RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLEDE POUVOIR D’ACHAT EN 2021
Entre CORDON CMS, représentée par (…), Responsable Ressources Humaines d'une part, et les représentants mandatés des Organisations Syndicales ci-après désignées : pour la CFTC:(…) pour la CGT:(…) pour FO:(…) d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de remercier les salariés pour leurs efforts pour maintenir l’activité de l’Entreprise tout au long de la crise sanitaire.
Article 1 : Champ d’application
Les salariés concernés par le présent accord sont les salariés liés à l’Entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’Entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime.
Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de
200 euros au prorata temporis en fonction :
de la durée de présence effective sur la période allant du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 pour l’ensemble des collaborateurs et,
de la durée de leur contrat pour les collaborateurs à temps partiel.
Les absences ayant un impact sur le calcul de la prime seront les suivantes :
la Maladie,
l’Accident du travail et de trajet,
la maladie professionnelle,
les absences injustifiées,
les congés sans soldes,
les formations de Longue Durée (Transition Pro).
A l’inverse, sont considérés comme du temps de travail effectif, les congés pris au titre de la maternité de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ainsi que les congés d’éducation parentale et de présence parentale.
Cette prime sera versée aux bénéficiaires avec la paie du mois d’octobre 2021 sous réserve que le bénéficiaire soit présent au moment du versement. Le montant versé ne pourra être inférieur à 30 euros sauf si le salarié est absent toute la période de référence.
Article 3 : Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 : Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS pour les collaborateurs ayant perçu une rémunération annuelle inférieure à 3 fois le SMIC annuel sur la période de référence soit du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 et au prorata pour les collaborateurs arrivés en cours d’année et/ou à temps partiel. Au-delà du seuil, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) versée aux collaborateurs sera soumise au régime social et fiscal classique.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 30 novembre 2021.
Article 6 : Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Le CSE à travers son secrétaire est informé de l‘instauration de cette prime avant son versement. Conformément aux articles D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Colmar.
Fait à Ribeauvillé, le 08 octobre 2021Pour CORDON CMS :
Signataire de l’accord Responsable Ressources Humaines
