Sise 1 place du 8 mai 17500 JONZAC Identifiée sous les numéros : N° au RCS : 433 334 554 00071 N° Association : W171000240 Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,
D’UNE PART
ET
Le CSE élu,
D’AUTRE PART
A été conclu l’accord suivant :
PRÉAMBULE
L’association a décidé de régulariser l’arrondi des soldes de jours RTT acquis et les absences réduisant les droits d’acquisition.
ARTICLE I – RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE
AC2S17 est une association dont le personnel est assujetti à la Convention collective de la Branche d’aide à domicile (BAD).
Les parties signataires affirment leur volonté de tenir compte des aspirations des salariés en matière d’aménagement du temps de travail et de qualité de vie au travail tout en donnant à l’association les moyens de répondre aux exigences de son activité. Il est de l’intérêt bien compris des salariés et de l’association de procéder à une révision du temps de travail hebdomadaire avec mise en place de jours de réduction du temps de travail (RTT).
A ce titre, l’accord d’entreprise signé le 29/10/2020 organise la mise en place des droits RTT.
Dans l’objectif de cadrer les aménagements existants d’application des RTT, nous actons les dispositions spécifiques suivantes.
ARTICLE II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association.
Tous les ans, en fin d’année
, le compteur de RTT est arrondi, si nécessaire, à la demie journée supérieure.
Exemple : au 31/12 au compteur 1,55 arrondi à 2
Absences réduisant les droits à jours de RTT : Les absences non assimilées à du temps de travail effectif réduisent à due proportion les droits à jours de repos RTT selon les modalités suivantes :
Durée d’absence
Acquisition de RTT
Entre 1 semaine et 2 semaines d’absences dans le mois 1 RTT Au-delà de 2 semaines d’absences dans le mois Proratisation du jour de RTT en fonction du nombre de jours de présence
ARTICLE III - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Clause de suivi : chaque année, les parties conviennent de faire le bilan de l’application du présent accord collectif d’entreprise.
Clause de rendez-vous : les parties signataires conviennent que tous les 4 ans, elles se rencontreront à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires afin d’examiner les éventuels aménagements à porter au présent accord collectif d’entreprise.
ARTICLE IV- Durée DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE V – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur au 1er décembre 2023.
article VI - ADHESION – Révision - DENONCIATION
Adhésion :
L’adhésion de toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la société qui n’est pas signataire de l’accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Révision :
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Dénonciation :
Pendant sa durée d’application, le présent accord conclu pour une durée indéterminée pourrait être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du Code du Travail. Dans ce cas, la durée de préavis réciproque est de 3 mois. Au cours du préavis, les dispositions du présent accord resteront en vigueur et une négociation devra obligatoirement s’engager pour déterminer une nouvelle disposition applicable.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l’accord, et doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6.
ARTICLE VII – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE en deux exemplaires originaux dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique ainsi qu'en un exemplaire au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms, des négociateurs et signataires.
ARTICLE VIII – INFORMATION ET CONSULTATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DES SALARIES
Le présent accord ne modifiant pas les conditions de travail des salariés concernés, ne fait pas l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique. Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, les salariés de l’association seront collectivement informés du présent accord, par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Fait en deux exemplaires originaux, à Jonzac, le 08/12/2023
