Accord d'entreprise COPRONORD-HABITAT SA COOP PROD HLM
Accord collectif d’entreprise de la société COPRONORD HABITAT relatif aux conditions et aux modalités d’application du maintien de salaire par l’employeur, jusqu’au 3ème jour d’arrêt de travail maximum, pour maladie ou accident non profe
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
relatif aux conditions et aux modalités d’application du maintien de salaire par l’employeur, jusqu’au 3ème jour d’arrêt de travail maximum, pour maladie ou accident non professionnel (= ordinaire)
Entre les soussignés
La Société COPRONORD Habitat, Société Coopérative d’Intérêt Collectif H.L.M à forme anonyme et capital variable, à Conseil de Surveillance et Directoire, au capital variable de 2 000 000 d’euros, dont le Siège Social est situé Parc d’Affaires, 520 boulevard du Parc à COQUELLES (62231), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 302 236 930, représentée par Monsieur xxxxxx en tant que représentant légal, Ci-après « la Société »,
D’une part,
ET
Les salariés de la Société, dûment informés et consultés sur le projet d’accord collectif d’entreprise,
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommés « les Parties ».
PREAMBULE
L’absentéisme au travail et son augmentation depuis ces dernières années constituent un phénomène général, qui impacte également le Groupe HABITAT Hauts-de-France, dont fait partie la Société COPRONORD Habitat.
Afin de faire face à ce phénomène, les entreprises du Groupe entendent :
Agir pour réduire l’absentéisme pour limiter les conséquences de ce phénomène (désorganisation du bon fonctionnement des services au détriment des autres collaborateurs présents au travail, des clients, … ; coûts multiples ; …)
Poursuivre l’homogénéisation au maximum des dispositions entre les différentes entreprises du Groupe,
Continuer d’adopter une attitude naturellement humaine et bienveillante face à la maladie (qu’elle soit ordinaire [= non professionnelle] ou professionnelle) et aux accidents du travail, en pensant avant toute chose à chacune des personnes concernées. Donc, faire preuve d’humanité et de compréhension mais également d’exigence et de sens des responsabilités.
Dans ce contexte, la Société COPRONORD Habitat a donc souhaité engager une négociation en vue de modifier les conditions et les modalités d’application du maintien de salaire par l’employeur, jusqu’au 3ème jour d’arrêt de travail maximum, pour maladie ou accident non professionnel (= ordinaire). Conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, dans la perspective de la conclusion d’un accord, la Direction de la Société COPRONORD Habitat a soumis à l'ensemble du personnel le présent projet d’accord d’entreprise.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Pour rappel, la Société est régie par les dispositions de la Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social.
Cette Convention prévoit les dispositions ci-dessous en termes de maintien de salaire par l’employeur lors d’un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel [= ordinaire] (article I – Maladie ou accident non professionnel, du I Les obligations des Offices Publics de l’Habitat issues du décret n°2011- 636 du 8 juin 2011, du Sous-chapitre I : La prévoyance complémentaire, du Chapitre VI : La protection sociale complémentaire de ladite Convention) :
Lorsqu'un salarié se trouve en situation d'incapacité de travail justifiée par l'envoi de certificatsmédicaux, il perçoit une indemnité calculée de telle sorte que, pour une période de douze moisconsécutifs, il conserve le bénéfice de son salaire brut soumis à charges sociales salariales pendant lestrois premiers mois de maladie et la moitié de cette rémunération pendant les neuf mois suivants.Lorsqu'un salarié est atteint d'une affection, dûment constatée et contrôlée dans les conditions prévuespar l'article L.324-1 du code de la sécurité sociale, le mettant dans l'impossibilité d'exercer sesfonctions, qui rend nécessaire un traitement et des soins coûteux et prolongés et qui figure sur la listeprévue à l'article D.160-4 du même code, il perçoit une indemnité calculée de telle sorte que, pourune période de trois ans consécutifs au maximum, il conserve le bénéfice de son salaire brut soumis àcharges sociales salariales pendant un an et la moitié de ce salaire pendant les deux années suivantes.L'indemnité due en application de l'un ou de l'autre des deux alinéas qui précèdent est due jusqu'à ceque le salarié soit en état de reprendre son travail ou jusqu'à la reconnaissance de l'état d'invalidité ou,au plus tard, jusqu'au jour de liquidation de sa pension de vieillesse de la sécurité sociale.
