Accord d'entreprise CORDENPHARMA CHENOVE
PROTOCOLE ACCORD RELATIF AUX NAO 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société CORDENPHARMA CHENOVE
Le 10/04/2019
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES
OBLIGATOIRES 2019
Entre : « la société », représentée par
D'une part,
Et les Organisations Syndicales signataires
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales de « la société », se sont réunies les 13/03/2019, 27/03/2019 et 02/04/2019.
Après avoir analysé les différents documents ou données nécessaires aux négociations, la Direction et les Organisations Syndicales ont échangé leurs différentes propositions et un rapprochement est intervenu, objet des dispositions du présent accord.
ARTICLE 1 : LES MESURES RETENUES
Bénéficiaires
Les mesures qui suivent sont applicables à l’ensemble du personnel de « la société »
1.2.Augmentations générales et individuelles
Outre les augmentations individuelles automatiques (dues le cas échéant à l’augmentation automatique de la prime d’ancienneté, à l’augmentation conventionnelle de la valeur du point UIC et au passage automatique au coefficient supérieur en application de la convention collective), il est prévu :
- une augmentation générale de 30 euros bruts par mois attribuée aux salariés dont le salaire de base brut mensuel est inférieur ou égal à 2 000.00 € pour un équivalent temps plein.
- une enveloppe de 0.6% de la masse salariales chargée 2019 sera consacré aux augmentations individuelles au mérite at aux promotions pour les salariés dont le salaire de base brut mensuel est supérieur à 2 000.00 € pour un équivalent temps plein
ARTICLE 2 : DUREE DE L'ACCORD
Les dispositions du présent accord sont conclues au titre de l’année 2019.
L’augmentation générale et les augmentations individuelles seront applicables à compter du 1er juin 2019.
Ces dispositions se substituent aux accords et usages en vigueur ayant le même objet.
ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L'ACCORD
Un exemplaire du présent accord est remis à chacun des signataires.
Le présent accord est transmis en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique à la DIRECCTE de DIJON.
Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de DIJON.
Une copie du présent accord est affichée sur les panneaux réservés à la Direction du site.
Fait à Chenôve, le 10/04/2019
Pour « la société »
Pour l’Organisation Syndicale CFTC,
Délégué Syndical CFTCPour l’Organisation Syndicale CGT,
Délégué Syndical CGTPour l’Organisation Syndicale CFDT,
Délégué Syndicale CFDTPour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
Délégué Syndical CFE-CGCMise à jour : 2019-06-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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