La société COOPÉRATIVE U ENSEIGNE ayant son siège au 20, rue d’Arcueil – Parc tertiaire ICADE – CS 10043 – 94 533 RUNGIS CEDEX, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
ci-après dénommée « la Coopérative U Enseigne » ou « l'entreprise » ou « la société »
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous désignées :
●
FO représentée par en tant que Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée
●
CFE-CGC représentée par en tant que Délégué Syndical Central, dûment habilité
2.1 Augmentation des salaires4 2.2 Mise en place d’une Prime Sur Objectifs (PSO) pour les collaborateurs de statut Employé5 2.3 Monétisation du CET (Compte Epargne Temps)6 2.4 Réévaluation de la prise en charge des frais de transport6 2.5 Création de nouveaux paliers pour la prime d’ancienneté7 2.6 Mise en place d’une prime de transport7
ARTICLE 3 – MESURES EN FAVEUR DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL8
3.1 Télétravail transfrontalier8 3.2 Télétravail pour les alternants8 3.3 Engagement sur la mise en place d’un groupe d’échange sur le temps de déplacement professionnel des collaborateurs chargés d’études9
ARTICLE 4 – MESURES EN FAVEUR DE LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL9
ARTICLE 5 – MESURES EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES9
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE10
ARTICLE 7 – REVISION DU PRESENT ACCORD10
ARTICLE 8 – DÉNONCIATION DU PRÉSENT ACCORD11
ARTICLE 9 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD11
ANNEXE 1 – LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE U ENSEIGNE12
ANNEXE 2 – TRAME DE COURRIER POUR DEMANDER À BÉNÉFICIER DU TÉLÉTRAVAIL13
PREAMBULE
Cette négociation s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), qui prévoient que chaque année s’engage une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail. Il est précisé que l’année 2023 a été marquée par de fortes hausses du cours des matières premières industrielles et agricoles et un taux d’inflation qui a atteint 4,9 % en moyenne sur l’année. Dans ce contexte, différentes mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs ont été mises en place et en dernier lieu, une Prime de Partage de la Valeur de 500 € bruts pour tous les collaborateurs. L’ensemble des mesures de l’année 2023 a ainsi permis de compenser largement le taux d’inflation de 4,9 %. Pour 2024, le taux d’inflation moyen sur l’année est estimé à 2,7 % selon l’INSEE, et ce taux pourrait encore être amené à baisser selon les prévisionnistes. Aussi, c’est dans ce contexte que se sont ouvertes les Négociations Annuelles Obligatoires le 11 janvier 2024, négociations au cours desquelles l’ensemble des mesures salariales de l’année sont discutées. Il est précisé que la Direction a répondu favorablement, de manière exceptionnelle, à la demande des partenaires sociaux d’envoyer en amont de la première réunion de négociations, les indicateurs sociaux. A ce titre, un document de synthèse des données sociales qui inclut la situation comparée en matière d’égalité hommes-femmes, et ce afin que les organisations syndicales aient un état le plus complet possible de la situation de l'entreprise, a été envoyé par email du 13 décembre 2023 à FO et à la CFE-CGC. Les organisations syndicales ont également adressé leurs revendications à la Direction préalablement à la tenue de la première réunion de négociations. Au cours de celle-ci, qui s’est déroulée le 11 janvier 2024, la Direction a procédé à un rappel du contexte et a apporté une réponse à chacune des revendications syndicales. La Direction a par ailleurs présenté ses propositions. A l’issue de cette réunion, il a été acté que les organisations syndicales représentatives adressent leurs contre-propositions en amont de la seconde réunion de négociations soit le 18 janvier 2024 au plus tard. Suite à des compléments d’informations demandés par les partenaires sociaux, la Direction a également transmis, au cours de cette seconde réunion, des données complémentaires. A l’issue de 3 réunions de négociations (les 11 et 25 janvier 2024 et le 6 février 2024) et malgré des échanges constructifs entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, les parties ne sont pas parvenues à se mettre d’accord. Toutefois, la Direction et les partenaires sociaux, toujours animés par la volonté d’aboutir à un accord, ont poursuivi, dans le cadre d’échanges informels, leurs discussions qui, après d’ultimes concessions, ont abouti avec succès. Les parties ont donc conclu le présent accord. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Coopérative U Enseigne sauf pour les dispositions pour lesquelles n’est visée qu’une catégorie du personnel.
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES
2.1 Augmentation des salaires
Au titre de l’année 2024, une enveloppe de 3,3 % de la masse salariale (des salaires de base) répartie comme suit sera consacrée à la revalorisation des salaires.
