ACCORD RELATIF AU PERIMETRE ET AU FONCTIONNEMENT DES CSE LOCAUX ET DU CSE CENTRAL AU SEIN DE CORDIER BY INVIVO
Entre les soussignés :
La société
CORDIER BY INVIVO SA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 328 212 667, relevant du code NAF 7010Z, dont le siège social se situe au 83 avenue de la Grande Armée - 75016 PARIS,
La société
CORDIER SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 803 399 922, relevant du code NAF 4634Z, dont le siège social se situe au 1 rue de la Seiglière – 33800 BORDEAUX,
La Société
SUDVIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 534 183 843, relevant du code NAF 4634Z, dont le siège social se situe au 265 rue de Murano ZAC Béziers ouest - 34500 BEZIERS,
La société
CORDIER EXCEL TRILLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 853 951 473, relevant du code NAF 4634Z, dont le siège social se situe Avenue de l’Europe - 34370 MAUREILHAN,
La société
CORDIER EXCEL UCCOAR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 853 951 770, relevant du code NAF 4634Z, dont le siège social se situe boulevard Henry Bouffet ZI Salvaza - 11000 CARCASSONNE,
La société
CORDIER EXCEL CUBZAC, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 821 654 886, dont le siège social est situé 1 rue de la Seiglière – 33800 BORDEAUX,
Toutes représentées par agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,
D’une part,
Pour :
La société
CORDIER SAS,
L’organisation syndicale représentative suivante : CFDT représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale,
La société
CORDIER EXCEL TRILLES,
L’organisation syndicale représentative suivante : FO représentée par en sa qualité de Délégué syndical,
La société
CORDIER EXCEL UCCOAR,
Les organisations syndicales représentatives suivantes : FO représentée par en sa qualité de Délégué syndical, CFDT représentée par en sa qualité de Délégué syndical,
La société
CORDIER BY INVIVO,
, membre titulaire du CSE CORDIER BY INVIVO,
La société
SUDVIN,
, membre titulaire du CSE SUDVIN,
La société
CORDIER EXCEL CUBZAC,
, membres titulaires du CSE
CORDIER EXCEL CUBZAC,
Il est à noter que les sociétés
GEORGES BENON et L.A.B. bénéficieront des dispositifs décrits au présent accord par le biais d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) pour chacune de ces sociétés, signées le 3 avril 2024.
D’autre part,
PRÉAMBULE
L'organisation du dialogue social et économique favorise l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, laissant aux partenaires sociaux un large champ ouvert à la négociation pour permettre de mettre en place une architecture des instances représentatives.
Convaincues de l’importance d’organiser la représentation du personnel en cohérence avec la réalité de l’organisation actuelle et à venir, la direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité mettre en place un CSE Central, des CSE unique, l’un au niveau de Cordier By InVivo / Cordier SAS / L.A.B. et l’autre au niveau de Sudvin / Benon, et, des CSE d’établissements pour Cordier Excel Trilles, Cordier Excel Uccoar et Cordier Excel Cubzac.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont ainsi engagé des négociations.
Au terme de 4 réunions d’échanges et de négociations, qui se sont tenues les 09 janvier, 23 janvier, 26 février et 18 mars 2024, les parties sont parvenues au présent accord qui détermine l’architecture des institutions représentatives.
PARTIE I – PÉRIMETRE DES CSE
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu en application notamment de l’article L.2313-2 du code du travail relatif à la détermination du périmètre des CSE.
- Cartographie des CSE : central, unique et d’établissements
1.2 - Périmètre et composition des CSE unique
1.2.1 - Périmètre des CSE Unique
Le regroupement des différentes instances représentatives du personnel permet d’optimiser la complexité administrative et la production de document. De même cela permet une vision plus globale des enjeux sociaux et économiques de CORDIER By InVivo. Il est également à noter que cela favorisera un dialogue social plus fluide et direct, et, un échange mutualisé sur les différents sujets.
Les parties conviennent qu'un Comité Social et Économique unique sera mis en place aux niveaux suivants :
Un CSE unique « transverse » réunissant la société
CORDIER BY INVIVO, la société CORDIER SAS et la société L.A.B. ;
Un CSE unique « Pôle vrac » réunissant la société
SUDVIN et la société GEORGES BENON.
