Un Avenant à l'Accord relatif au Compte Epargne Temps initialement conclu le 17 octobre 2005 (+ reprise dans l'article 2 de l'accord de substitution du 20 décembre 2016)
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 01/01/2999
Ayant son siège social Parc d'affaires des portes 193 voie du futur - 27100 VAL DE REUIL Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 432 371 342
Représentée par (…) Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe
Ci-après dénommée « l’Entreprise », d’une part, Et
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise représentées par : (…) en sa qualité de délégué syndical
D’autre part
Il est conclu le présent avenant au compte épargne temps (ci-après le «
CET ») mis en place le 17 octobre 2005 et repris dans l’article 2 de l’accord de substitution du 20 décembre 2016.
Le présent avenant a pour objet de prévoir le versement de jours CET dans le Plan d’Épargne Retraite Collectif.
Article 1 - Modification de l’article 4 relatif à l’utilisation du CET :
Il est ajouté ce qui suit à l’article relatif à l’utilisation du CET :
Le CET peut être utilisé par le salarié pour alimenter un dispositif d’épargne salariale de l’Entreprise.
Il est rappelé que les jours épargnés au titre de la 5e semaine de congés payés annuels ne pouvant être utilisés sous forme de complément de rémunération : ils ne peuvent donc pas donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.
En revanche, peuvent être convertis en argent les jours de congés annuels accordés, en vertu d’un accord collectif plus favorable, au-delà des cinq semaines obligatoires, comme par exemple les jours supplémentaires de congés pour ancienneté.
Utilisation du CET pour alimenter un PER Collectif
Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au plan d’épargne salariale suivant, mis en place par l’Entreprise : Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL).
Les modalités de versement des droits CET dans le PERCOL lui seront précisées chaque année par l’Entreprise.
Versement des droits CET dans un PERCOL
Les droits CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont affectés sur un PERCOL sont :
exonérés d’Impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
exonérés de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
exonérés de forfait social (à la charge de l’employeur) ;
assujettis à la CSG/CRDS ;
assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL
La fraction des droits CET versés dans le PERCOL, supérieure à 10 jours par an, a la nature de salaire. Toutefois, le montant correspondant à cette fraction peut être réparti, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes, sur demande expresse et irrévocable du salarié.
Article 2 - Dépôt légal et publicité :
Le reste de l’accord est inchangé. Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’employeur auprès de l’Autorité Administrative compétente Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes. Il sera affiché dans l’Entreprise dès son entrée en vigueur. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires. Fait à Val de Reuil en 3 exemplaires, le 23 février 2022
Pour CORDON DS2i (…) Directeur des Ressources Humaines Groupe
