1.Champ d’application PAGEREF _Toc87463430 \h 4 1.1.Périmètre PAGEREF _Toc87463431 \h 4 1.2.Bénéficiaires PAGEREF _Toc87463435 \h 5 2.Santé et sécurité au travail et prévention des risques professionnels PAGEREF _Toc87463436 \h 5 3.Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc87463437 \h 8 4.Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés PAGEREF _Toc87463438 \h 9 4.1.Mesures en lien avec l’exercice de la vie professionnelle PAGEREF _Toc87463439 \h 9 4.2.Mesures facilitant la conciliation vie privée et familiale et la vie professionnelle PAGEREF _Toc87463440 \h 12 5.Droit d’expression directe et collective des salariés PAGEREF _Toc87463441 \h 14 6.Lutte contre toute discrimination PAGEREF _Toc87463442 \h 15 7.Amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail PAGEREF _Toc87463443 \h 16 8.Dispositions finales PAGEREF _Toc87463444 \h 17 8.1.Durée et effets du présent accord PAGEREF _Toc87463445 \h 17 8.2.Révision du présent accord PAGEREF _Toc87463446 \h 17 8.3.Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc87463447 \h 18
Préambule
Selon l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013, la notion de qualité de vie au travail peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué.
Ainsi conçue, la qualité de vie au travail désigne et regroupe les dispositions récurrentes abordant notamment les modalités de mise en œuvre de l’organisation du travail permettant de concilier les modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l’entreprise. Elle est un des éléments constitutifs d’une responsabilité sociale d’entreprise assumée.
La notion de qualité de vie au travail renvoie donc à des éléments multiples, relatifs en partie à chacun des salariés mais également étroitement liés à des éléments objectifs qui structurent l’entreprise.
Au sein de U Enseigne, les partenaires sociaux et la Direction ont choisi de s'intéresser à la façon dont les conditions de travail, au sens large, contribuent au cercle vertueux du bien-être des salariés et de la réussite de l'entreprise.
Le bien-être des salariés et la performance économique et sociale sont en réalité indissociables : le travail doit offrir la possibilité à chacun de se réaliser et de participer à la réussite collective, dans des conditions de travail qui lui conviennent.
Pour garantir une qualité de vie au travail significative, les parties souhaitent la nourrir de mesures concrètes, reflets de principes forts.
Avec pour ambition de valoriser l'expression des salariés, d'identifier les usages efficients et de les pérenniser, de laisser place à la diversité en permettant à chacun d'être soi, d'accompagner les salariés dans des moments difficiles ou à des étapes particulières de leur vie, les parties au présent accord souhaitent avoir autant d'ouvertures sur le bien-être, le partage, la créativité et l'innovation, pour mieux vivre et travailler ensemble.
Par ailleurs, dans une période de perpétuelle évolution, il est important pour chacun de toujours veiller à la prévention des risques, à la santé des salariés, et à leur employabilité.
Lors des négociations relatives à la qualité de vie au travail entamées en 2021 avec les organisations syndicales représentatives, U Enseigne a réalisé un état des lieux des mesures existantes en matière de qualité de vie au travail.
Il a ainsi notamment été rappelé que grâce à un dialogue social actif et constructif mené au sein U Enseigne dès sa création et poursuivi ensuite, plusieurs accords d’entreprise relevant du champ de la qualité de vie au travail, tels que par exemple la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le télétravail, le handicap, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’aménagement de fin de carrière, sont déjà applicables au sein de l’entreprise.
S’y ajoutent par ailleurs les mesures prévues dans le cadre des négociations annuelles obligatoires mises en place par accord ou décision unilatérale.
Au terme des réunions de négociation du 10 juin, 23 juin, 29 juin, 9 septembre, 29 septembre, 13 octobre et 10 novembre 2021, dont certaines ont porté sur le télétravail, les partenaires sociaux et la Direction de U Enseigne ont convenu d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés en mettant en place des actions concrètes autour des axes suivants (C. trav. L.2242-17) :
La santé et sécurité au travail et prévention des risques professionnels ;
Le droit à la déconnexion ;
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination ;
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le présent accord s’inscrit par ailleurs dans l’esprit de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail applicable d’ici le 31 mars 2022, laquelle poursuit notamment l’objectif de renforcer la prévention des risques professionnels au sein des entreprises, en prévoyant plusieurs mesures visant à rendre plus effective l’évaluation de ces risques et en mettant l’accent sur les actions prévention et de formation. Les parties signataires ont ainsi souhaité mettre particulièrement l’accent sur la prévention des risques professionnels dans le cadre du présent accord.