En conséquence, ces 2 CSE unique auront vocation à représenter l’ensemble des salariés des entreprises concernées. Ces CSE constituent l’unique instance de représentation du personnel.
En cas d’évolution des entités, une négociation de révision serait engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause les CSE unique en place à cette date et serait applicable pour les élections suivantes.
1.2.2 - Composition des CSE unique
Les parties ont décidé de procéder à la mise en place des CSE unique concernant les différentes entités et couvrant l’ensemble des collaborateurs selon la cartographie établie ci-dessus.
La répartition des sièges entre les différents sites se réalisera dans le cadre de la négociation de l’accord préélectoral et par application de l’article 8.1 ci-dessous pour le CSE « Pôle vrac » pour des raisons de représentativité et de dialogue social, comme convenu entre les parties.
1.3 - Périmètre et composition des CSE d’établissements
1.3.1 - Périmètre des CSE d’établissements
Les parties au présent accord conviennent de l'existence d’établissements, dont les périmètres sont les suivants :
Société
CORDIER EXCEL TRILLES
Société
CORDIER EXCEL UCCOAR
Société
CORDIER EXCEL CUBZAC
La répartition des sièges entre les différents sites se réalisera dans le cadre de la négociation de l’accord préélectoral et par application de l’article 8.1 ci-dessous pour le CSE Cordier Excel Cubzac pour des raisons de représentativité et de dialogue social, comme convenu entre les parties.
En cas d'évolution du périmètre des entités, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais.
Cependant, elle ne pourra remettre en cause les CSE d'établissement en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
Conformément à l'article L.2313-1 du code du travail, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central sont constitués.
1.3.2 - Composition des CSE d’établissements
La répartition des sièges entre les établissements et les collèges est fixée par le protocole préélectoral.
1.4 - Périmètre du CSE Central
Du fait de la mise en place des CSE unique et des CSE d’établissements, il sera mis en place un comité social et économique central.
ARTICLE 2 – DÉLÉGATION
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
L’employeur ou son représentant préside les CSE unique, CSE d’établissement et le CSE central. Le président peut lors de chaque réunion des CSE d’établissement et le CSE central, être accompagné d’une délégation formée de trois personnes, et pour les CSE unique d’une délégation formée de deux personnes.
ARTICLE 3 – DURÉE ET NOMBRE DE MANDAT
Les membres des CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
Par ailleurs, le nombre de mandats successifs n’est pas limité à trois.
ARTICLE 4 – CRÉDIT D’HEURES
Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation mensuel fixé dans le protocole d’accord préélectoral.
Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures.
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie pour son propre mandat (membre du CSE ou du CSSCT). L’information de l’employeur, quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées, s’effectue dans un délai de 08 jours avant la date prévue pour l'utilisation des heures ainsi cumulées. L'information se fait par un document écrit précisant l'identité des élus concernés ainsi que le nombre d'heures cumulées pour chaque élu. Sur ce point, les parties conviennent que si l’accord relatif au dialogue social groupe InVivo venait à être plus favorable pour les élus, les mesures de ce dernier seraient appliquées en lieu et place du présent accord.
Les salariés en forfait annuel en jours peuvent prendre au minimum 1 heure de délégation, les heures venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l’article R. 2315-3.
ARTICLE 5 – MEMBRES SUPPLÉANTS
Le code du travail prévoit que le membre suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent conformément au Code du travail.
Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.
Les parties conviennent que chaque délégué syndical pourra être accompagné d’un suppléant de la même organisation syndicale, lors des réunions de CSE local.
ARTICLE 6 – BUREAU DES CSE UNIQUE ET D’ETABLISSEMENT
Lors de la première réunion du CSE qui suit les élections, sont désignés pour les CSE unique et d’établissement :
Un secrétaire et un secrétaire adjoint (ce dernier, seulement si les membres du CSE local le souhaitent),
Un trésorier et un trésorier adjoint ce dernier, seulement si les membres du CSE local le souhaitent.
Ils constituent le bureau du CSE. Les secrétaire et trésorier sont désignés parmi les membres titulaires. Les secrétaire et trésorier adjoints sont désignés parmi les membres titulaires, et à défaut, parmi les membres suppléants.
