MISE EN PLACE DU CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE À OBJET DÉFINI« CDD DE MISSION »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Coordination Territoriale Nord-Pas-de-Calais de la Ligue de l’enseignement conduit des projets d’utilité sociale, éducative, culturelle et territoriale dont le financement, le calendrier et les objectifs peuvent être déterminés par des conventions pluriannuelles, appels à projets, marchés, expérimentations, programmes territoriaux ou partenariats institutionnels. Certains de ces projets nécessitent, pour une durée identifiable mais dont le terme exact dépend de la réalisation d’un résultat, la mobilisation de compétences cadres spécifiques en ingénierie, pilotage, coordination, développement, expertise ou conduite de projet. Les parties entendent permettre, dans ce cadre strict, le recours au contrat à durée déterminée à objet défini, dit « CDD de mission », sans que ce dispositif puisse avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de la Coordination Territoriale. Le présent accord définit en particulier les nécessités économiques justifiant ce recours, les salariés éligibles, les garanties d’accompagnement de fin de contrat et la priorité d’accès aux emplois en CDI.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’autoriser et d’encadrer le recours au contrat à durée déterminée à objet défini pour le recrutement de salariés chargés de réaliser un projet ou une mission précisément identifiée. Le recours à ce contrat demeure exceptionnel et subordonné à l’existence d’un objet défini, autonome, temporaire, assorti d’un résultat ou d’un événement objectif permettant d’en constater l’achèvement.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à la Coordination Territoriale Nord-Pas-de-Calais de la Ligue de l’enseignement.
Article 3 : Nécessités économiques auxquelles le CDD à objet défini apporte une réponse adaptée Le recours au CDD à objet défini peut répondre aux nécessités économiques suivantes :
Mise en œuvre d’un projet, programme ou dispositif bénéficiant d’un financement identifié, notamment public ou partenarial, limité dans le temps ou conditionné à la réalisation d’objectifs déterminés ;
lancement, expérimentation, déploiement ou transformation d’une activité, d’un service, d’une politique territoriale ou d’un dispositif dont la pérennisation n’est pas acquise au moment du recrutement ;
conduite d’un projet territorial ou interterritorial nécessitant temporairement une expertise, une ingénierie ou une fonction de coordination ;
réalisation d’une mission complexe comportant des livrables, objectifs, jalons ou résultats identifiables et dont la durée prévisible est comprise entre 18 et 36 mois ;
besoin de compétences spécialisées lié à un partenariat, une convention, un appel à projets ou une commande déterminée, sans visibilité suffisante permettant la création immédiate d’un emploi permanent.
Le CDD à objet défini ne peut être utilisé pour couvrir un besoin structurel permanent, remplacer durablement un poste pérenne, ni contourner les règles applicables au CDI ou aux autres motifs de recours au CDD.
Article 4 : Identification de l’objet défini
Chaque CDD conclu sur le fondement du présent accord doit décrire de manière précise le projet ou la mission confiée.
Le contrat et/ou la fiche de poste précise notamment :
• la dénomination du projet ou de la mission ;
• son contexte et ses objectifs ;
• les principales tâches et responsabilités confiées ;
• les résultats, livrables, indicateurs ou événements objectifs permettant de constater la réalisation de l’objet ;
• la durée prévisible du projet ;
• l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle.
L’objet défini doit être suffisamment précis pour distinguer la mission temporaire des activités permanentes de la structure.
Article 5 : Durée du contrat Le CDD à objet défini est conclu pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Il prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, dans la limite de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé. Lorsqu’il ne comporte pas de terme précis, le contrat mentionne la durée minimale pour laquelle il est conclu ainsi que la durée prévisible de la mission.
Article 6 : Délai de prévenance et fin du contrat La réalisation de l’objet est constatée par l’employeur sur la base des critères objectifs mentionnés au contrat et/ou sur la fiche de poste. La fin du contrat est notifiée au salarié par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, en respectant un délai de prévenance d’au moins deux mois. Pendant ce délai de prévenance, le salarié bénéficie des mesures d’accompagnement prévues aux articles 7 à 10 du présent accord afin d’organiser la suite de son parcours professionnel.
Article 7 : Entretien de parcours et aide au reclassement Au plus tard dans les quinze jours suivant le début du délai de prévenance, le salarié bénéficie, sur son temps de travail, d’un entretien spécifique avec le service des ressources humaines et, s’il le souhaite, son responsable hiérarchique. Cet entretien a pour objet : • d’établir un bilan des compétences et expériences acquises au cours de la mission ; • d’identifier les emplois disponibles ou susceptibles de l’être au sein de la Coordination Territoriale ; • d’examiner les possibilités de poursuite en CDI ; • d’identifier les besoins de formation ou de certification ; • d’informer le salarié sur les dispositifs d’accompagnement externe mobilisables. Le salarié peut demander un second entretien avant le terme du contrat. Le service RH lui remet, sur demande, les éléments utiles à la valorisation de son parcours : fiche de missions actualisée, attestation descriptive des compétences mobilisées et, lorsque cela est possible, éléments relatifs aux réalisations du projet.
Article 8 : Validation des acquis de l’expérience (VAE) Le salarié est informé, au cours de l’entretien prévu à l’article 8, de la possibilité de mobiliser une démarche de validation des acquis de l’expérience lorsque son parcours le permet. La Coordination Territoriale facilite la constitution du dossier en mettant à disposition, dans la limite des informations communicables, les attestations relatives aux fonctions exercées, à la durée d’activité et aux compétences mobilisées. Les demandes de congé, d’autorisation d’absence ou de mobilisation de dispositifs de financement liés à une VAE sont examinées conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables.