Le versement de ces augmentations de salaire s’applique à l’ensemble des salariés précités à condition :
d’une part qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail (CDI ou CDD) avec la Société,
d’autre part présents au moment du traitement en paie, soit au 1er mars 2024, sans condition d’ancienneté.
En conséquence de la première condition, sont exclus les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour qui des règles de rémunération particulières s’appliquent en application des dispositions légales. Sont également exclus les stagiaires pour qui des gratifications s’appliquent ainsi que les salariés en contrat d’intérim.
Ces mesures entrent en vigueur, de manière rétroactive sur les seuls salaires de base, à compter du 1er janvier 2024. Il est précisé que, pour la mise en œuvre de cette rétroactivité, sera prise en compte la situation du collaborateur au 1er mars 2024 (statut, niveau, échelon etc). Il est par ailleurs précisé que le calcul de l’augmentation individuelle sera réalisé sur le salaire de base après application de l’augmentation générale.
La Direction s’engage par ailleurs à ce qu’au moins 80 % des cadres bénéficient d’une augmentation individuelle sur 2024. Par ailleurs, une réflexion sera menée sur 2024 afin de proposer une adaptation de l'outil de gestion de la campagne de rémunération pour la campagne 2025 et ce, afin que le manager puisse expliquer à l’aide d’un menu déroulant par exemple la raison de la non augmentation individuelle. Dans cette attente, pour la campagne 2024 en cours, le manager devra justifier, via un commentaire dans l’outil, l’absence d’augmentation individuelle.
Il est rappelé que, en dehors du projet de faire évoluer l'outil, la DRH veille à ce qu’il y ait une cohérence dans l'attribution des augmentations au sein d’un même service, plus largement d’une même Direction et encore plus largement au niveau de l’entreprise, et ce en tenant compte des historiques d'augmentations.
Conformément à l’accord NAO de 2020, la Direction s’engage à étudier chaque année la situation des collaborateurs cadres non augmentés depuis 4 ans.
2.2 Mise en place d’une Prime Sur Objectifs (PSO) pour les collaborateurs de statut Employé
Initialement et conformément à l’accord relatif à la rémunération du 18 octobre 2018, les salariés en CDI et CDD (hors remplacement partiel) appartenant aux catégories professionnelles agents de maîtrise et cadres sont éligibles au versement d’une Prime Sur Objectifs (PSO).
Néanmoins, par le présent accord, les parties actent de la mise en place d’une PSO pour les collaborateurs de statut Employé.
Il est rappelé que le versement d’une telle prime est conditionné notamment à la réalisation totale ou partielle d’objectifs quantitatifs et/ou qualitatifs fixés par la Direction en considération des évolutions et des orientations stratégiques de l’entreprise/de l’activité et dont les modalités sont les suivantes :
Objectifs individuels à hauteur de 100 % ;
Absence de fixation d’objectifs collectifs.
Lesdits salariés pourront bénéficier, sous réserve de l’atteinte totale des objectifs, d’une prime équivalente à ¼ d’un mois de salaire de base brut.
Il est précisé que certains collaborateurs bénéficiaient d’une prime répondant au même objet avant la création de U Enseigne et que ces derniers bénéficient donc actuellement d’une compensation de cette prime en application de l’accord relatif à « la compensation visant au maintien global des avantages des salariés dans le cadre de l’unification » du 18 octobre 2018. Conformément à l’article 1 du Chapitre 4 de l’accord précité, les parties rappellent que la mise en œuvre de cette nouvelle PSO viendra minorer la prime de compensation octroyée aux collaborateurs éligibles.
Enfin, il est précisé que sont exclus les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation eu égard à la spécificité de leur contrat.
2.3 Monétisation du CET (Compte Epargne Temps)
Il est rappelé que le Compte Épargne Temps (CET) a été mis en place par l’accord d’entreprise relatif à la durée du travail et à l’aménagement du temps de travail du 28 septembre 2018. L’accord précité précisait que le CET ne pouvait être utilisé sous forme de complément de rémunération.
Or, la Direction via le procès-verbal de désaccord du 21 février 2023, a convenu de la possibilité pour les salariés de monétiser leur CET, une fois par an, dans la limite de 5 jours par an, soit du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Par le présent accord, les parties conviennent d’augmenter le plafond de jours monétisables à 10 jours par an, soit du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. De plus, le salarié pourra désormais effectuer 2 fois par an (et dans la limite de 10 jours par an) une demande de monétisation de son CET par mail à l’adresse de la paie et cela avant le 15 du mois de la demande.
