ACCORD RELATIF A MISE EN PLACE DES BONS DE DELAGTIONS
Entre : La société Cora Dijon représentée par Monsieur Jérôme Faillon, en qualité de Directeur de magasin. Et : - Le délégué syndical CFTC représenté par Monsieur Rachid Benrrezzak
Préambule :
Des bons de délégations ont été mis en place dans notre magasin Cora Dijon en accord avec les membres du Comité d’Etablissement lors d’une réunion du 9 Juin 2017. Ainsi, la réglementation et l’utilisation des bons de délégations ont été inséré dans l’article 13 du règlement intérieur du CE. Par le présent accord, l’utilisation du bon de délégation sera étendue au délégué syndical CFTC.
Article 1 : Bons de délégation
Le présent article met en place l’utilisation de bons de délégation pour le délégué syndical CFTC en version dématérialisée.
Article 2 : Utilisation de bons de délégations en version dématérialisée
L’utilisation de ces bons de délégations se fera en version dématérialisée en utilisant la boite mail professionnel du délégué syndical. Le délégué syndical pourra envoyer un mail à son manager de service pour signifier l’utilisation de ses heures de délégation. Dans le mail envoyé, il devra inscrire obligatoirement : - son nom et prénom, - le mandat exercé au moment de la prise des heures de délégation, - la date et l’heure de départ prévue, - la durée envisagée ou présumée de l’absence - l’heure de retour (à remplir par le salarié à son retour)
Article 3 : Délai de prévenance
Le délégué syndical s’engage à respecter un délai de prévenance de 48 heures avant toute utilisation de ses heures de délégations. En cas d’urgence, le salarié sera toujours autorisé à quitter son poste sans respecter le délai de prévenance.
Article 4 : Défaut d’utilisation des bons de délégations
Il est rappelé que les bons de délégation ne sont pas un moyen de contrôle de l’activité du délégué syndical. Ils permettent d’exercer totalement les prérogatives assujetties au rôle de délégué syndical et, d’autre part, à la direction d’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation et en particulier d’en garantir le paiement. A défaut d’élaboration et d’envoi d’un « mail bon de délégation », les heures d’absences du poste de travail seront considérées comme non justifiées et non rémunérées.
Article 5 : Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires à la DIRECCTE territorialement compétente. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Perrigny-Les-Dijon, le 15 Février 2019. En deux exemplaires originaux remis à chaque partie.