ARTICLE 7 – PERIMETRE DES COMMISSIONS SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
7.1 Composition des CSSCT
Il est convenu de la constitution d’une CSSCT au sein des CSE unique ou d’établissement suivant :
Une CSSCT au sein du CSE unique « transverse » réunissant la société
CORDIER BY INVIVO, la société CORDIER SAS et la société L.A.B.
Une CSSCT au sein du CSE unique « Pôle vrac » réunissant la société
SUDVIN et la société GEORGES BENON.
Une CSSCT au sein du CSE d’établissement de la Société
CORDIER EXCEL TRILLES.
Une CSSCT au sein du CSE d’établissement de la Société
CORDIER EXCEL UCCOAR.
Une CSSCT au sein du CSE d’établissement de la Société
CORDIER EXCEL CUBZAC.
Une CSSCT est composée de la manière suivante :
Elle est présidée par l’employeur ou par son représentant. Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et/ou choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel, présents en réunion ;
Elle comprend 3 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE unique ou d’établissement, représentatifs des collèges (CSP) lorsque cela est possible ;
Les membres des commissions sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ; pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les membres des CSE procéderont à la désignation des membres d’une CSSCT lors de la première réunion constitutive du CSE.
7.2 Fonctionnement des CSSCT
Par accord des parties, les membres de la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail disposent d’un crédit d’heures spécifique de 2 heures par mois.
7.2.1 Réunions
Le nombre de réunions des CSSCT est fixé à 4 par an. Lors des réunions des commissions, sont conviés :
le responsable du site (pour les sites industriels) ;
le médecin du travail ;
le responsable santé-sécurité de l'entreprise ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions des CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Une visite de site (partielle ou totale) est programmée pour chaque réunion, selon les sujets / travaux à mener.
7.2.2 Formation
Les membres des CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
7.3 Attributions des CSSCT
Les CSE délègue aux CSSCT toutes les attributions de celui-ci relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Ne sont pas déléguées les attributions relatives :
Au droit de recours à un expert,
Aux consultations du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
Au pouvoir d’ester en justice.
Dans ce cadre, les membres des CSSCT (liste non exhaustive) :
proposent aux CSE l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;
proposent aux CSE l’exercice des droits d’alerte :
en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché ;
en cas d’atteinte aux libertés individuelles qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché ;
procèdent à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
réalisent des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, avec un membre du service QHSE et le responsable du service ;
instruisent les dossiers d’inaptitude des salariés en procédant notamment à l’examen des propositions de postes de reclassement. L’avis est toutefois recueilli auprès du comité social et économique ;
font appel à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée dans les domaines relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Toutes ces actions sont considérées comme du travail effectif et non déduites des heures de délégations, après validation d’un membre de la direction.
ARTICLE 8 – REPRESENTATIVITE ET REPRÉSENTANTS SYNDICAUX AUX CSE UNIQUE ET CSE D’ETABLISSEMENTS
8-1- REPRÉSENTATION CSE Pôle VRAC et CSE CORDIER EXCEL CUZAC
Afin de favoriser le dialogue social et une représentativité adéquate, il est convenu qu’au regard de l’effectif de certaines entités notamment dont le nombre est inférieur à 40 salariés, un collège unique soit mis en place dans le cadre des élections professionnelles. Ceci a pour vocation que tous les sièges soient pourvus.
8-2- REPRÉSENTANTS SYNDICAUX AUX CSE UNIQUE ET CSE D’ETABLISSEMENTS
L’effectif étant inférieur à 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, également représentant syndical au comité social et économique, conformément à l’article L. 2143-22 du code du travail.
Il assiste aux réunions avec voix consultative.
Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.
Il est octroyé aux représentants syndicaux aux CSE unique ou CSE d’établissement, par mois :
Effectif Délégué syndical (DS) Nombre d’heures de délégation CSE unique « transverse » 124 1 12
CSE unique « Pôle vrac » 19 0 0
CSE CORDIER EXCEL TRILLES 87 1 12
CSE CORDIER EXCEL UCCOAR 79 1 12
CSE CORDIER EXCEL CUBZAC 34 0 0
PARTIE II – FONCTIONNEMENT DES CSE UNIQUE ET DES CSE D’ETABLISSEMENT
ARTICLE 9 – RÉUNIONS PLÉNIÈRES
Les parties conviennent de tenir au moins 6 réunions ordinaires par an pour chacun des CSE (soit une tous les 2 mois), dont 4 au moins seront consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Ce nombre de 6 réunions par an pourra bien entendu être augmenté en fonction notamment des consultations ponctuelles et des éventuelles réunions extraordinaires.