Le présent accord annule et remplace et se substitue de plein droit et dans tous leurs effets aux dispositions des accords collectifs, usages, accords atypiques, ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de U Enseigne qui auraient le même objet.
Champ d’application Péri
mètre
Le présent accord est applicable aux établissements de U Enseigne dont la liste figure, à titre informatif, en annexe 1. En cas de création d’un nouvel établissement, celui-ci sera couvert par le présent accord.
Si de nouvelles dispositions légales d’ordre public venaient à modifier des éléments retenus dans le présent accord, elles se substitueraient de plein droit aux dispositions du présent accord.
Par ailleurs, les parties conviennent qu’en l’absence de dispositions spécifiques prévues par le présent accord se rapportant à un des thèmes abordés dans ledit accord, il convient alors de se reporter et d’appliquer les dispositions conventionnelles de branche ou celles couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, et à défaut, les dispositions supplétives prévues par le Code du travail, lorsque l’application de telles dispositions s’impose légalement.
L’application du présent accord ne peut en aucun cas conduire, en présence d’autres dispositions légales ou conventionnelles, à un cumul d’avantages ou de garanties ayant le même objet. Dans une telle hypothèse, il est alors fait application des règles de primauté définies par la loi et par la jurisprudence.
Bénéficiaires
Le présent accord s'applique aux salariés de U Enseigne.
Santé et sécurité au travail et prévention des risques professionnels
La préservation de la santé et de la sécurité de ses salariés est au cœur des préoccupations de U Enseigne. Ainsi, afin notamment de renforcer sa démarche de prévention en vue d’assurer la sécurité et protéger la santé des salariés, les mesures ci-après seront déployées par U Enseigne avant fin 2022 :
Mesures relatives aux risques psycho-sociaux (RPS)
En matière de prévention de RPS :
U Enseigne rappelle tout d’abord, comme annoncé à l’ensemble des salariés lors de la semaine collaborateurs 2021 « A l’Unisson… autour du projet U Enseigne », le déploiement du projet UNIS, et notamment son volet managérial dont les mesures seront de nature à contribuer à la prévention d’éventuels RPS. Ces mesures (rythmes managériaux, refonte de la formation managériale, boîte à outils etc.) sont détaillées à l’article 4.1 du présent accord.
Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines de U Enseigne établira et analysera des indicateurs pertinents et adaptés afin d’identifier d’éventuels RPS et d’en assurer le suivi (exemples : indicateurs en matière d’absentéisme, turn-over, accidents du travail etc.). Un bilan annuel établi sur la base de ces indicateurs sera transmis aux Directeurs d’activités. Des indicateurs seront également partagés aux managers de proximité. Les résultats de l’analyse de ces indicateurs permettront ainsi de déterminer la nécessité d’envisager ou non une évaluation approfondie de la situation et de mettre en œuvre le cas échéant un plan d’actions.
Les actions de formation et de sensibilisation à destination des managers seront en outre renforcées afin notamment de leur permettre d’identifier les situations de RPS, maîtriser les fondamentaux des obligations de l'employeur et de la législation du travail en la matière et savoir prévenir et agir dans de telles situations.
Une attention particulière sera portée aux éventuels RPS liés à un projet de réorganisation. Ainsi, une étude d’impacts sur les éventuels RPS liés à un projet de réorganisation sera menée quantitativement et qualitativement (exemples : analyses statistiques, entretiens avec des managers, RH etc.). Les résultats de cette étude seront partagés dans le cadre d’une réunion avec les signataires du présent accord.
Différents outils seront par ailleurs mis à disposition des équipes afin de mener au mieux la conduite du changement, notamment un questionnaire d’appréciation de la charge de travail à disposition des référents RH.
En outre, il est rappelé que les dispositions applicables prévoient la désignation par le CSE d’établissement d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi ses membres. Le présent accord prévoit que ce référent sera également référent en matière de prévention des RPS pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité l’ayant désigné. Le référent en matière de prévention des RPS aura pour rôle et obligation de :
Informer et orienter les salariés vers les interlocuteurs compétents ;
Informer sans délai le référent RH d’une situation de RPS supposé en lui apportant objectivement les éléments recueillis ;
Formuler des préconisations d’actions en vue de trouver une solution aux problématiques rencontrées ;
Accompagner le salarié lors de la phase d’étude prévue par la procédure relative au traitement des situations de RPS supposé et ce afin de parvenir à une solution efficiente laquelle pourra se traduire par des propositions de plan d’actions.
