Election de désignation des membres du comité social et économique
de l’unité économique et sociale CORAIL
Le présent protocole intervient entre : - La société CORAIL-TUNNELIER - SAS au capital de 1.000 €, ayant pour siège sociale 20 boulevard du Montparnasse, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 931 783 997 RCS Paris, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes, dénommée ci-dessous «la société CORAIL-TUNNELIER », Et La société CORAIL-MOBILITE - SAS au capital de 1.000 €, ayant pour siège sociale La Croix des Marins, 42 Avenue Ouest, 33950 Lège-Cap-Ferret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 931 789 358 RCS Bordeaux, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes, dénommée ci-dessous «la société CORAIL-MOBILITE »,
Ci-après dénommée « UES CORAIL », D’une part, Et - les organisations syndicales prises en la personne de leurs représentants respectifs dûment mandatés, L'organisation syndicale CGT, représentée par : Monsieur , en sa qualité de mandataire de l’union locale CGT de Montceau, Monsieur
L’organisation syndicale UNSA Industrie, représentée par : Monsieur , en sa qualité de secrétaire départemental UNSA, Monsieur et Monsieur D’autre part,
Les organisations syndicales intéressées à la présente négociation ont été convoquées, par courrier recommandé du 28 octobre 2024. Pour la désignation du Comité Social et Economique de l’unité économique et sociale CORAIL, l’information du personnel a été effectuée par affichage en date du 28 octobre 2024.
Article 1 : Objet
L’unité économique et sociale CORAIL va procéder aux élections pour la mise en place des membres du comité social et économique. Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de ces élections. La date du premier tour de scrutin est fixée au jeudi 16 janvier 2025. La date du second tour de scrutin est fixée au mardi 28 janvier 2025, s’il y a lieu.
Article 2 : Le nombre de représentants à élire
L’unité économique et sociale CORAIL comportant 138,54 salariés (Equivalent temps plein), conformément à l’article R 2314-1 du Code du Travail, le nombre de représentants à élire est fixé à 7 titulaires et 7 suppléants.
Article 3 : Durée des mandats
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. Il est rappelé que l’article L 2314-33 prévoit la limitation à 3 mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.
Article 4 : Nombre et répartition du personnel dans les collèges électoraux
Le personnel est réparti en trois collèges électoraux : En fonction de sa classification professionnelle, le personnel est ainsi réparti dans les collèges électoraux : - 1er collège : (ouvriers), les emplois relevant des classes d’emplois A1 à C6 - 2ème collège : (techniciens), les emplois relevant des classes d’emplois D7 à E10 - 3ème collège : (cadres), les emplois relevant des classes d’emplois F11 à I18 Les effectifs par collège sont les suivants :
1er collège : 75 salariés
2ème collège : 22 salariés
3ème collège : 40 Salariés
Article 5 : Répartition des sièges entre les différents collèges
Les 7 sièges de titulaires et les 7 sièges de suppléants seront ainsi répartis : - 1er collège : 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants, - 2ème collège : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant. - 3ème collège : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants.
Article 6 : Electorat et éligibilité
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont fixées aux articles L 2314-18 et L 2314-19 du code du travail. Sont électeurs, l’ensemble des salariés remplissant les conditions suivantes :
être âgé de 16 ans révolus à la date du 1er tour,
travailler depuis trois mois au moins dans l'entreprise,
et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Sont également électeurs les travailleurs mis à disposition dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, prestation de services..., s'ils sont présents dans l’entreprise depuis 12 mois continus. Le salarié qui remplit ces conditions doit choisir s’il exerce son droit de vote dans l’entreprise ou dans l’entreprise qui l’emploie avant le 29 novembre 2024. Sont éligibles, les électeurs âgés de 18 ans révolus à la date du 1er tour et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception :
des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur ;
des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représente effectivement devant le comité social et économique.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles. Les listes des électeurs et des éligibles seront affichées, au plus tard, le 6 décembre 2024 sur les panneaux d’affichage réservés à l’information de la direction sur les différents sites.
