PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES CU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre la société COP, représenté par monsieur XXXX XXXXX, agissant en qualité de Président Et les organisations syndicales :
La XXXXX représentée par Monsieur XXXX XXXXX
Il est convenu, en vue d’un renouvellement des élections des Délègues du personnel et celles des membres du Comité d’entreprise de COP l’accord suivant
Préambule : Le contexte
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé en 2014, les élections des représentants du personnel de COP (les membres du CE et les Délègues du personnel) devraient être organisées en avril 2018. Suite à la création du poste de Responsable Ressources Humaines au 15 janvier 2018 et à l’accroissement du carnet de commande qui impliquent de concentrer les ressources économique et humaines dans la satisfaction des clients, il est demandé aux représentants du personnel d’accorder une prorogation des mandats afin d’organiser au mieux les élections des représentants du personnel
Article 1 Prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise et des Délègues du personnel
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours soit des membres du Comité d’entreprise et des Délègues du personnel, pour organiser des élections professionnelles en raison du recrutement d’une nouvelle Responsable Ressources Humaines au 15 janvier 2018 et de l’accroissement du carnet de commande qui impliquent de concentrer les ressources économique et humaines dans la satisfaction des clients. Il a été émis le souhait de suivre dans la mesure du possible le planning proposé pour l’organisation des élections en annexe du présent accord.
Article 2 Durée de la prorogation des mandats
La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 15 juin 2018.
Article 3 - Conditions de validité de l'accord
ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sansréserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Information du personnel et dépôt de l’avenant
Le présent protocole d’accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux. Il sera déposé par les soins de la Direction, en 2 exemplaires, dont un support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi, et de la Formation professionnelle et 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 1 exemplaire sera adressé à chaque représentant des salariés. 1 affichage sera déposé au panneau prévu à cet effet
Pour la société COP Pour la xxxxx XXXX XXXXXXReprésentée par Monsieur xxxx xxxxxxx Président
ANNEXE : PROPOSTION DE PLANNING ELECTION DU PERSONNEL
16 AVRIL 2018 : Invitation des syndicats représentatifs pour le projet accord préélectoral