Le référent en matière de prévention des RPS bénéficiera à ce titre d’une formation.
En cas de survenance d’un RPS :
Si malgré les dispositifs de prévention déployés une situation de RPS était amenée à survenir, U Enseigne déploiera la procédure relative au traitement des situations de RPS supposé dans sa rédaction à la date de signature du présent accord établie conjointement entre la Direction et les représentants du personnel dans le cadre d’un groupe de travail mis en place en 2020.
Un salarié de la Direction des Ressources Humaines sera par ailleurs formé afin de proposer un service de médiation interne.
Mesures relatives au risque routier des salariés itinérants
En complément des dispositifs existants, notamment en matière de formation et d’actions de sensibilisation, plusieurs pistes d’actions ont été envisagées afin de prévenir le risque routier des salariés itinérants dans le cadre d’un groupe de travail mis en place en 2021 composé de membres de la Direction et de représentants du personnel :
Une charte établie à destination du réseau, des managers et des salariés itinérants afin de rappeler :
Au réseau la nécessité de facturer l’ensemble des prestations réalisées, permettant ainsi de diminuer certains déplacements tout en respectant les objectifs fixés ;
Aux managers de veiller à organiser les déplacements en tenant compte des distances à parcourir, des temps de repos, de pause et à la prise des jours de repos itinérants ;
Aux salariés itinérants les règles précises relatives à la réservation de nuit d’hôtel avec comme critère le temps à parcourir en fin de journée pour retourner à son domicile où se rendre dans un autre lieu de mission.
Une étude sur la mise en place d’un outil de planification des déplacements et des prestations à effectuer ;
Un process de recrutement des salariés itinérants tenant compte de leur future zone de déplacement et non du rattachement à un établissement ;
Un annuaire tenu à disposition des Associés afin qu’ils puissent contacter les salariés itinérants les plus proches de leur magasin ;
Une réflexion sur les critères permettant d’affiner la définition de l’itinérant.
Sur la base de ces travaux, la Direction déploiera des actions concrètes en vue de prévenir le risque routier des salariés itinérants. Elle travaillera notamment à une redéfinition des périmètres d’intervention des salariés moniteurs qui composent la plus grande partie des salariés itinérants et réétudiera au besoin la politique de déplacement de ces populations en vue de veiller au respect d’une amplitude raisonnable de leurs journées d’activité et des temps de repos entre chaque journée travaillée.
Les salariés itinérants bénéficieront par ailleurs d’un programme de formation obligatoire sur 2 niveaux (niveau 1 en matière d’initiation et niveau 2 en matière de perfectionnement), avec un recyclage prévu entre 3 et 5 ans. Le présent accord fixe comme objectifs la formation de 80% des salariés itinérants en cycle 1 sur 2 ans (2022 et 2023) et 50% en cycle complet à fin 2024.
Mesures relatives aux risques de troubles musculo-squelettiques
Pour accompagner les salariés dans l’utilisation quotidienne de leur outil de travail sur site ou en télétravail, notamment leurs écrans d’ordinateur, et prévenir les risques liés aux troubles musculo-squelettiques, U Enseigne organisera des actions de communication et de sensibilisation, en lien notamment avec les services de santé au travail.
Le recours aux services d’un ergonome pourra également être réalisé en cas de besoin.
Mesures relatives aux situations de risque grave
Suite aux événements de Trèbes et à la qualité des démarches mises en place pour les gérer, le Groupement U s’est mobilisé pour faire face aux conséquences d’incidents graves en magasins et en établissements (décès, blessures graves, braquages, attentats etc.) sur le lieu et le temps du travail.
Ainsi, différents dispositifs de prise en charge ont été établis, notamment une
procédure et des outils de gestion post-incidents graves pour les magasins. U Enseigne s’engage à étendre les dispositifs existants pour le réseau à l’entreprise.
Par ailleurs, ayant tiré les enseignements de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et de la panne informatique survenue en 2020, U Enseigne mène des travaux ayant pour objet de déployer des dispositifs renforcés de gestion de crise, tel qu’un plan de continuation de l’activité et la mise en place de cellules de crises en cas d’évènements critiques majeurs.
Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels
Les trames de Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) seront uniformisées au sein des différents établissements.
