La société CORDIER BY INVIVO, société anonyme (SA), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 328 212 667, dont le siège social est situé 83 AVENUE LA GRANDE ARMEE – 75116 PARIS, entreprise dominante La société CORDIER SAS, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 803 399 922, dont le siège social est situé 83 avenue la Grande Armée – 75116 PARIS La société SUDVIN, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), immatriculée au RCS de BEZIERS sous le numéro 534 183 843 dont le siège social est situé ZAC BEZIERS OUEST - 265 RUE DE MURANO – 34500 BEZIERS La société CORDIER EXCEL TRILLES, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de BEZIERS sous le numéro 853 951 473, dont le siège social est situé AVENUE DE L’EUROPE – 34370 MAUREILHAN La société CORDIER EXCEL UCCOAR, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de CARCASSONNE sous le numéro 853 951 770, dont le siège social est situé BD HENRY BOUFFET – 11000 CARCASSONNE La société CORDIER EXCEL CUBZAC, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 821 654 886, dont le siège social est situé 1 RUE LA SEIGLIERE – 33800 BORDEAUX Représentées par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines CORDIER BY INVIVO dûment habilitée à l’effet de négocier et signer le présent accord, Ci-après dénommé le périmètre CORDIER BY INVIVO
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives : L’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de délégué syndical L’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de délégué syndical L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical
d'autre part
Les mandats des membres des CSE du périmètre arrivent à échéance à des dates différentes, comme rappelé ci-dessous :
CORDIER BY INVIVO : 18 juillet 2023
UES CORDIER MESTREZAT : 17 juillet 2023
SUDVIN : 19 juillet 2023
CORDIER EXCEL TRILLES : 5 juillet 2023
CORDIER EXCEL UCCOAR : 4 juillet 2023
CORDIER EXCEL CUBZAC : 7 juin 2023
A l’occasion du renouvellement des membres des CSE, et dans le contexte de recherche de simplification et d’harmonisation globale des entités au sein du périmètre CORDIER BY INVIVO, les parties se sont rencontrées en vue de réfléchir au regroupement des CSE et à la création d’un CSE central Cordier. Conscientes des négociations actuellement en cours sur plusieurs autres sujets et des changements qu’un tel projet pourraient engendrer, les parties ont convenu de finaliser ces négociations en cours et ainsi de proroger l’ensemble des mandats en cours afin d’éviter toutes interférences. Les discussions reprendraient sur le sujet à partir de septembre 2023. La prorogation des mandats permettra également d’avoir une vision plus précise de l’organisation à venir et du périmètre des futures élections. Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur la prorogation des mandats selon les dispositions ci-après. Le présent accord est le fruit de discussions qui se sont tenues lors des réunions avec les organisations syndicales les 28 mars et 11 avril 2023.
Article 1 – Prorogation des mandats
Il est convenu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives que les mandats des représentants du personnel, dont les mandats sont en cours, sont prorogé jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein du périmètre CORDIER BY INVIVO, soit au plus tard le 30 juin 2024 (second tour éventuel, inclus). Cette prorogation concerne les différents mandats : titulaires et suppléants du CSE, délégués syndicaux au sein de :
CORDIER BY INVIVO
UES CORDIER MESTREZAT
SUDVIN
CORDIER EXCEL TRILLES
CORDIER EXCEL UCCOAR
CORDIER EXCEL CUBZAC
Les discussions sur le regroupement des CSE et la création d’un CSE central seront reprises à partir de septembre 2023. Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, et ce, jusqu’aux résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera ses effets aux résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.
Article 3 – Révision
Conformément aux dispositions du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 4 – Dépôt & publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » par le représentant légal de la Société à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres élus actuels du CSE. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Lors de son dépôt, l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail. A Bordeaux, le 9 juin 2023,