Les réunions du CSE pourront se tenir en présentiel ou en distanciel. Les réunions en présentiel seront privilégiées avec toujours un lien de connexion en distanciel.
ARTICLE 10 – DÉLAIS DE CONSULTATION
10.1 – Délai de consultation
Quelle que soit la consultation et sauf délais spécifiques, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.
10.2 – Consultation conjointe du CSE central et d’un ou plusieurs CSE unique et/ou d’établissement
Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSE Central et un ou plusieurs CSE unique et/ou d'établissement, les délais de consultation des CSE unique et/ou d'établissement sont applicables au CSE central. Sur les délais applicables et l'ordre des consultations dans ce cadre, se reporter à l'article 19 du présent accord.
ARTICLE 11 – PROCÈS-VERBAUX
Les délais et modalités d’établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions du code du travail.
ARTICLE 12 - BUDGETS
12.1 Budget des activités sociales et culturelles
Les parties conviennent d’harmoniser le budget des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des CSE du périmètre Cordier, d’ici la fin du mandat.
A compter du 1er juillet 2024, chacun des CSE se verra attribuer un budget correspondant à 1.4% de la masse salariale du périmètre du CSE unique ou d’établissement et ce, pour l’intégralité du mandat de 4 ans.
Les parties conviennent que le budget du CSE Cordier Excel Trilles restera à 2.86% de la masse salariale du périmètre du CSE d’établissement jusqu’au 30 juin 2027. Pour la dernière année du mandat donc à partir du 1er juillet 2027, le budget sera harmonisé à 1.4% de la masse salariale du périmètre du CSE d’établissement. Il est versé en 4 fois sous forme de virement sur le compte des activités sociales et culturelles.
Conformément au code du travail, le CSE peut décider par délibération, de transférer à la fin de l'exercice comptable, tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles, au budget de fonctionnement dans les conditions légales. En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles, peut être transféré à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent. Si le CSE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget ASC, cette somme et ses modalités d'utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l'instance et dans le rapport annuel de gestion du CSE. Les versements et utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE. Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance et en réunion, des modalités d'utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles. Le budget est calculé sur la base de la masse salariale de l’année N-1 et est versé en 3 versements trimestriels identiques avec une régularisation sur le dernier versement (4ème trimestre de l’année civile).
12.2 Budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions du code du travail, les sociétés doivent chaque année, verser au CSE unique ou CSE d’établissement, une subvention de fonctionnement. Le montant annuel de la subvention de fonctionnement est égal à 0,2% de la masse salariale. Il est versé en 4 fois sous forme de virement sur le compte de fonctionnement du CSE. Le budget est calculé sur la base de la masse salariale de l’année N et est versé à trimestre échu.
PARTIE III – CSE CENTRAL
ARTICLE 13 : COMPOSITION DU CSE CENTRAL
13.1 - Nombre de membres du CSE Central
Le CSE central est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, par les CSE unique et CSE d'établissement parmi leurs membres. Les membres titulaires sont choisis parmi les titulaires des CSE unique et CSE d’établissement. Les membres suppléants sont choisis parmi les titulaires ou suppléants des CSE unique et CSE d’établissement.
13.2 - Répartition des sièges à pourvoir au CSE Central
Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition est fixée comme suit :
3 membres titulaires et 3 membres suppléants du CSE unique « transverse » réunissant la société
CORDIER BY INVIVO, la société CORDIER SAS, et la société L.A.B. ;
1 membre titulaire et 1 membre suppléant du CSE unique « Pôle vrac » réunissant la société
SUDVIN et la société GEORGES BENON ;
2 membres titulaires et 2 membres suppléants du CSE d’établissement de la Société
CORDIER EXCEL TRILLES ;
2 membres titulaires et 2 membres suppléants du CSE d’établissement de la Société
CORDIER EXCEL UCCOAR ;
1 membre titulaire et 1 membre suppléant du CSE d’établissement de la Société
CORDIER EXCEL CUBZAC.
