Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021
Entre : l’hypermarché Cora Flers 18 rue Jules Guesde 59658 Villeneuve d’Ascq
Représenté par son directeur, XXXXXXXXXXX, d’une part,
Et l’organisation syndicale de ce même hypermarché, ci-dessous mentionnée :
Force Ouvrière FO
Représentée par XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale, XXXXXXXXX, délégué syndical central et XXXXXXXXX, membre titulaire du CSE.
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’établissement a été invitée par le Directeur à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 26 janvier 2021, 16 avril 2021 et 15 juin 2021.
Le 15 mars 2021,avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celle-ci.
Propositions de la Direction
Reconduction de la subvention exceptionnelle au CSE.
Augmentation de salaire de 0,8% pour le 1er collège à compter du 1er juillet 2021.
Elle s’appliquera sur le salaire de base existant du niveau 1 à 4 (1er collège)
Elle s’appliquera à tous les employés présents au 1er janvier 2021.
La préoccupation prioritaire est la pérennité des emplois, malgré la situation économique difficile du magasin.
Mise en œuvre de sensibilisation à travers le Duoday et de formations e-learning (module EL77.1 Découverte du handicap) pour le personnel pour réussir l’insertion des salariés handicapés dans l’entreprise.
Distribution de 2 bons d'achat Lessive de 16€, par an, pour l’ensemble du personnel y compris le personnel administratif.
Augmentation du plafond du gain de loterie hebdomadaire du ticket gagnant à 100€.
Ticket sans minimum d’achat pour tout achat avec les cartes Cora, cartes Malin et cartes Malin Plus (limité à 2 gains/An)
Maintien du remboursement de cotisation de la carte Cora pour le personnel et mise en place de ce remboursement pour les retraités.
Négociation Prime Transport essence, mise en place prime transport vélo, co-voiturage :
Le budget consacré par Cora Flers au transport en commun était de 126 325€ en 2020 : 124 730 € pour le versement Transport à L’URSSAF et 1595 € pour la prise en charge des transports en commun ou de services publics de locations de vélos.
Réponses aux revendications de l’Organisation Syndicale :
Remise sur achat en bas de Ticket de caisse de 10% à 5% :
Ce point relève d’une position d’enseigne et non d’une décision d’établissement.
A noter que compte tenu des périodes où cette remise passe à 10% au cours de l’année, la moyenne est au environ de 8%.
Une demande a été remontée pour que cette Remise sur achat s’applique également aux porteurs de la Carte Malin Plus.
Une journée supplémentaire pour les plus de 30 ans d’ancienneté.
Les congés supplémentaires d’ancienneté relèvent de la CCN.
Celle-ci peut être abondée par un accord d 'entreprise à négocier au niveau national.
Plan d’action à mener sur la catégorie Senior, allègement de charge ou d’horaire de travail
Un accord Intergénérationnel avait été signé en 2013 pour une durée de 3 ans et n’a pas été reconduit.
Prime ou bon d’achat minimum de 150€ pour les salariés du 1er collège suite au Coronavirus et leurs implications au travail
Ce point relève d’une position d’enseigne et non d’une décision d’établissement.
Combien d’embauches sur Renaissance et sur le Dimanche ?
Un recrutement est en cours pour embaucher 5 achemineurs-approvisionneurs. Concernant le Dimanche : embauche de 4 CDI étudiants au PGC, 1 CDI et 2 CDD étudiants au Drive.
Notification et délai d’opposition :
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation représentative à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification.
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Dépôt et publicité de l’accord
Au terme du délai d’opposition visé par l’article 6, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECTE en deux exemplaires (une version papier signée par le parties et une version électronique), accompagné d’une copie du courrier de notification du présent accord à l’organisation représentative et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’homme compétent.