Le montant relatif à la monétisation du CET sera alors versé sur le bulletin de paie du mois de la demande, et sera soumis aux charges sociales afférentes habituelles.
2.4 Réévaluation de la prise en charge des frais de transport
Conformément au Code du travail, l’employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet. Sont également concernés les services publics de location de vélos.
De manière temporaire, il est acté que l’employeur prenne en charge les frais de transport précités à hauteur de 75 %.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er mars 2024 et prendra fin le 31 décembre 2024.
Il est rappelé que le remboursement de l'abonnement transport est conditionné à la remise de justificatifs (copie recto/verso titre de transport et justificatif d'achat, au nom du collaborateur). Il est précisé qu’à compter du 1er mars 2024, il est convenu que les justificatifs précités ne devront être fournis qu’une fois par an : en mars 2024, au moment de la mise en place de cette nouvelle mesure puis en janvier de chaque année ou sur le mois de la souscription de l’abonnement transport si cette dernière intervient en cours d’année. Il est à noter que la Direction se réserve le droit de réaliser des contrôles aléatoires une à plusieurs fois par an sur lesdits justificatifs. En cas de remise tardive des justificatifs, seuls seront pris en compte les 2 mois précédents la demande de régularisation. Pour bénéficier de ce remboursement, une attestation sur l'honneur devra être remplie et retournée à votre service paie.
2.5 Création de nouveaux paliers pour la prime d’ancienneté
Les parties rappellent que la prime d’ancienneté est régie par l’accord relatif à la rémunération du 18 octobre 2018.
Sous réserve des conditions fixées par l’accord précité, le collaborateur bénéficiant d’une ancienneté d’au moins 5 ans, peut bénéficier d’une prime d’ancienneté comme fixé ci-après :
Ancienneté
de 5 à 11 ans de 12 à 16 ans de 17 à 22 ans à partir de 23 ans
Montant annuel
800 € 1 400 € 2 000 € 2 200 €
Montant mensuel
66,66 € 116,66 € 166,66 € 183,33 €
Par le présent accord, les parties actent, dans un souci d’attractivité et de fidélisation de ses collaborateurs, de la création de deux nouvelles tranches d’ancienneté :
Ancienneté
de 3 à 4 ans de 5 à 11 ans de 12 à 16 ans de 17 à 22 ans de 23 ans à 27 ans à partir de 28 ans
Les collaborateurs ayant une ancienneté d’au moins 6 mois et ne disposant pas de véhicule de fonction ou de la prise en charge de l’employeur à 75 % du prix de leurs abonnements aux transports comme fixé au sein de l’article 2.4, pourront bénéficier d’une prime de transport d’un montant annuel de 200€ afin de couvrir les frais de carburants et les frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les parties fixent cette indemnité à 0,94 € par jour réellement travaillé dans la limite de 200 € par an. Il est rappelé que cette prime de transport bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur en application de la législation en vigueur. Cette prise en charge partielle des frais de carburant et assimilés est subordonnée à la remise au service paie d’une attestation sur l’honneur ainsi que de la copie de la carte grise du véhicule utilisé pour se rendre du domicile au lieu de travail.
Il est précisé que certains collaborateurs bénéficiaient d’une prime répondant au même objet avant la création de U Enseigne et que ces derniers bénéficient donc actuellement d’une compensation de cette prime en application de l’accord relatif à « la compensation visant au maintien global des avantages des salariés dans le cadre de l’unification » du 18 octobre 2018. Conformément à l’article 1 du Chapitre 4 de l’accord précité, les parties rappellent que la mise en œuvre de cette nouvelle prime carburant viendra minorer la prime de compensation octroyée aux collaborateurs éligibles.
Les parties précisent également que l’octroi d’une prime de transport et la participation de l’employeur aux frais d’achat d’un vélo, ne devra pas dépasser le montant du forfait mobilité durable de 700€ sur 2024.
Cette mesure sera en vigueur du 1er mars 2024 (versement sur le bulletin de paie d’avril 2024) au 28 février 2025.
ARTICLE 3 – MESURES EN FAVEUR DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL
3.1 Télétravail transfrontalier
Conformément à l’article 2 de l’avenant n°1 à l’accord collectif relatif au télétravail du 25 août 2021, le télétravail est admis au domicile du salarié et dans tout autre lieu approprié au télétravail, dans la limite de 2 lieux supplémentaires au domicile, dits lieux occasionnels de télétravail, et sous réserve d’être situés en France.