Article 9 – Accès à la formation professionnelle continue
Pendant toute la durée du CDD à objet défini, le salarié bénéficie de l’accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés, sous réserve des règles propres aux dispositifs mobilisés. Une attention particulière est portée, lors de l’entretien de parcours, aux actions permettant : • l’adaptation ou le développement des compétences ; • l’obtention d’une certification ; • la préparation à une mobilité interne ou externe ; • la sécurisation de la suite du parcours professionnel. Pendant le délai de prévenance, le salarié peut mobiliser, dans le respect des règles applicables, les moyens disponibles au titre du plan de développement des compétences, du compte personnel de formation, de la VAE ou de tout dispositif légal ou conventionnel pertinent.
Article 10 – Temps dédié à la préparation de la suite du parcours
Au cours du délai de prévenance de deux mois, le salarié est autorisé à consacrer jusqu’à 2 demi-journées rémunérées par mois, assimilées à du temps de travail effectif, à des démarches directement liées à la préparation de son parcours professionnel : entretien de recrutement, rendez-vous avec un organisme de formation ou de VAE, accompagnement professionnel ou démarches auprès d’un opérateur compétent. Ces absences sont organisées en lien avec le responsable hiérarchique et le service RH, avec un délai de prévenance raisonnable, afin de concilier la continuité de la mission et les démarches du salarié. Elles n’entraînent aucune réduction de rémunération.
Article 11 – Priorité d’accès aux emplois en CDI
Le salarié titulaire d’un CDD à objet défini bénéficie d’une priorité d’accès aux emplois en contrat à durée indéterminée disponibles au sein de la Coordination Territoriale et compatibles avec ses compétences et sa qualification. Pendant la durée du contrat et jusqu’à son terme, le service RH informe directement le salarié des postes en CDI ouverts au recrutement correspondant à son profil, dans les mêmes conditions d’information que celles applicables aux salariés de la structure. Lorsque le salarié candidate sur un emploi en CDI correspondant à ses compétences, sa candidature fait l’objet d’un examen prioritaire avant recours à une candidature externe à niveau de compétences et d’adéquation au poste équivalents. Le salarié ayant manifesté son intérêt bénéficie, à sa demande, d’un entretien avec le service RH sur les possibilités de CDI.
Article 12 – Priorité de réembauche après le terme du contrat
Pendant une durée de 12 mois suivant la fin du CDD à objet défini, le salarié qui en fait la demande par écrit bénéficie d’une priorité de réembauche sur les emplois disponibles compatibles avec sa qualification et ses compétences. Le salarié est informé des emplois concernés par tout moyen permettant d’en assurer la traçabilité. Il lui appartient de maintenir ses coordonnées à jour auprès du service RH. Cette priorité ne constitue pas une garantie d’embauche mais impose un examen prioritaire de la candidature au regard des exigences du poste.
Article 13 – Rupture anticipée
Sans préjudice des autres cas de rupture anticipée prévus par la loi, le CDD à objet défini peut être rompu par l’une ou l’autre des parties pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion, puis à la date anniversaire de sa conclusion, dans les conditions prévues par l’article L. 1243-1 du Code du travail. Lorsque la rupture intervient à l’initiative de l’employeur dans les conditions prévues par la loi, le salarié bénéficie des indemnités légalement dues.
Article 14 – Égalité de traitement
Les salariés en CDD à objet défini bénéficient des droits collectifs et individuels applicables aux salariés de la Coordination Territoriale, dans les conditions prévues par la loi, la Convention collective nationale ÉCLAT et les accords d’entreprise. Aucune différence de traitement ne peut être fondée sur la seule nature du contrat, sauf lorsqu’elle résulte objectivement des règles propres au CDD ou d’une condition d’ancienneté légalement ou conventionnellement prévue.
Article 15 – Suivi de l’accord
Le suivi de l’application du présent accord est assuré par le Comité social et économique. Un bilan annuel est présenté au CSE. Il comporte notamment, sous une forme respectueuse de la confidentialité : • le nombre de CDD à objet défini conclus ; • leur durée prévisionnelle et leur durée effective ; • les projets ou catégories de projets concernés ; • les classifications des salariés concernés ; • le nombre de contrats arrivés à leur terme ; • le nombre de ruptures anticipées ; • le nombre de salariés ayant accédé à un CDI au sein de la structure ; • les actions de formation, VAE et accompagnement mobilisées ; • les difficultés éventuelles de mise en œuvre. Les parties signataires peuvent se réunir à tout moment en cas de difficulté d’interprétation ou d’application.
Article 16 – Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le jour de l’accomplissement des formalités de dépôt, sauf date ultérieure expressément convenue par les parties. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Il pourra être dénoncé dans les conditions légales et réglementaires applicables.
Article 17 – Dépôt et publicité
La Coordination Territoriale procède aux formalités de dépôt du présent accord conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment par dépôt dématérialisé sur la plateforme TéléAccords. Un exemplaire est remis à chaque partie signataire. Les mesures de publicité et de mise à disposition des salariés sont réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Le cas échéant, une version anonymisée est déposée en vue de sa publication dans la base nationale des accords collectifs.
