Un Avenant n°1 à l'Accord Collectif de Substitution relatif aux Garanties Collectives Complémentaires "Incapacité, Invalidité, Décès" signé le 13.11.2017
Application de l'accord Début : 12/01/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION RELATIF AUX GARANTIES COLLEFCTIVES COMPLEMENTAIRES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société COOPERATIVE U ENSEIGNE, dont le siège social est situé Parc tertiaire ICADE – 20 rue d’Arcueil – 94150 RUNGIS, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 304602956 représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et RSE
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous désignées :
CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXX en tant que Délégué Syndical Central, dûment habilité
FO représentée par XXXXXXXXXX en tant que Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée
Article 1.Organisme assureur PAGEREF _Toc121306391 \h 3 Article 2.Garanties PAGEREF _Toc121306392 \h 3 Article 3.Cotisations PAGEREF _Toc121306393 \h 3 Article 3.1.Taux, répartition et assiette des cotisations PAGEREF _Toc121306394 \h 3 Article 3.2.Répartition des cotisations PAGEREF _Toc121306395 \h 4 Article 3.3.Modification de l’économie du régime PAGEREF _Toc121306396 \h 4 Article 4.Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail PAGEREF _Toc121306397 \h 4 Article 5.Durée, Révision PAGEREF _Toc121306398 \h 5 Article 5.1.Durée PAGEREF _Toc121306399 \h 5 Article 5.2.Révision PAGEREF _Toc121306400 \h 5 Article 6.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc121306401 \h 5 ANNEXE 1 – Liste des établissements de la Société Coopérative U Enseigne PAGEREF _Toc121306402 \h 7
Préambule
Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale et à l’accord collectif de substitution aux garanties collectives complémentaires « Incapacité, Invalidité, décès » du 13 novembre 2017, les organisations syndicales représentatives et la direction devaient réexaminer le choix de l’organisme assureur avant le 31 décembre 2022.
Les parties, désireuses d’améliorer la protection sociale des salariés, ont souhaité modifier les modalités du régime de prévoyance dont bénéficie le personnel de la société conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale. Ce régime a été étudié afin de proposer aux salariés des garanties de qualité au meilleur coût sur le long terme grâce à la mutualisation des risques.
Tant le régime que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
Les dispositions du présent avenant portent révision de l’accord collectif de substitution aux garanties collectives complémentaires « Incapacité, Invalidité, décès » du 13 novembre 2017 et se substituent de plein droit à celles de l’accord ainsi modifiées.
Organisme assureur
Le régime de prévoyance est souscrit auprès de et par l’intermédiaire de (France)
Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, l’entreprise devra réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus ainsi que le choix de l’intermédiaire, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent avenant. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la modification du dispositif.
Garanties
Les garanties restent inchangées. Il est précisé que les garanties mentionnées dans l’accord d’entreprise initial du 13 novembre 2017 ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.
Cotisations
Taux, répartition et assiette des cotisations
La cotisation destinée au financement du régime est fixée, en pourcentage du salaire, à :
Jusqu’à 1 PASS (TA) De 1 à 4 PASS (TB) De 4 à 8 PASS (TC) 1,68 % 2,15 % 2,15 %
PASS : plafond annuel de la sécurité sociale. Le PASS est fixé chaque année par voie réglementaire et était égal en 2022 à 41 136 €.
Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Modification de l’économie du régime
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.
Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment:
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers;
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.
Dans les cas de suspension du contrat de travail non rémunérés (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, etc.), ou non indemnisés dans les conditions mentionnées ci-dessus la suspension du contrat de travail entraîne la suspension du bénéfice du présent régime pour le bénéficiaire concerné. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation.la cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur.
Durée, Révision
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2023.
Il se substitue à l’ensemble des dispositions ou toute autre pratique en vigueur et portant sur le même objet.
Révision
Le présent avenant peut être révisé.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant, les organisations syndicales représentatives habilitées au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non signataires du présent avenant. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois maximum à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant.
L’avenant de révision devra être signé dans les conditions légales prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Il se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
L'avenant de révision sera soumis aux mêmes formalités de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent avenant.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans les conditions applicables.
Le présent avenant sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire original du présent avenant sera établi pour chaque partie et remis à chacune d’elle.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des dispositions légales, le présent avenant sera transmis au comité social et économique central et aux comités sociaux et économiques d’établissement ainsi qu’aux délégués syndicaux.
En application de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera diffusé sur l’intranet de U Enseigne.
Fait à Rungis le jeudi 7 décembre 2022 En 4 exemplaires originaux.
Pour la société Coopérative U EnseignePour les organisations syndicales Directrice des Ressources Humainesreprésentatives XXXXXXXXXXX
CFE-CGC, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical Central
FO, représentée par XXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale
