ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Entre
La société
CORDEN PHARMA CHENOVE S.A.S. au capital de 8 587 500 euros, RCS Dijon 421 181 819, situé 47, rue de Longvic, 21300 CHENOVE, représentée par , Président,
D’une part,
ET:
Les
Organisations syndicales représentatives au sein de CORDEN PHARMA CHENOVE S.A.S, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Pour la CFTC,
Pour la CGT,
Pour la CFE-CGC,
D’autre part, Ci-après collectivement dénommés « les Parties ».
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires, prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, se sont déroulées en trois réunions réalisées les 26 avril, 16 et 24 mai 2022. Tous les documents nécessaires aux négociations ont été transmis aux organisations syndicales et les demandes formulées ont porté principalement sur les éléments de rémunération. Les négociations ont abouti à la signature du présent accord.
Article 1 – Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu au niveau de la Société et s’applique à l’ensemble de ses salariés.
Il est conclu pour une durée déterminée en ce sens qu’il ne concerne que l’année 2022.
Article 2 – Durée du présent accord
Le présent accord est signé pour une durée déterminée en ce sens qu’il ne concerne que l’année 2022. Il arrivera donc à échéance au 31 décembre 2022.
Au terme de cette date, nul ne pourra se prévaloir des dispositions spécifiques du présent accord lequel ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée, même par tacite reconduction conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.
Article 3 – Evolution des salaires
Au terme des négociations, les parties s’accordent sur l’octroi d’une enveloppe de 2
% de la masse salariale brute, consacrée d’une part aux augmentations individuelles automatiques (augmentation automatique de la prime d’ancienneté, augmentation conventionnelle de la valeur du point UIC, passage automatique au coefficient supérieur en application de la convention collective) et d’autre part à une augmentation générale de 40 euros bruts mensuel à compter du 1er juin 2022 pour l’ensemble des salariés pour un équivalent temps plein.
Article 4 – Autres thèmes
Des échanges se sont noués sur les autres thèmes prévus aux négociations annuelles obligatoires sans que les parties n’arrêtent des mesures spécifiques.
Article 5 – Dépôt de l’accord
Dès la signature du présent accord, un exemplaire original sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords par la Direction de la Société auprès de la DREETS. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de la Société.