Par le présent accord, les parties actent que le télétravail transfrontalier est accordé au sein de l’entreprise dans les conditions fixées par l’accord cadre en application de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n°883/2004.
Aussi, les travailleurs transfrontaliers, c’est-à-dire les salariés ayant leur résidence principale au sein d’un autre état membre signataire (ex : Espagne, Allemagne à date de signature du présent accord), pourront y télétravailler. Il est précisé que le temps de télétravail dans l’État membre de résidence doit être inférieur à 50 % du temps de travail total du salarié. Ainsi, le télétravail transfrontalier (à destination d’un collaborateur dont l’organisation du travail est en heure ou en forfait-jours) sera limité à deux jours par semaine pour les salariés travaillant 5 jours par semaine.
La trame de courrier pour demander à bénéficier du télétravail (annexe n°3 de l’avenant n°1 précité) est donc mise à jour (cf. annexe 3 du présent accord).
3.2 Télétravail pour les alternants
Conformément à l’article 2.2 du Titre 1 de l’avenant n°1 à l’accord collectif relatif au télétravail du 25 août 2021, les alternants ne sont pas éligibles au télétravail.
Par le présent accord, et sous réserve de l’autorisation du manager qui appréciera l’autonomie de l’alternant et la compatibilité du télétravail avec le rythme de présence en entreprise et à l’école, les parties actent que l’alternant pourra bénéficier jusqu’à 2 jours de télétravail pour une semaine de 5 jours travaillés en entreprise.
3.3 Engagement sur la mise en place d’un groupe d’échange sur le temps de déplacement professionnel des collaborateurs chargés d’études
Les parties rappellent que le temps de déplacement professionnel est régi par l’accord signé le 2 juillet 2019.
Au regard des spécificités du métier et du nombre de collaborateurs concernés par un déplacement au moins une fois / mois, soit au moins 12 déplacements / an (26 collaborateurs à date de signature du présent accord), la Direction s’engage à mettre en place sur le premier semestre 2024, un groupe d’échange sur le temps de déplacement professionnel des collaborateurs de statut « Agent de Maitrise » en contrat horaire occupant le poste de “Chargé d'Études”. Ce groupe d’échange sera composé d’un chargé d'étude par établissement, d’un représentant des RH opérationnels, d’un représentant du service de la performance RH, d’un représentant de l'EQVT et d’un représentant du personnel.
Sans attendre les conclusions de ce groupe d’échanges, la Direction rappelle que les collaborateurs non itinérants amenés à se déplacer, peuvent prendre une récupération dès le lendemain de leur déplacement quand bien même l’outil de gestion des temps ne serait pas à jour. Le collaborateur devra informer son manager au préalable, et dans la mesure du possible, adresser en parallèle un mail au service GTA.
De plus, les parties, par le présent accord, modifient l’article 4 de l’accord sur les temps de déplacement professionnel concernant le décompte du temps de déplacement en avion. L’heure de début de journée à indiquer sur la fiche de suivi correspond désormais à l’heure d’enregistrement à laquelle est retirée 30 minutes (et non l’heure de décollage prévue).
ARTICLE 4 – MESURES EN FAVEUR DE LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Les parties rappellent qu’un accord relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail a été signé le 24 novembre 2021 et que celui-ci est toujours en vigueur. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont d’ores et déjà fixé un calendrier de négociations sur le deuxième semestre 2024.
La Direction rappelle par ailleurs son engagement à garantir la Qualité de Vie et les Conditions de Travail via la réalisation de divers évènements sur 2023 : semaine de la QVT, semaine de l’alimentation et du sommeil, les p’tits U au bureau.
ARTICLE 5 – MESURES EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Les parties rappellent qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 30 juin 2021 et que celui-ci est toujours en vigueur. La Direction a d’ores et déjà prévu de rencontrer les Organisations Syndicales Représentatives début 2025. La Direction rappelle par ailleurs son engagement à garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et a pu se féliciter d’une progression du score de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2022, évoluant ainsi de 94 à 99/100.
Il est enfin rappelé que l’index égalité professionnelle femmes-hommes et les écarts éventuels de représentation entre les hommes et les femmes pour l’année 2023 seront publiés au plus tard le 1er mars 2024.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf disposition contraire. Il prend effet à compter de sa date de signature, sauf pour les dispositions prévoyant une autre date d’application.