L’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs comportera toutefois un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'établissement. Il est par ailleurs rappelé que la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail applicable d’ici le 31 mars 2022 prévoit que dans le cadre du dialogue social dans l'entreprise, le Comité Social et Economique (CSE) et sa Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) apporteront leur contribution à l’évaluation des risques professionnels. Le CSE sera en outre consulté sur le DUERP une fois par an au dernier trimestre et sur ses mises à jour.
Ainsi, dans l’esprit de cette loi, le travail d’uniformisation des trames de DUERP sera mené dans le cadre d’un groupe de travail composé d’un membre de la CSSCT par établissement, un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord, de salariés de la Direction compétents en matière de santé et de sécurité et d’un membre du service de prévention et de santé au travail. Le DUERP répertoriera l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assurera la traçabilité collective de ces expositions. U Enseigne transcrira et mettra à jour dans le DUERP les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, à laquelle elle procèdera en application de l’article L. 4121‑3 du Code du travail.
Registre des accidents bénins
Selon les dispositions en vigueur, l’entreprise a la possibilité de remplacer la déclaration des accidents dits bénins, c’est-à-dire n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, par une inscription sur un registre ouvert à cet effet. Depuis le 1er mai 2021, et dès lors qu'il en remplit les conditions de mise en place, l'employeur peut tenir un registre des accidents bénins sans autorisation de la CARSAT.
Ainsi, un registre des accidents bénins sera établi au sein de chaque établissement sous réserve d’en remplir les conditions de mise en place.
Entretien suite à un arrêt de travail de longue durée
Afin de faciliter la reprise du travail suite à une absence de longue durée, un entretien sera réalisé entre le salarié en arrêt de travail de 4 mois et plus et son manager. Cet entretien devra être planifié par le manager dans les 15 jours du retour du salarié. Il aura pour objet de réaliser un point global sur l’activité et l’actualité de l’entreprise, d’étudier d’éventuels aménagements organisationnels ou matériel de son poste de travail, besoins de formation ou projet personnel d’évolution. Le manager pourra s’appuyer sur une trame dédiée pour mener cet entretien.
Droit à la déconnexion
U Enseigne est amenée à mettre à la disposition des salariés des Technologies d’Information et de Communication (TIC) dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions au sein de l’entreprise.
Sans que cette liste ne soit exhaustive, peuvent ainsi être mis à disposition un ordinateur portable et/ou un téléphone portable et/ou un accès à distance à l’intranet de l’entreprise ou à internet ou à des logiciels ou applications professionnels.
Si l’utilisation des TIC répond aux évolutions des modes de vie, personnels et professionnels, cette utilisation ne doit pas se faire au détriment de la santé des salariés et de leur vie personnelle et familiale.
Aussi, cette utilisation des TIC doit intervenir dans un cadre « raisonné » pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous et pour assurer le respect effectif des temps de repos et de congés et plus généralement la santé des salariés et leur temps de vie privée.
Afin d’assurer l’exercice des salariés de leur droit à la déconnexion, les mesures ci-après seront déployées par U Enseigne avant fin 2022 :
Charte
U Enseigne établira une charte relative au droit à la déconnexion des salariés mais également à leur obligation de déconnexion (droit consistant notamment à éteindre et/ou désactiver les outils de communication) pendant leurs temps de repos.
Cette charte aura ainsi pour objet de rappeler non seulement le cadre légal et conventionnel applicable mais également de promouvoir la mise en place de bonnes pratiques. Elle prévoira notamment des recommandations en matière de conduite de réunions, telles que la fixation du début de réunion à partir de 9h et au plus tard à 18h sans pouvoir se terminer après 19h, sauf urgence ou importance exceptionnelle du sujet traité. Elle rappellera en outre que le salarié devra faire part à son manager lors de points individuels d’éventuelles difficultés en matière de droit à la déconnexion.
Par ailleurs, U Enseigne étudiera les fonctionnalités des outils de connexion à distance et de messagerie professionnelle qui pourraient être de nature à favoriser le droit à la déconnexion.
Séances d’informations et formation
Des séances d’information et de formation à destination des salariés, des managers et des membres de la Direction de l’entreprise seront mises en place en fonction des besoins identifiés pour promouvoir un usage raisonnable des outils de TIC.
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés
Afin d’appréhender les salariés en tant que personne dans leur cadre professionnel, U Enseigne déploiera des mesures visant à faciliter au quotidien l’exercice de leur activité professionnelle (article 4.1.) ainsi que la conciliation de leur vie personnelle, familiale et professionnelle (article 4.2.) avant fin 2022.