Et la répartition par collèges comme suit : Dans la mesure du possible et lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, une attention sera portée lors de la désignation des membres à ce que les différents collèges soient représentés.
13.3 - Mode de scrutin et date des élections au CSE Central
Les membres du CSE central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE unique et CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera. L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE unique et CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants des CSE unique et CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Les élections auront lieu au cours de la première réunion de chaque CSE unique et CSE d'établissement, à l’issue des élections professionnelles.
13.4 - Éligibilité - Dépôt des candidatures au CSE Central
Les membres du CSE central sont élus parmi les membres de chaque CSE unique et CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE unique ou CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE unique ou CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître lors de la réunion de l’élection.
13.5 - Affichage des résultats des élections au CSE Central
Après proclamation par le président de chaque CSE unique et CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée sur les panneaux d’affichage des sites.
13.6 - Membres suppléants au CSE Central
Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE central. La participation des membres suppléants du CSE central aux réunions se fera selon les mêmes règles que pour les CSE unique et CSE d'établissement prévues à l’article 5.
Les parties conviennent que chaque délégué syndical représentatif au CSE central pourra être accompagné d’un suppléant de la même organisation syndicale, lors des réunions de CSE central (présence possible d’un seul suppléant par organisation syndicale à l’échelle du CSE central, tous CSE locaux confondus).
13.7 - Représentants syndicaux au CSE Central
Chaque syndicat représentatif dans les sociétés peut désigner un représentant syndical au CSE central. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités. Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.
13.8 - Crédit d'heures au CSE Central
Les membres titulaires du CSE central disposent d'un crédit d'heures de délégation de 4 heures par mois en plus de leur crédit d'heures en tant que titulaire du CSE unique ou CSE d'établissement.
ARTICLE 14 – DUREE ET NOMBRE DE MANDAT AU CSE CENTRAL
Les membres des CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
Par ailleurs, le nombre de mandats successifs n’est pas limité à trois.
La cessation du mandat de membre du CSE unique ou CSE d’établissement entraine la cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSE central.
ARTICLE 15 – BUREAU DU CSE CENTRAL
Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés parmi les élus titulaires lors de la première réunion du CSE Central qui suit les élections. Ils constituent le bureau du CSE Central.
ARTICLE 16 – COMMISSION RSE
Au regard de l’importance stratégique que le RSE revêt pour le Groupe InVivo et conscientes du rôle des représentants du personnel dans le déploiement des orientations du groupe dans ce dispositif, il a été mis en place une commission RSE au niveau des métiers du groupe.
Cette commission aura pour objectif de créer un lieu d’échanges entre le responsable RSE du métier et les représentants du personnel avec lesquels ils partageront les déploiements en matière de RSE au sein du métier.
La commission, qui sera partie intégrante du CSE central, abordera les sujets RSE une fois par an, au cours de l’une des réunions de CSE central.
ARTICLE 17 – FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL
17.1 - Réunions du CSE Central
Le CSE central se réunit au moins une fois tous les 2 mois sur convocation de l'employeur. Ces réunions se tiendront idéalement en amont des réunions des CSE unique et CSE d’établissement. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres, ou à la demande de l'employeur.
Les réunions du CSE pourront se tenir en présentiel ou en distanciel pour limiter l’impact sur l’activité des services au sein desquels les élus travaillent, notamment pour les temps de déplacement entre sites.
17.2 - Délais de consultation
Sur les délais de consultation, se reporter à l'article 10 du présent accord.
17.3 - Procès-verbaux
Les délibérations du CSE central sont consignées dans un PV établi par un prestataire externe, dont les frais sont pris en charge par l’employeur. Ce prestataire transmettra simultanément les projets de PV au secrétaire et au président du CSE central. Les PV des réunions des CSE central sont communiqués, après leur approbation, aux CSE unique et CSE d'établissement par le secrétaire du CSE central.