ARTICLE 7 – REVISION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord peut être révisé.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, les organisations syndicales représentatives habilitées au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non signataires du présent accord. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois maximum à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision devra être signé dans les conditions légales prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Il se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
L'avenant de révision sera soumis aux mêmes formalités de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
ARTICLE 8 – DÉNONCIATION DU PRÉSENT ACCORD Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
ARTICLE 9 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans les conditions applicables.
Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque partie et remis à chacune d’elle.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des dispositions légales, le présent accord sera transmis au comité social et économique central et aux comités sociaux et économiques d’établissement ainsi qu’aux délégués syndicaux.
En application de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de U Enseigne.
Fait à Rungis, le 8 février 2024, En 4 exemplaires originaux
Pour la société Coopérative U EnseignePour les organisations syndicales représentatives
FO, représentée par ,
Directrice des Ressources HumainesDéléguée Syndicale Centrale
CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical Central
ANNEXE 1 – LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE U ENSEIGNE
Société
Périmètre
Siret de l'établissement
Adresse de l'établissement
Coopérative U Enseigne Ouest 304 602 956 00266 8 rue Véga 44470 CARQUEFOU
30 460 295 600 118 VENDEOPOLE HAUT BOCAGE VENDEEN LES CHAMPS RAY 85500 LES HERBIERS
Sud 304 602 956 00274 ZAE TECHNOPOLE AGEN GARONNE ALLEE DES BORDENEUVE 47310 SAINT COLOMBE EN BRUILHOIS
30 460 295 600 209 ROUTE DE VILLANDRAUT ZI LA CHATAIGNERAIE 33210 LANGON
30 460 295 600 241 ROUTE DE TEYRAN BP 59 34327 VENDARGUES CEDEX
30 460 295 600 233 ZI PARC HERMES ROUTE DE JACOU 34747 VENDARGUES
30 460 295 600 258 3 RUE SIMONE MORIN ZI LES TAMARINS 97420 LE PORT
304 602 956 001 59 2 RUE LES PRADELS 34670 SAINT-BRES
Nord-Ouest 30 460 295 600 225 14 AVENUE DE LA COTE DE NACRE 14000 CAEN
ANNEXE 2 – TRAME DE COURRIER POUR DEMANDER À BÉNÉFICIER DU TÉLÉTRAVAIL
Je soussigné(e) Madame/Monsieur ………………………………………………………, dont la résidence principale est située …………………………………………………………………………………………………………………………………………. (adresse et pays) et assurant la fonction de ………………………………………………….……………., souhaite exercer une partie de mon travail au sein de ma résidence principale ou dans tout lieu adapté au télétravail en France se situant …………………………………………..………........................................ dans le cadre de l’avenant à l’accord relatif au télétravail en vigueur. A ce titre, je déclare avoir été informé(e) et m’engage à respecter les dispositions relatives au télétravail et notamment les conditions de travail liées au télétravail et les règles de conformité du domicile nécessaires au télétravail. Aussi, du fait du télétravail au sein de ma résidence principale, j’atteste sur l’honneur qu’à ce jour, la partie du circuit électrique utilisée dans ce lieu pour effectuer les branchements nécessaires à mon poste de travail est conforme aux normes du pays où se situe ma résidence principale et me permet d’exercer mon activité professionnelle dans les conditions de sécurité prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur en ……………………… (pays)*.
Par la présente, je m’engage par ailleurs à avoir déclaré mon activité de télétravail à mon assureur et à avoir en possession les documents cités ci-dessus actualisés tout au long de ma période de télétravail (notamment en cas de changement de domicile). En cas de demande de la Direction des Ressources Humaines, je reconnais devoir être en capacité de pouvoir justifier :
d’un abonnement internet à haut débit compatible et effectif à l’exercice de mon travail à domicile ;
d’une attestation provenant de mon assureur, au titre de mon assurance multirisque habitation, indiquant que l’activité en télétravail a bien été déclarée à la compagnie d’assurance.
Je reconnais également avoir pris connaissance que si cette organisation met en évidence un quelconque dysfonctionnement dûment motivé par ma hiérarchie ou par mes soins, le télétravail pourra s'interrompre à tout moment. Fait le ……………. à ………………………………
Signature du salariéSignature du manager
* Possibilité de remettre une attestation sur l’honneur signée indiquant l’adresse du collaborateur ainsi que les noms, prénoms et date de naissance du conjoint/partenaire de PACS/concubin si les documents demandés ne sont pas au nom du collaborateur mais à celui de son conjoint/partenaire de PACS/concubin.
Courrier à adresser par email à son manager, avec en copie son RRH référent