Mesures en lien avec l’exercice de la vie professionnelle
Afin de faciliter l’exercice de la vie professionnelle des salariés, les mesures ci-après seront déployées par U Enseigne :
Management
Déjà soucieuse de la qualité de vie au travail de ses salariés, U Enseigne a tiré les conséquences des résultats du baromètre social « Qu’en dis-tu ? » réalisé en 2020 par la définition du projet UNIS coconstruit avec 100 managers, en miroir des objectifs U pour U Enseigne.
Le projet UNIS a ainsi pour ambition de renforcer et favoriser la coopération, clarifier le projet commun et la feuille de route stratégique, développer et valoriser les valeurs de U et mettre en place une culture managériale participative.
Dans le cadre de la mission U Enseigne, qui est celle de conjuguer les talents pour développer un commerce humain, local et responsable, U Enseigne entend partager les valeurs PEPS (Passionné, Engagé, Professionnel et Sympa) communes au réseau en vue d’incarner davantage ensemble Commerçants autrement.
Les priorités de U Enseigne en la matière porteront ainsi sur :
Une revue des processus RH pour une cohérence maximale avec les valeurs singulières de l’enseigne ;
La mise en place d’un référentiel managérial commun pour vivre les valeurs autour de moments managériaux clés ;
Des animations autour de ces valeurs.
Ainsi, U Enseigne encouragera le développement d’un management basé sur la délégation, la responsabilité, dans l’écoute et la bienveillance mutuelles.
Des rituels managériaux individuels et collectifs de nature à favoriser les échanges et partager régulièrement des retours (« feedback ») seront systématisés. Ces moments managériaux auront également pour objectif de partager la feuille de route de l’entreprise et du service auprès des équipes.
Toujours dans l’optique de favoriser les échanges entre managers et collaborateurs, mais aussi dans un souci de dégager du temps sur les tâches administratives, un travail de simplification des trames d’entretien sera mené. Il est à cet égard rappelé qu’afin d’assurer le suivi régulier par le manager de l’amplitude et de la charge du travail du collaborateur en forfait-jours, laquelle doit rester raisonnable, et d’une bonne répartition du travail dans le temps, un entretien entre le collaborateur et son manager portera notamment sur la charge de travail du collaborateur, l’organisation du travail du collaborateur et de l’entreprise et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie professionnelle et familiale du collaborateur.
Afin de mener à bien ce projet managérial, le parcours de formation des managers sera revu en cohérence avec ces objectifs et sera dispensé à l’ensemble des managers.
Une boîte à outils sera par ailleurs mise à disposition des managers pour leur permettre de développer et d’asseoir leurs compétences (exemples : charte du manager U, supports opérationnels, fiches mémo etc.). La charte du manager U prévoira en outre le temps idéal à consacrer par un manager à ses missions managériales.
Réaménagements des locaux avec flex office
Dans un contexte de nouveaux modes d’organisation du travail, de digitalisation et développement des nouvelles technologies et de recours renforcé au télétravail, U Enseigne envisage d’entreprendre des réaménagements des locaux prévoyant la mise en place de bureaux mobiles (« flex office ») permettant aux salariés de gagner en autonomie, agilité, favoriser le travail collaboratif des équipes et bénéficier d’espaces de travail conviviaux.
Dans ce cadre, U Enseigne aura recours à des prestataires spécialisés en matière de nouveaux concepts de travail et fera appel à leurs services pour mener des études sur les différents établissements de l’entreprise. Une attention particulière sera portée à l’accompagnement des salariés dans le déploiement du flex office.
U Enseigne envisagera ces réaménagements pour chacun des établissements en réfléchissant l’organisation des espaces par Direction et/ou services. Une phase pilote sera en outre organisée au sein d’un établissement.
Un groupe de travail sera par ailleurs constitué en vue de réfléchir aux réaménagements des espaces dans le cadre du flex office. Il sera notamment composé d’un représentant salarié de chaque Direction et d’un représentant du personnel par organisation syndicale représentative dans l’établissement (membre de la CSSCT ou du CSE de l’établissement concerné).
Le CSE central (CSEC) sera informé sur les modalités de déploiement du flex office chez U.
