Accord d'entreprise CORAIL
NAO 2018
Application de l'accord
Début : 01/05/2018
Fin : 30/04/2019
Début : 01/05/2018
Fin : 30/04/2019
4 accords de la société CORAIL
Le 13/06/2018
PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
SOCIETE CORAIL S.A.S
ENTRE
La société CORAIL SAS, Siret 38276057700025, représentée par son Directeur,d’une part,
ET
Les organisations syndicales :- Force Ouvrière (FO) collège Cadres- Agents de maitrise
- Force Ouvrière (FO) collège Employés
d’autre part,
Considérant le Protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 du 04/06/2018 établi lors de la première réunion fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis aux délégués syndicaux les informations prévues à l’article L.2242-2 du Code du Travail.
Après les réunions qui se sont déroulées les 11 juin 2018 et 13 juin 2018,
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel CDI non-cadre présent dans l’entreprise au 1er mai 2018 et avec une ancienneté supérieure à un (1) an consécutif.Article 2 – Objet de l’accord
- Une augmentation de +0.80% du salaire de base de l’ensemble des salariés (rubrique IXM, salaire mensuel) repartie en 0.90% pour le collège employé et 0.60% pour le collège agent de maitrise à compter du 01/05/18
- L’indemnité de salissure augmente de 50 cts pour tous les salaries assujettis
- Dans le cas de contrat ouvert après 22 heures, maintien d’une prime de 5% de la prestation « frais livraison hors heures »
Le versement de cette prime sera effectué annuellement, en janvier 2019.
- Les employés en CDI bénéficieront de 15% de réduction sur le tarif internet en vigueur. Les contrats seront visés par la direction et ne pourront dépasser 29 jours. Ils pourront faire l’objet d’un renouvellement en accord avec la direction. Cette réduction est valable en Martinique et Guadeloupe.
- Le nombre de jour d’impro reste à 7 jours et seront accordés par employé en CDI par an, selon disponibilité de la flotte. Ceci sera visé par la direction.
Article 3 – Durée de l’Accord
L’accord est conclu pour un (1) an.Article 4 – Dépôt et publicité
En application des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnel de la Martinique.Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de la Martinique.
Fait en 5 exemplaires originaux,
Au Lamentin, le 13 juin 2018
Pour la société CORAIL SAS
Responsable D’exploitation Directrice administrativeDirecteur
Pour le syndicat FO
Délégué Syndical Déléguée du personnel suppléant
Collège cadres-agents de maitriseCollège cadres-agentsde maitrise
Déléguée du personnel Déléguée du personnel suppléant
Collège employésCollège employés
Mise à jour : 2018-07-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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