L’établissement CORA HAGUENAU représenté par Monsieur , Directeur. Le siège social de CORA S.A.S est sis 1 Rue du Chenil 77435 CROISSY BEAUBOURG, inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 786 920 306.
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Cora HAGUENAU :
CFTC, représentée Monsieur,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties »
PREAMBULE
Au niveau de l’entreprise Cora et conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations obligatoires portant notamment sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives de l'entreprise Cora ont été invitées par l'employeur à engager une négociation afin d'aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du code du travail. C’est sur les bases d’un dialogue social constructif, fruit du travail de tous depuis la création de Cora, que l’entreprise Cora a conclu un
Accord national d’entreprise relatif à la négociation obligatoire 2024, le 7 février 2024.
Cet accord d’entreprise s’impose à tous les établissements Cora, dont nous faisons partie, et remplit notre obligation de négociation relative à l’article L2242.1 du code du travail. Néanmoins, conformément à notre volonté d’avoir un dialogue social positif et progressiste, la direction de l’établissement Cora HAGUENAU a souhaité négocier des mesures sociales en complément de l’Accord national d'entreprise relative à la négociation annuelle obligatoire signée par l’Entreprise. Cette démarche de négociations entre dans un contexte particulier, en effet, malgré un contexte sanitaire, social et économique difficile, la Direction de l’établissement Cora HAGUENAU et les Organisations Syndicales ont souhaité rappeler l’importance du dialogue social, qui plus est dans cette période de transition et de transformation de l’entreprise et du secteur de la grande distribution.
Les parties se sont rencontrées lors d’une réunion, en date du 3 janvier 2024 et ont donc engagé une négociation sur des mesures sociales en complément de l’Accord national d'entreprise relative à la négociation annuelle obligatoire signée par l’Entreprise.
C’est donc dans une volonté commune de :
Maintenir un dialogue social constructif en donnant une visibilité sur l’ensemble des projets d’entreprise afin de trouver des chemins de progrès ensemble,
Poursuivre la transformation en accompagnant les salariés dans la mutation de leurs métiers,
que la Direction et les Partenaires Sociaux sont convenus des dispositions ci-après, axées sur les thématiques de mesures sociales et des conditions de travail.
Titre I : Mesures convenues
Article 1 :
Suite aux négociations concernant le nettoyage des tenues imposées et non prises en charge par Cora HAGUENAU, il a été convenu :
- d’établir au dernier arrêté paie de l’année soit au courant du mois de décembre, un bon d’achat de 22€. Il sera imputé au rayon 11 dans la catégorie Lessive. - D’établir ce bon pour les salariés dont la tenue est imposée et non prise en charge par l’entreprise. Ce bon lessive s’applique sans condition d’ancienneté ou de présence.
Titre II : Notification
Article 1 :
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans l’établissement à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification.
Titre III : Dépôt et publicité de l’accord
Article 1 :
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société Cora. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version électronique. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de HAGUENAU.
Titre IV : Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature. Sauf mention spécifique, le présent accord est valable pour une durée d'un an à compter de son entrée en vigueur.
