Numéro d’immatriculation au RCS (ou RM) : 383 643 731
Représentée par : , en sa qualité de Président
d'une part,
ET :
L’Organisation syndicale C.F.T.C.,
Représentée par
:, en sa qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord constitue un accord sur une partie de la négociation annuelle sur les salaires 2023.
Au terme de ces échanges, les parties se sont accordées pour mettre en place la « prime de partage de la valeur » dans les conditions et modalités prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Les parties conviennent donc de la rédaction du présent accord, sachant qu’une première partie de la négociation sur les salaires a déjà donné lieu à un accord distinct.
La Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel le 17 août 2022. Elle consacre la possibilité de verser une prime de partage de la valeur.
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, l’employeur et le délégué syndical ont décidé d’utiliser la faculté offerte par le projet de loi de finances pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant au titre de l’année 2023, une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu selon les conditions de la Loi n°2022-1158.
Il est rappelé que cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage. Elle ne substitue à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, par le contrat de travail, ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Les dispositions du présent accord concernent les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, Alternants) à la date de signature de l’accord. Le dirigeant est exclu du présent accord pour le versement de ladite prime.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME ET MODALITES
Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur est de 300.00 € pour les salariés visés à l’article 1, à la date de signature de l’accord.
depuis au moins 12 mois : 100 % de la prime ;
depuis au moins 6 mois : 50 % de la prime ;
depuis moins de 6 mois : 25 % de la prime.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, seront pris en compte tous les contrats de travail exécutés sur la période de référence.
Le montant de prime PPV sera réduit au prorata :
de la durée de présence effective pendant l’année écoulée (les périodes de congé au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale étant assimilées à des périodes de présence effective) d’une part ;
ARTICLE 3 – DATE DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois avec la paie du mois de novembre 2023.
ARTICLE 4 – PRIME DE NON-SUBSTITUTION
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, la PPV versée aux salariés bénéficiaires est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est inférieure à trois (3) fois le SMIC annuel à la date du versement au cours des 12 mois précédant son versement. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour cette catégorie de salariés bénéficiaires.
Pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel à la date du versement, l'exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La PPV est assujettie à forfait social et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié bénéficiaire.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail.
ARTICLE 7 – DUREE
Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage.
ARTICLE 8 – REVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du Bas-Rhin.
La Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé de réception auprès des délégués syndicaux, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du Bas-Rhin par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Deux versions anonymes destinées à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail seront également déposé à la DDETS du Bas-Rhin (une version papier et une version électronique via la plateforme de téléprocédure).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et par mail.
En 4 exemplaires originaux, fait à Nordhouse, le 03/11/2023.
