ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part, La Coopérative Vendéenne du Logement dont le siège social est situé 6 Rue du Maréchal Foch à LA ROCHE SUR YON représentée par agissant en qualité de Directeur Général en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 20 Septembre 2011;
Et d’autre part, La délégation suivante : La CFDT représentée par
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Coopérative Vendéenne du Logement.
Article 2 – Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
En premier lieu, la direction rappelle que malgré la qualité du travail réalisé par l’ensemble des équipes de la Coopérative, dans un contexte économique difficile, les résultats de la CVL sont en baisse. Le budget prévisionnel 2024 de CVL est négatif.
Compte tenu de ces éléments, il est convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire les mesures suivantes :
Salaires
Pour l’année 2024, il n’est pas prévu d’augmentation générale.
Les augmentations individuelles versées en janvier 2024 représentent un montant de 13 860 € sur le salaire de base brut pour 5 personnes. Des primes exceptionnelles seront attribuées pour un montant de 4 050€ pour 5 personnes.
L’ensemble de ces dispositions sera appliqué avec effet à partir du 1er Janvier 2024.
La direction tient à rappeler que suite à la fusion de la convention collective des Coopératives hlm avec celle des OPH, une Déclaration Unilatérale de l’Employeur a été signée pour une durée de 6 mois. Celle-ci prévoit que la prime d’ancienneté (1%), la gratification, la prime de vacances sont maintenues telles qu’elles existaient et ce, pour les 6 prochains mois.
Un accord maintenant ces avantages devra être signé avant le 30/06/2024.
2 – Hausse du Titre restaurant
A compter du 1er février 2024, la valeur faciale du titre restaurant augmente et passe de 8.50€ à 10€. La prise en charge employeur est toujours de 60%.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 4 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, à savoir un dépôt électronique via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Conformément à l’article D.2231-2, une version sur support papier signée des parties sera déposée auprès du greffe du conseil de prud’hommes de la Roche sur Yon. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Il sera également accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise via l’intranet.
Fait à La Roche sur Yon, le 16 Janvier 2024.
Pour la société, La Déléguée Syndicale Le Directeur Général
