ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-8 du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 a eu lieu au sein de la Société CORDIER.
Elle a fait l’objet de plusieurs réunions : 02 décembre 2024, 05 février 2025, 10 février 2025.
Les parties présentes aux réunions étaient les suivantes :
Pour la Société CORDIER :
M. XX (Directeur), assisté de XX (Responsable Ressources Humaines)
Pour les organisations syndicales :
CFDT : M. XX (Délégué Syndical), assisté de M. XX,
CGT-FO : M. XX (Délégué Syndical), assisté de M. XX,
CHAPITRE 1 - CHAMP ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent protocole concerne le personnel toutes catégories confondues tel que défini par les dispositions conventionnelles.
Les mesures concernant les catégories définies ci-dessus n’ont vocation à s’appliquer que pour l’année 2025, à compter de la date de signature et jusqu’au 31 décembre 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Passée cette date, les parties se rencontreront à nouveau courant premier trimestre 2026 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2026.
CHAPITRE 2 – OBJET DE L'ACCORD
REMUNERATION
Fiches SD :
La Direction renouvelle l’attribution d’un bon d’achat de 30 euros pour la meilleure fiche SD du mois.
Bon d’achat pour les salariés des secteurs Cour – Expéditions et Maintenance :
La Direction accède à la demande d’octroyer aux salariés un bon d’achat annuel d’une valeur de 80 euros, en remplacement des commandes passées dans le cadre du Groupe Froid (vêtements chauds, bottes,…).
Indemnité complémentaire transport :
Au 1er février 2025, création d’une prime complémentaire au titre du transport à hauteur de 0,6 % de la masse salariale. Un montant forfaitaire sera versé mensuellement à chaque salarié percevant une indemnité de transport.
Majoration de l’enveloppe de l’intéressement :
Majoration, pour 2025, de l’enveloppe de l’intéressement de 2% de la masse salariale (passage de 6% à 8%) sur le critère de productivité si ce dernier est meilleur que ce qui est attendu (seuil à définir avec les représentants du personnel). Ce point fera l’objet d’un avenant à l’accord d’intéressement en cours.
ORGANISATION DU TRAVAIL
Journée de Solidarité :
Une journée de solidarité, travaillée et non rémunérée, a été instituée depuis le 1er juillet 2004 dans le cadre de la loi pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, en contrepartie du versement par l’entreprise d’une contribution « solidarité- autonomie » au taux de 0,3% des salaires.
Le mode de fixation de cette journée est le suivant :
Le Lundi 9 juin 2025, le Lundi de pentecôte reste un jour férié non travaillé, il rentre dans le temps de travail effectif annuel (cf. accord du 28 juin 1999, §3.1 Définition du temps de travail).
La journée de solidarité sera imputée pour chaque salarié sur le compteur d’heures/RTT, congés ou sans solde selon le choix du salarié. En cas de choix de déduction sur compteur, si le compteur est négatif en fin d’année, cette journée sera retirée en paie au mois de décembre.
Planning prévisionnel, congés payés et ponts :
Planning prévisionnel : il est établi un planning prévisionnel remis aux organisations syndicales au titre l’année 2025. Ce document définit les périodes de congés et de fermeture de l’entreprise, et est susceptible de modifications en fonction de l’évolution de la législation en vigueur.
Périodes de congés payés pour 2025 :
Fermeture de l’usine pour congés payés les semaines 32-33-34.
Les personnes souhaitant ne poser que 12 jours de congés payés sur la période S32-33-34/2025 sont invitées à faire la demande auprès du Service Ressources Humaines afin d’en étudier la possibilité, qui sera déterminée en fonction de l’adéquation entre les besoins de l’entreprise et les compétences du salarié ainsi que les dates proposées pour repositionner les 6 jours restant à prendre.
Fermeture de l’usine pour congés payés du 22 décembre 2025 au 3 janvier 2026 – reprise le 5 janvier 2026.
A noter : Le service maintenance et quelques personnes des services supports seront éventuellement présentes sur site pour des missions particulières (expéditions, informatique, Contrôle de gestion, ressources humaines, méthodes) pendant la période de fermeture.
La 5ème semaine de congés payés – comme cela fut réalisé en 2024 – peut être fixée après accord du responsable de service pour tous les collaborateurs entre le 25 août 2025 et le 30 avril 2026.
Les demandes de congés devront être remises au service Ressources Humaines
L’ordre des départs en congés appliqué sera le légal en vigueur, l’arbitrage sera fait par le Service Ressources Humaines qui détient les informations nécessaires
Ponts :
L’entreprise fermera en 2025 selon le planning suivant :
Vendredi 2 mai 2025 et Vendredi 30 mai 2025
S’il advient que l’entreprise fasse appel à des volontaires pour travailler à ces dates, les salariés concernés pourront faire la demande à leur hiérarchie pour poser cette journée à leur convenance personnelle.
Les heures liées à ces ponts seront imputées au choix pour chaque salarié soit sur leur compteur d’heures/RTT, soit sur leurs congés payés ou en absence autorisée.
Le service maintenance et quelques personnes des services supports seront ponctuellement présentes sur site pour des missions particulières (Expéditions, Informatique, Finance, Ressources Humaines, Méthodes) pendant les périodes de fermeture.
EMPLOI ET FORMATION
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
Conformément à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (art 99) et Décret n° 2011–822 du 7 juillet 2011, un accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé avec les Organisations Syndicales CFDT, CGT et CGT-FO.
La date anniversaire étant au 31/12/2024, il est convenu qu’un nouvel accord sera négocié avec les Organisations Syndicales en 2025.
Cet accord vise à définir des objectifs de progression et des actions concrètes dans plusieurs domaines dont celui de la rémunération effective.
Les Parties réaffirment leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail.
L’enjeu de la mixité particulièrement au niveau de l’encadrement et de l’accès aux fonctions de responsabilité d’une part, le respect de la diversité et le refus de toute discrimination d’autre part, constituent des priorités au sein du Groupe auquel la société appartient.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise ne remplit pas dans son intégralité son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Il est rappelé que l’embauche de salariés présentant un handicap ne constitue pas un axe de recrutement prioritaire de l’entreprise ; l’entreprise oriente ses efforts sur la prévention des situations pouvant provoquer le handicap et sur l’accompagnement des nouveaux salariés handicapés, en relation avec le Médecin du Travail et le CSE et éventuellement le Responsable EHS, pour trouver le poste le mieux adapté au handicap.
CHAPITRE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature et jusqu’au 31 décembre 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
CHAPITRE 4 – PUBLICITE DU PROCES-VERBAL
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société, accompagné d’un bordereau de dépôt et des récépissés de remise en main propre contre décharge des organisations syndicales et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Reims.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.
Par ailleurs, chacune des organisations syndicales recevra un exemplaire de ce présent accord, lequel donnera lieu à affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans l’entreprise.