Ainsi, la Convention prévoit qu’en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel (= ordinaire), l’employeur maintient le salaire (paiement par ce dernier) jusqu’au 3ème jour d’arrêt de travail maximum (= sans application, donc, du délai de carence légal de trois jours calendaires), et ce, quel que soit le nombre d’arrêts de travail pour maladie ou accident non professionnel (= ordinaire).
Par le présent accord d’entreprise, les Parties prévoient de modifier les conditions et les modalités d’application du maintien de salaire par l’employeur, jusqu’au 3ème jour d’arrêt de travail maximum, pour maladie ou accident non professionnel (= ordinaire).
Cet accord se substitue à toutes pratiques, usages, décisions unilatérales de l’employeur, accords atypiques ou accords d’entreprise ayant le même objet, en vigueur dans la Société au jour de sa signature.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord d’entreprise a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société.
ARTICLE 3 - CONDITIONS ET MODALITES D’APPLICATION DU MAINTIEN DE SALAIRE PAR L’EMPLOYEUR, JUSQU’AU 3ème JOUR D’ARRET DE TRAVAIL MAXIMUM, POUR MALADIE OU ACCIDENT NON PROFESSIONNEL (= ORDINAIRE)
Les Parties conviennent de ne plus appliquer le maintien de salaire (paiement par l’employeur), jusqu’au 3ème jour d’arrêt de travail maximum (= sans application, donc, du délai de carence légal de trois jours calendaires), et ce, quel que soit le nombre d’arrêts de travail pour maladie ou accident non professionnel (= ordinaire), tel qu’il était prévu par les dispositions conventionnelles.
Néanmoins, malgré ce phénomène qu’est l’absentéisme, la Société souhaite faire encore bénéficier à ses salariés de dispositions plus favorables que la Loi.
C’est pourquoi, les Parties conviennent d’instaurer le maintien de salaire par l’employeur (paiement par ce dernier) selon les conditions et les modalités d’application ci-dessous :
par année civile,
pour uniquement le 1er arrêt de travail de l’année civile,
quelle que soit la durée de cet arrêt,
pour maladie ou accident non professionnel (= ordinaire),
jusqu’au 3ème jour d’arrêt de travail maximum.
La Direction de la Société COPRONORD Habitat pense que cette modification peut avoir des effets bénéfiques sur l’absentéisme.
Outre les dispositions du présent accord d’entreprise qui prévaut, la Société continue d’appliquer les autres dispositions de l'article I – Maladie ou accident non professionnel, de la Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social, dont relève la Société.
ARTICLE 4 - PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.
Concernant les conditions et les modalités d’application du maintien de salaire par l’employeur, jusqu’au 3ème jour d’arrêt de travail maximum, pour maladie ou accident non professionnel (= ordinaire) déterminées dans l’article 3 ci-avant, le présent accord se substitue aux dispositions de l'article I – Maladie ou accident non professionnel, de la Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social, dont relève la Société.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera, en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des salariés de la Société entrant dans son champ d’application.
ARTICLE 6 - SUIVI
Pour la mise en œuvre du présent accord d’entreprise, les Parties conviennent de créer une commission de suivi, composée d’un(e) salarié(e) et du Président du Directoire (ou de son représentant), qui se réunira tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
ARTICLE 7 - REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord d’entreprise peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 8 - DENONCIATION
Le présent accord d’entreprise peut être dénoncé à l'initiative de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.
Le présent accord peut également être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord d’entreprise.
Lorsque la dénonciation émane de la Société ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d’entreprise qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
ARTICLE 9 - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord d’entreprise et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Calais.
Un exemplaire de cet accord sera enfin accessible sur le panneau d’affichage.
Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature du présent accord d’entreprise, précisant où ce document sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Un exemplaire du procès-verbal du résultat du référendum est joint au présent accord.
Fait à Coquelles, le 19 septembre 2025
Pour la Société COPRONORD Habitat, Monsieur xxxx, xxxxxxx