Article 7 : Dépôt des candidatures
Les listes du premier tour seront communiquées à Monsieur par recommandé avec accusé de réception ou par mail ou en main propre contre décharge, au plus tard le 06 janvier 2025, avant 12h00 heures. Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes du second tour devront être communiquées à Monsieur par recommandé avec accusé de réception ou par mail ou en main propre contre décharge, au plus tard le 20 janvier 2025, avant 12h00 heures. Les candidatures présentées au premier tour par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite. Il est rappelé qu’au premier tour, seules les organisations syndicales sont autorisées à déposer des listes de candidats. Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser : -s’il s’agit du 1er ou du 2nd tour des élections, -le cas échéant, pour le 1er tour, le nom de l’organisation syndicale, -s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants, -le nom et prénom du candidat, Les doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Dans le cas où le candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant. L’affichage des listes pour le premier tour sera effectué par la Direction à compter du 07 janvier 2025 sur les panneaux d’affichage réservés à l’information de la direction sur les différents sites. L’affichage des listes pour le second tour sera effectué par la Direction à compter du 21 janvier 2025 sur les panneaux d’affichage réservés à l’information de la direction sur les différents sites.
Article 8 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre femmes et hommes sur les listes de candidats. La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est la suivante :
Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes indiquée ci-dessus. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Le sexe du 1er candidat de la liste est libre. Lorsque l'application de la proportion indiquée ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut pas être en première position sur la liste.
Article 9 : Modalités d’organisation et de déroulement des élections
- lieu et heure des élections : les opérations électorales se dérouleront au siège ZI La Saule 71230 ST VALLIER (salle réunion atelier) ainsi qu’au sein de l’établissement situé 13, avenue du Bois 71420 GENELARD (salle réunion QRM) de 11h00 à 15h00 pour le vote physique. - bureaux de vote : les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral. Les bureaux de vote seront ouverts de 11h00 à 15h00 heures pour le vote physique, le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal. Chaque bureau de vote comprendra : Un bureau de vote est constitué par collège au jour du scrutin. Le bureau de vote est composé de 3 électeurs du collège considéré, les 2 plus anciens et le plus jeune dans l'établissement, présents à l'ouverture du scrutin et acceptants. La Présidence appartient au plus ancien s’il est volontaire. Le bureau de vote procède, avant l'ouverture du scrutin, à la fermeture des urnes après avoir vérifié qu'elles ne contiennent rien. Ils sont chargés de la police de la salle de vote. La Direction fournit aux bureaux de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord pré-électoral. Les Présidents annoncent, à l'heure fixée, la clôture du scrutin. Le bureau procède ensuite au dépouillement, les présidents proclament les résultats à haute et intelligible voix et dresse le procès-verbal des opérations (Cerfa). Le bureau pourra être assisté, sur demande, d’un employé du service des ressources humaines et, sur la demande et au choix des candidats, d’un membre du personnel représentant chaque liste. - Modalités du vote : l’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise qui fournira les bulletins de vote ainsi que les isoloirs assurant le secret du vote et les urnes. Deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants, ce pour chaque collège, six urnes sont prévues dans chaque bureau de votes. Chaque urne indiquera lisiblement le scrutin concerné (TITULAIRE ou SUPPLEANT). Les bulletins de vote comportent, outre la mention "ELECTIONS DES MEMBRES DU CSE", la mention "TITULAIRE" ou "SUPPLEANT", le sigle de l'organisation syndicale concernée (ou éventuellement "liste libre"), les noms et prénoms du candidat et seront de couleur différente
1er collège : rose pour les titulaires, vert pour les suppléants.