Communication sur l’intranet
Dans le cadre du déploiement du nouvel intranet UniSvers en 2021, U Enseigne mettra en place un groupe de travail interne à la Direction des Ressources Humaines afin d’améliorer la diffusion de supports opérationnels digitaux à destinations des managers et des collaborateurs portant notamment sur le contenu des accords collectifs et leurs modalités d’application. Différents dispositifs pourront être déployés au titre de cette communication (exemples : book des managers, FAQ, référentiel de liens utiles etc.)
Parcours d’accueil et d’intégration
Les salariés nouvellement embauchés par U Enseigne bénéficieront d’un parcours d’accueil et d’intégration afin de les accompagner dans la découverte de l’enseigne, de leur métier, leurs missions et des richesses humaines de U au travers de ses collaborateurs.
Différents dispositifs pourront être déployés à ce titre (exemples : kits, cafés d’accueil, modules e-learning, visites d’entrepôt et de magasin, séminaire d’intégration, supports utiles etc.).
Journées d’immersion magasin
Afin d’améliorer la proximité magasin et de rapprocher les salariés de U Enseigne de ceux des points de vente, les salariés auront la possibilité de bénéficier d’une journée d’immersion au sein de magasins volontaires.
Cette journée permettra ainsi aux salariés de découvrir la vie du magasin et de mieux comprendre la réalité du terrain et ses besoins pour ainsi mieux pouvoir y répondre.
Les activités pourront par exemple consister en la découverte de la vie du magasin avant son ouverture, la présentation des équipes, la découverte des rayons et de leur gestion ou encore la découverte des réserves et de l’environnement extérieur.
Cérémonies de remise de médaille d’honneur du travail
Il est rappelé que dans les conditions prévues légalement, un salarié peut recevoir la médaille d'honneur du travail en récompense de l'ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans son travail. À l'occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail, U Enseigne verse une gratification dans les conditions fixées par l’accord relatif à la rémunération du 18 octobre 2021 dans sa rédaction à la date de signature du présent accord. U Enseigne organisera en outre des cérémonies de remise de médaille d’honneur du travail au sein de l’ensemble des établissements.
Accompagnement lors de la mise en place de nouveaux outils
En cas de mise en place d’un nouvel outil, U Enseigne s’engage à mettre à disposition des salariés concernés par son utilisation une formation afin de leur en faciliter au mieux la prise en main.
Différents dispositifs pourront être déployés au titre de cette formation (exemples : e-learning, ateliers, supports opérationnels etc.)
Des tests par des salariés utilisateurs seront organisés préalablement au déploiement de l’outil qui viendrait modifier substantiellement les habitudes de travail.
Mesures facilitant la conciliation vie privée et familiale et la vie professionnelle
Il est rappelé que les accords relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’aménagement de fins de carrière ou encore le handicap prévoient des dispositions permettant un meilleur équilibre des temps de vie privée et professionnelle des salariés.
Afin de faciliter davantage la conciliation entre la vie privée et familiale des salariés et leur vie professionnelle, les mesures ci-après seront déployées par U Enseigne :
Dispositifs d’accompagnement à la parentalité
En complément des mesures existantes, tirées notamment de Négociations Annuelles Obligatoires, de l’accord relatif à l’emploi des travailleurs en situation de handicap du 4 mars 2021 et de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 30 juin 2021 dans leur rédaction à la date de signature du présent accord, U Enseigne mettra à disposition des salariés des dispositifs d’accompagnement à la parentalité.
Différents dispositifs pourront être déployés au titre de l’accompagnement à la parentalité (exemples : conférences, suivis individuels, coaching parental, ateliers de sensibilisation des managers sur la parentalité etc.).
Ligne d’écoute externalisée
U Enseigne mettra en place une ligne d’écoute externalisée à disposition des salariés afin de les accompagner par des conseils et orientations dans leurs moments de vie privée et familiale qui peuvent être source de changements majeurs.
U Enseigne rappelle par ailleurs, que dans le cadre du dispositif d’Action Logement, l’entreprise a souscrit à un service d’accompagnement des salariés en difficulté centré sur les problématiques d’accès et de maintien dans le logement. Ce service animé par des conseillers sociaux peut ainsi permettre de répondre à des situations d’urgences locatives, bénéficier d’un suivi par un conseiller tout au long de la relation, de différents outils mobilisables (prêts, subventions) ou encore d’orienter vers un réseau de partenaires associatifs en cas de besoin d’un accompagnement social spécialisé, régulier et sur une durée plus longue.
Services de la complémentaire santé
U Enseigne a souscrit à une complémentaire santé qui offre aux salariés, à la date de signature du présent accord, plusieurs services en matière de prévention de leur santé (application, tests, programmes de coaching, conseils, accompagnement etc.) et de soins médicaux (téléconsultation médicale, soutien psychologique etc.).
