C’est dans le cadre de la politique de communication active de la Direction, et dans la volonté d’écouter et de répondre efficacement aux salariés CORDIER, que la Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis le 11 janvier 2024 afin de définir les modalités du droit d’expression des salariés. Le présent accord rentre dans le cadre des dispositions des articles L.2281-1 et suivants, du code du travail.
Article II – DOMAINE ET FINALITE DE L’EXPRESSION
Les membres du personnel bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise.
L’expression est directe au sens où chaque membre du personnel, quelle que soit sa place dans la hiérarchie et qualification, est invité à s’exprimer en personne, sans passer par l’intermédiaire d’un représentant.
Le Droit Individuel s’exprimant au sein d’une collectivité de travail, le droit d’expression vise à favoriser le développement de la concertation et la prise de responsabilité des salariés dans leur travail.
Les sujets n’entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d’expression dans les réunions définies ci-après.
Article III – BENEFICIAIRE
Tous les membres du personnel sans exception bénéficient du droit d’expression, quelle que soit la nature de son contrat de travail qui les lient à l’entreprise et quelle que soit leur place dans la hiérarchie.
Article IV – ORGANISATION DES REUNIONS
Les réunions des groupes d’expression se tiennent dans l’entreprise, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme du temps de travail.
Art. IV-1 : Période des réunions
Ce droit se manifeste au sein de l’entreprise par des réunions mensuelles réunissant l’ensemble des salariés d’un même atelier ou service et s’étale de début janvier à fin décembre. La réunion mensuelle de janvier se fera autour d’une collation.
Art. IV-2 : Objet des réunions mensuelles
Tous les mois, après communication des informations au Comité Social et économique, des réunions seront organisées dans chaque secteur. Elles débuteront, d’une part, par un état d’avancement des actions inscrites, quelle que soit la réponse positive ou négative, et d’autre part, par un temps permettant aux salariés de s’exprimer dans les conditions du droit d’expression. Les demandes, les avis et les questions seront consignés dans le document « Plan d’action issu du droit d’expression », dont un exemplaire est mis en annexe. Les réunions continueront par un point sur les indicateurs mensuels et les résultats de la prime d’intéressement.
Les réunions mensuelles pourront être reportées pour des raisons exceptionnelles (forte activité, période de vacances). L’animateur devra informer ses collaborateurs et leur indiquer la date de report, qui devra être soumise à validation du Directeur. Les Représentants du personnel seront de même informés par note écrite ou informatique.
Art. IV-3 : Constitution du groupe
Pour permettre une expression directe et active de chaque participant, le nombre des membres du personnel constituant un groupe doit être limité à une vingtaine de personnes, ce qui peut conduire à effectuer des découpages au sein d’un même atelier. L’encadrement concerné est responsable de l’animation et de l’organisation des réunions ; il en fixe le jour, lieu, heure, et en prévient au moins 2 jours à l’avance les membres du groupe par voie d’affichage ou par calendrier électronique lorsque ceux-ci disposent de cet outil. Pour valider la présence des participants du groupe ceux-ci seront amenés à signer une feuille d’émargement. Les participants peuvent communiquer à l’encadrement une liste des points qu’ils souhaitent aborder et l’encadrement peut sonder les participants sur les points qu’ils souhaitent aborder de façon à préparer sa réunion.
Un groupe spécifique sera mis en place pour l’encadrement de tous les secteurs (une fois par an avec le responsable de production) ainsi que pour les cadres avec la Direction afin de leur permettre de s’exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement dans les domaines indiqués ci-dessus, et ceci indépendamment de leur participation aux réunions d’expression de salariés placés sous leur autorité.
Art. IV-4 : Durée des réunions
Chaque réunion a une durée maximale de 45 minutes, exceptée la réunion de janvier qui durera 1 heure. Chaque réunion devra être préparée en amont par l’organisateur afin de respecter la durée.
Art. IV-5 : Animation et secrétariat des réunions
L’animateur des réunions encourage et facilite l’expression directe de chacun des participants, et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion. En tant que responsable, il peut apporter immédiatement des réponses aux questions posées lorsque celles-ci sont de sa compétence, et prendre les décisions qui sont de sa responsabilité sur les suggestions du groupe. L’animateur propose un secrétaire de séance volontaire.
Art. IV-6 : Transmission des comptes rendus de réunion
Chaque animateur de groupe établit à la fin de la réunion un relevé des demandes et propositions. Y sont également consignées, le cas échéant, les réponses apportées ou les décisions prises durant la réunion par le responsable hiérarchique, sur les questions et suggestions du groupe. Ce document (modèle en annexe) sera enregistré sur le réseau informatique pour être visé lors des réunions d’actions prioritaires et affiché à l’emplacement prévu à cet effet.
Art. IV-7 : Suivi des réunions
La Direction fait connaitre sa réponse aux demandes, propositions du groupe et avancement des actions par l’intermédiaire de l’animateur du groupe, lors de la réunion suivante au plus tard.
Il pourra s’agir :
D’une décision, pouvant être positive ou négative,
De la création d’un groupe d’étude comprenant parmi ses membres un ou des salariés du groupe d’expression concerné, avec assignation d’un délai raisonnable pour réalisation de l’étude.
Lorsqu’il s’agira d’une décision négative, que celle-ci soit prise d’emblée ou après intervention d’un groupe d’étude comme visé ci-dessus, les raisons en seront indiquées.
Art. IV-8 : Réunions mensuelles
Les documents « Plan d’action issu du droit d’expressions » issus de ces réunions seront remis aux Institutions Représentatives du personnel par voie informatique sur simple demande au service des Ressources Humaines. De plus, les documents seront accessibles sur les tableaux d’affichage.
Article V – GARANTIE DE LA LIBERTE D’EXPRESSION
Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.
Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance et aucun irrespect à l’égard des personnes.
Article VI – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2024.
Article VII – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, accompagné d’un bordereau de dépôt et des récépissés de remise en main propre contre décharge des organisations syndicales et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Reims.
Fait à Magenta, Le 11 janvier 2024
La Société CORDIER S.A.S. La C.F.D.T.
Représentée par M. XX Représentée par M. XX Directeur