2ème collège : bleu pour les titulaires, orange pour les suppléants
3ème collège : rouge pour les titulaires, blanc pour les suppléants
Les bulletins de vote seront disposés, en nombre suffisant, à l’entrée des lieux de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible. Le passage des électeurs par un isoloir est obligatoire. - Vote par correspondance : Les électeurs dont le service Ressources Humaines aura connaissance 10 jours avant la date du scrutin qu'ils seront absents à cette date pourront voter par correspondance. Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour : congé payé ou autorisé, repos, maladie, maternité, travail de nuit ou en déplacement. Les intéressés devront faire savoir au service Ressources Humaines, ou à leur supérieur hiérarchique, leur intention de voter par correspondance ainsi que la raison invoquée. Les électeurs votant par correspondance recevront pour chaque instance :
une notice explicative ;
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ;
les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants ;
une enveloppe timbrée et adressée à la boîte postale du bureau de poste de 71300 Montceau Les Mines.
Le vote par correspondance devra être réceptionné au plus tard le premier jour du scrutin. Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste. - Contrôle du vote : en vue d’assurer le caractère public du scrutin, chaque liste pourra désigner à la Direction, vingt-quatre heures à l’avance un candidat ou un membre du personnel pour assister aux opérations électorales sur les 2 sites.
Article 10 : Dépouillement des scrutins
Au moment du dépouillement, il sera admis la présence d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, et/ou de tout candidat. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations de dépouillement des scrutins, à condition d’observer une stricte neutralité et de n’entraver en aucune sorte la liberté de vote. Au moment du dépouillement, le président de chaque bureau de vote peut désigner deux scrutateurs de son choix parmi les électeurs. Le dépouillement peut être effectué par les membres du bureau de vote et/ou par les scrutateurs. Constitue notamment un bulletin blanc :
Une enveloppe vide
Un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés
Constitue notamment un bulletin nul :
Un bulletin déposé dans l’urne sans enveloppe
Un bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur
Une enveloppe contenant 2 listes différentes
Une enveloppe contenant un bulletin blanc et un bulletin nominatif
Un bulletin panaché = il est interdit de remplacer le nom d’un candidat par un autre (qu’il soit ou non candidat) ou de rajouter le nom d’une autre personne qui n’est pas candidate
Un bulletin comportant des signes de reconnaissance, positifs ou négatifs
Tous les bulletins nuls ou blancs doivent être réintroduits dans l’enveloppe d’origine et signée par les scrutateurs. Toutes les précautions seront prises pour garantir la sécurité et la confidentialité du rapatriement des urnes de Génelard à St Vallier par les présidents des bureaux de vote. Le dépouillement sera effectué sur le site de St Vallier. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement : >préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales (en s’assurant que le vote physique fait foi) et émargement avec la mention VC, >il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, les présidents pourront solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote. A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet, la direction ou son représentant pourra assister les membres du bureau pour le remplissage des procès-verbaux. Les résultats sont proclamés par les Présidents à haute et intelligible voix. Tout le matériel ayant servi au vote (bulletins, enveloppes, listes de candidats et d’émargements) sera conservé pendant quinze jours dans le coffre-fort situé dans le bureau des Ressources Humaines.
Article 11 : Proclamation des résultats
Il revient aux présidents de chaque collège de proclamer les résultats des scrutins. Les résultats définitifs des élections seront ensuite affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats. Un exemplaire du procès-verbal sera adressé au CTEP - TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9. En cas de carence pour tous les collèges, un exemplaire sera également transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Les résultats des élections professionnelles pourront être envoyés par voie dématérialisée sur le portail des élections professionnelles www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr. Un exemplaire des résultats est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Article 12 : Publicité du protocole d’accord préélectoral
Il sera établi autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.
Fait à Saint Vallier, le 22 novembre 2024
Pour la Société CORAIL TUNNELIER et la société CORAIL MOBILITE, Monsieur , Directeur Ressources Humaines
Pour l'organisation syndicale CGT, Monsieur , Monsieur
Pour l’organisation syndicale UNSA Industrie, Monsieur , Monsieur , Monsieur