U Enseigne organisera des actions de communication autour de ces dispositifs afin qu’ils soient davantage connus et mobilisés par les salariés.
Drive U
Un service de livraison de courses sur le lieu de travail en partenariat avec un magasin U est déployé au sein de certains établissements de l’entreprise.
U Enseigne étudiera la possibilité de mettre en place ce service au profit des salariés de l’ensemble des établissements.
Actions de communication et sensibilisation
U Enseigne rappelle la mise en place de U Heroes en 2021, un programme sport et bien-être ayant pour ambition de créer de la cohésion d’équipe au sein de l’entreprise. Ainsi, au travers d’une plateforme dédiée à U Enseigne sur l’application United Heroes, l’entreprise propose des challenges sportifs et bien-être en équipe au profit d’associations (marche, course, vélo, yoga, natation, fitness, pilate ou encore méditation). Une grande quantité de contenu est par ailleurs tenue à disposition des salariés pour les encourager à exercer une activité sportive (cours en direct dispensés par des coachs, défis individuels etc.).
Toujours dans cette optique de permettre aux collaborateurs de prendre soin de leur santé, U Enseigne déploiera des actions de communication et de sensibilisation supplémentaires, en lien notamment avec les services de santé au travail, sur la qualité de vie au travail, en particulier en matière de prévention de certaines pathologies (exemples : tabac, cancer etc.).
Ces actions consisteront également en la mise à disposition des salariés d’un support recensant l’ensemble des aides et services dont ils peuvent bénéficier en matière de qualité de vie au travail.
Droit d’expression directe et collective des salariés
U Enseigne rappelle que les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Ce droit a pour objet de définir notamment les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail et l'organisation de l’activité.
Afin de permettre l’expression directe et collective des salariés, les mesures ci-après seront déployées par U Enseigne avant fin 2022, en complément de celles notamment prévues dans le cadre du volet managérial du projet UNIS (article 4.1. du présent accord) :
Communication sur les orientations stratégiques
En vue de permettre à tous une bonne compréhension de la politique et de la stratégie de l'entreprise, un temps de communication d’informations sur les orientations stratégiques de U Enseigne sera régulièrement organisé par la Direction de l’entreprise.
Temps d’échanges avec la Présidence et la Direction Générale
Depuis 2019, des petits déjeuners avec la Présidence et la Direction Générale ont été organisés au sein du siège social afin de permettre à des salariés de partager avec l'équipe dirigeante sur les sujets de leur choix, en toute convivialité.
U Enseigne souhaite poursuivre l’organisation de temps d’échanges avec la Présidence et la Direction Générale ouverts aux salariés de l’ensemble des établissements.
Par ailleurs, des réunions du Comité de Direction se tiendront au sein de tous les établissements. A cette occasion, des temps d’échanges avec les salariés de l’établissement concerné seront organisés.
Consultation des salariés
En 2020, U Enseigne a lancé le baromètre social « Qu’en dis-tu ? », une consultation de l’ensemble des salariés de l’entreprise sous la forme de questionnaires administrés en ligne et dont les thématiques ont été choisies par les salariés dans le cadre de groupes de travail répartis au sein des établissements. Après le partage de ces résultats, U Enseigne a mené des plans d’actions pour identifier les solutions aux principales préoccupations des salariés.
Forte du succès de cette expérience, U Enseigne souhaite de nouveau déployer un baromètre social. Ainsi, une consultation des salariés sera mise en place afin de leur donner la parole et de recueillir leurs attentes, leurs préoccupations ainsi que leurs souhaits sur les thématiques qui les concernent.
Supports de communication
A titre de reconnaissance et afin de valoriser le travail fourni, U Enseigne veillera à mettre en avant ses salariés dans ses divers supports de communication.
Lutte contre toute discrimination
Fière de son engagement pour l’inclusion de tous, U Enseigne entend poursuivre ses actions en faveur de la diversité.
Ainsi, afin de lutter contre toute discrimination, les mesures ci-après seront déployées par U Enseigne, avant fin 2022 :
Référent inclusion métier
L’accord d’entreprise relatif à l’emploi des travailleurs en situation de handicap du 4 mars 2021 dans sa rédaction à la date de signature au présent accord a mis en place un référent inclusion métier.