PARTIE IV – ATTRIBUTIONS DU CSE CENTRAL, DES CSE UNIQUE ET CSE D’ETABLISSEMENT
ARTICLE 18 – CONSULTATIONS RÉCURRENTES
18.1 - Articulation des consultations récurrentes entre le CSE central et les CSE unique et CSE d’établissement
Le CSE central est consulté sur :
les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l'entreprise,
la politique sociale (et au niveau des CSE unique et CSE d’établissement lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements).
Il est convenu que ces consultations récurrentes s'opèrent une fois tous les 3 ans, au cours du premier semestre de l’exercice fiscal.
18.2 – La préparation des réunions
Pour les besoins des consultations récurrentes rappelées ci-avant, les membres du CSE reçoivent du service RH les informations nécessaires à la formulation d’un avis ou de plusieurs avis motivés.
ARTICLE 19 – CONSULTATIONS PONCTUELLES
19.1 - Articulation des consultations ponctuelles entre CSE central et les CSE unique et CSE d’établissement
19.1.1 - Consultation du seul CSE central
Le CSE central est seul consulté :
sur les projets décidés au niveau du périmètre global Cordier by InVivo qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;
sur les projets décidés au niveau du périmètre global Cordier by InVivo lorsque leurs éventuelles mesures de mise en oeuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements concernant les projets d'introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Il revient à la direction de déterminer la nature des projets à cet égard. Dans ces cas, l'avis du CSE central accompagné des documents relatifs au projet est transmis aux CSE unique et CSE d'établissement concernés au plus tard 8 jours avant la réunion.
19.1.2 - Consultation CSE unique et CSE d’établissement ou conjointes avec le CSE Central
Il y a information et consultation :
du (ou des) seul(s) CSE unique et CSE d’établissement concerné(s) pour les projets décidés au seul niveau de l'établissement limité aux pouvoirs du chef d'établissement ;
conjointe du CSE central et des CSE unique et/ou CSE d’établissement concernés pour les projets décidés au niveau du périmètre global Cordier et comportant des mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef d'établissement sur les mesures d'adaptation le concernant (sauf mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements pour les projets modifiant les conditions de travail relevant du seul CSE central).
Il revient à la direction de déterminer la nature des projets à cet égard.
19.2 - Ordre et délais de consultations en cas de consultations ponctuelles conjointes entre CSE unique et/ou CSE d’établissement et CSE central
En cas de consultation conjointe entre CSE unique et/ou CSE d’établissement et CSE central, l'ordre de consultation est fixé comme suit : le CSE unique et/ou CSE d’établissement en premier lieu, puis le CSE central.
En cas de consultation conjointe entre le CSE central et le(s) CSE unique et/ou d'établissement, l'ordre et les délais de consultations du code du travail, c'est-à-dire :
l'avis de chaque CSE unique et/ou CSE d'établissement est rendu et transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif. A défaut, l'avis de chaque comité d'établissement est réputé négatif ;
l'avis du CSE central est rendu dans des délais fixés par l'article R. 2312-16, I (mêmes délais que les CSE unique ou CSE d’établissement).
PARTIE V – BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
ARTICLE 20 – ORGANISATION DE LA BDESE
La BDESE est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 20 – FONCTIONNEMENT DE LA BDESE
La BDESE est constituée au niveau du périmètre Cordier by InVivo.
Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus des CSE unique, CSE d’établissement et CSE central (titulaires comme suppléants). Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel.
La BDESE est constituée sur support informatique, celle-ci étant disponible via le réseau partagé dont les accès sont restreints aux personnes suscitées.
Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la direction, les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDESE, sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites. Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDESE vaut communication aux élus et/ou communication des rapports. A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel, a minima par courrier électronique.
PARTIE VI – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 21 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions de cet accord sont applicables à compter de la mise en place des CSE.
ARTICLE 22 – SUIVI DU PRÉSENT ACCORD
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre, sera réalisée par la direction auprès des organisations syndicales signataires du présent accord, un an après sa signature. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie, si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.
ARTICLE 23 – RÉVISION ET DÉNONCIATION DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties, par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision, ou le cas échéant, la dénonciation n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral, suivant la révision ou la dénonciation.
ARTICLE 24 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ACCORD
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Un exemplaire du présent accord sera remis au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait à Bordeaux Le 3 avril 2024
Pour l’ensemble des sociétés du périmètre Cordier :
Directrice Ressources Humaines
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
