ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
D’une part, La société COOPERATIVE VENDEENNE DU LOGEMENT, dont le siège social est situé 6 Rue du Maréchal Foch à LA ROCHE SUR YON représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 20 Septembre 2011 ;
Et d’autre part,
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame , déléguée syndicale.
Il a été convenu ce qui suit :
Sont convenus de mettre en place le présent accord qui prend effet à compter du 1er Janvier 2024.
PREAMBULE :
Un accord d’entreprise s’est appliqué au sein de l’entreprise de 2018 à 2020 puis de 2021 à 2023.
Un état des lieux précis de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de la société a été réalisé et présenté aux membres du CSE.
Comme les années précédentes, les différents éléments chiffrés montrent qu’il n’y a pas de différence de traitement entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
L’index 2022 et 2023 sont égal à 80/100.
Dans la continuité des engagements pris dans le cadre du précédent accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties rappellent que la mixité et l’égalité constituent de véritables facteurs de modernité, d’innovation, d’équilibre et de richesse dans l’entreprise.
Les parties réaffirment leur volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tant en matière d’accès à l’emploi, de promotion professionnelle qu’en matière de rémunération.
Elles souhaitent donc poursuivre et améliorer les précédentes actions au travers de nouvelles dispositions.
I-Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Coopérative Vendéenne du Logement.
II-Développement de la mixité Femmes/ Hommes dans le recrutement et l’emploi
Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes.
Action 1 : Missionner des femmes exerçant des métiers techniques/scientifiques ou des hommes exerçant des métiers administratifs afin qu’elles/ils soient les ambassadrices/deurs de ces métiers dans les écoles, les « forums des métiers », les CFA, les salons professionnels, etc… Indicateur chiffré : Cette action sera suivie en comptabilisant le nombre d’interventions à l’occasion de différents évènements (CFA, ambassadrices métiers dans les écoles, salons etc…)
Action 2 : Développer des partenariats avec les écoles, les centres de formation professionnelle, les universités, pour faire découvrir les métiers
Indicateur chiffré : Nombre de partenariats réalisés sur une année
III- Promotion professionnelle
Inciter à la mobilité professionnelle dans la société et dans le groupe.
Action : Identifier, pour chacun des métiers de l’entreprise, ceux vers lesquels il est possible d’évoluer. Communiquer auprès des salariés sur ces métiers.
Indicateur chiffré : Réaliser une cartographie des métiers Nombre et nature des actions de communication
IV- Rémunération effective
S’assurer de l’égalité des rémunérations quel que soit le sexe
Action : Mener chaque année une étude des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par CSP
Indicateur chiffré : Résultats chiffrés de l’étude
V- Index Egalité professionnelle
En 2022, l’index égalité professionnelle de la Coopérative Vendéenne du Logement était de 80/100. En 2023, il était de 80/100 pour un objectif à 85/100.
Action : Afin d’obtenir, à minima, le score de 85/100, des objectifs de progression sont établis pour les indicateurs 1 et 4 pour lesquels le résultat n’est pas maximal.
Indicateur chiffré : Concernant, l’indicateur « Ecart de rémunération entre hommes et femmes », l’objectif à atteindre est de 30/40 en faisant évoluer la rémunération des femmes de + 3%.
Concernant l’indicateur du « nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations », l’objectif à atteindre est de 10/10 en recrutant ou faisant évoluer la rémunération de 2 femmes parmi les 10 plus hautes rémunération.
VI- Révision de l’accord
Le présent accord pourra être modifié à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, adressée (ou remise) à toutes les autres parties signataires de l’accord.
La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
VII- Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Conformément à l’article L.2222-4 du code du travail, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2027. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
VIII- Formalités
Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux sur support papier et signé des parties. Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon.
Une copie du présent accord sera affichée. Fait à la Roche sur Yon, le 18 janvier 2024