Il est rappelé que l’accord prévoit que sur la base du volontariat, un salarié (hors membre de la Direction des Ressources Humaines ou titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou syndical) sera nommé par Direction, par cette dernière, pour assurer le rôle de référent inclusion métier. La Direction de U Enseigne veillera à une répartition équilibrée, dans la mesure du possible, des référents inclusion métier au sein des différents établissements.
Le travailleur en situation de handicap reconnu pourra ainsi, s’il le souhaite, demander à être accompagné par un référent inclusion métier dans le cadre de son accueil, intégration et maintien dans l’emploi. Le référent inclusion métier pourra également être amené en interne à contribuer à des actions de sensibilisation collective et à l’externe, participer une fois par semestre à des journées portant sur l’inclusion dans le cadre des relations avec des organismes de formation (exemples : écoles, universités, centres de formation des apprentis, etc.).
Dans la cadre du présent accord, U Enseigne prévoit que les missions du référent inclusion métier ne porteront plus uniquement sur le handicap mais seront élargies à la diversité appréhendée plus largement.
Recrutement
U Enseigne aura recours à différents sites emploi afin de promouvoir sa politique inclusive et intégrer des profils variés.
Amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
U Enseigne souhaite mettre en place d’ici l’arrivée du terme du présent accord des actions visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, et ce, en cohérence avec ses ambitions communiquées dans le cadre du projet REUNIS, notamment sa volonté de diminuer son empreinte environnementale.
Les mesures ci-après seront ainsi déployées par U Enseigne :
Locaux à vélos électriques
U Enseigne rappelle que dans les conditions fixées par le procès-verbal de désaccord des NAO du 14 janvier 2021 et de la décision unilatérale relative au forfait mobilité durable dans leur rédaction à la date de signature du présent accord, les salariés peuvent bénéficier d’une enveloppe de :
- 500 € tous les 5 ans pour financer l’achat d’un vélo électrique ; - 150 € tous les 5 ans pour financer l’achat d’un vélo classique.
En plus de cette prise en charge financière, U Enseigne mettra à disposition des salariés des locaux à vélos électriques et équipés en recharge au sein des établissements en fonction des besoins identifiés.
Politique voiture
U Enseigne s’engage à promouvoir et faciliter une consommation responsable pour tous par la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’amélioration de sa performance énergétique.
Ainsi, U Enseigne étudiera les possibilités de déploiement de véhicules particuliers à faible émission et d’évolution le cas échéant de sa politique en la matière afin de promouvoir l’usage de modes de transport plus vertueux écologiquement.
Points de charge électriques
Des points de charge électriques ont été mis en place au sein d’un établissement de l’entreprise.
Des points de charge électriques seront également installés au sein des autres établissements en fonction des besoins identifiés.
Covoiturage
Des dispositifs de covoiturage ont été mis en place au sein de certains établissements.
Afin de réduire l’impact environnemental des déplacements, U Enseigne étudiera la possibilité de proposer des dispositifs de covoiturage incitatifs dans l’ensemble des établissements selon les contraintes locales. Dispositions finales
Durée et effets du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prend effet à compter du 1er décembre 2021.
A son terme, le présent accord cessera automatiquement de plein droit et il cessera de produire tout effet. Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. La Direction s’engage donc à rouvrir des négociations trois mois avant l’échéance du présent accord. Révision du présent accord
Le présent accord peut être révisé.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, les organisations syndicales représentatives habilitées au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non signataires du présent accord.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision devra être signé dans les conditions légales prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Il se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
L'avenant de révision sera soumis aux mêmes formalités de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans les conditions applicables.
Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie et remis à chacune d’elle.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des dispositions légales, le présent accord sera transmis au comité social et économique central et aux comités sociaux et économiques d’établissement ainsi qu’aux délégués syndicaux.
En application de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de U Enseigne.
Fait à Rungis, le 24 novembre 2021
En 6 exemplaires originaux Pour la société Coopérative U EnseignePour les organisations syndicales représentatives
, Directrice des Ressources Humaines U EnseigneCFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical Central
FO, représentée par , Déléguée Syndicale Centrale
Annexe 1 : Etablissements de la Coopérative U Enseigne
Société
Périmètre
Siret de l'établissement
Adresse de l'établissement
Coopérative U Enseigne Ouest 304 602 956 00266 8 rue Véga 44470 CARQUEFOU
30 460 295 600 118 VENDEOPOLE HAUT BOCAGE VENDEENLES CHAMPS RAY85500 LES HERBIERS
