu’en conséquence, que les mandats de l’ensemble des membres élus, titulaires et suppléants, au sein des CSE et CSEC sont prorogés.
Les mandats des membres des CSE et CSEC sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui auront lieu, au plus tard le 30 avril 2027.
Les parties veillerons à fixer, dans le cadre de la négociation d’un protocole d’accord préélectoral, un calendrier d’élections professionnelles conforme à cette échéance (dès lors, le 2ème tour des élections devra avoir lieu au plus tard le 30 avril 2027).
PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Il est expressément convenu, aux termes du présent accord, que les mandats des membres des CSSCT sont prorogés dans les mêmes conditions.
Les mandats des membres des CSSCT prendront fin en même temps que ceux des membres des CSE et CSEC.
PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX, DES REPRESENTANTS SYNDICAUX ET DES RESPONSABLES DE SECTION SYNDICALE
Pour rappel :
les mandats des délégués syndicaux prennent fin au plus tard lors du premier tour des élections renouvelant le CSE, dont l'élection a permis de reconnaître la représentativité du syndicat désignataire ;
les mandats des représentants syndicaux prennent fin lors du renouvellement de l’institution ;
les mandats de de section syndicale prennent fin à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation si le syndicat désignataire n'est plus reconnu représentatif dans l'entreprise.
Par conséquent, il est expressément convenu, aux termes du présent accord, que les mandats des délégués syndicaux, délégués syndicaux centraux, des représentants de section syndicale et des représentants syndicaux aux CSE et CSEC sont prorogés jusqu’au renouvellement des mandats des membres des CSE et CSEC.
Leurs mandats prendront fin en même temps que ceux des membres des CSE et CSEC.
FONCTIONNEMENT DES CSE ET CSEC
Le fonctionnement des CSE, du CSEC et de l’ensemble des commissions demeurent dans des conditions identiques jusqu’aux prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 30 avril 2027.
Ainsi, les montants des budgets de fonctionnement des CSE et des budgets d’Activités Sociales et Culturelles (ASC) demeurent inchangées soit respectivement 0, 22% et 1% de la masse salariale brute.
PRISE D’EFFET
Le présent accord prendra effet dès le lendemain de sa signature pour une durée déterminée et cessera de produire effet le jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de la Coopérative U et au plus tard 30 avril 2027.
A l’échéance du terme, il cessera de trouver application et ne pourra produire les effets d’un accord à durée indéterminée. Les mandats prenant fin de plein droit sans autre formalité.
REVISION
Le présent accord peut être révisé.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, les organisations syndicales représentatives habilitées au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non signataires du présent accord.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision devra être signé dans les conditions légales prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Il se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
L'avenant de révision sera soumis aux mêmes formalités de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
PUBLICITE
Dès sa signature, le présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des prud’hommes et dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera également déposée par la direction en vue de sa publication sur la base de donnée nationale.
En outre, un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie et remis à chacune d’elle. Par ailleurs, mention de cet accord sera faite sur l’intranet de Coopérative U et une copie est transmise au CSE.
Fait à Rungis, le 22 mai 2025 En 4 exemplaires
Pour l’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC, XX, Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation Syndicale Représentative FO, XX, Déléguée Syndicale Centrale
Pour la Société Coopérative U XX, Directrice des Ressources Humaines
