ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE CORDON DS2i
ENTRE LES soussignés :
L’entreprise Cordon DS2i
Dont le siège social est situé : 193 voie du futur 27 100 Val De Reuil Représentée par (…) Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe Ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise
représentée par :
(…) en sa qualité de délégué syndical CFDT
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le mandat des membres du CSE de Cordon DS2i est arrivé à son terme le 29/11/2023.
Lors du CSE du 28/11/2023, il a été évoqué avec les élus du CSE de reporter ces élections à fin janvier 2024. La raison qui a amené la Direction a évoqué le sujet concerne :
Le projet de cession en cours ce qui permettra de continuer et de faciliter le dialogue social avec les élus en place.
Lors de la réunion du CSE précitée, les membres titulaires du CSE n’ont pas exprimé d’opposition.
A l’issue de ces échanges, le présent accord d’établissement a été rédigé.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Cordon DS2i et à l’ensemble des mandats en cours au sein de la société Cordon DS2i.
Article 2 : Prorogation du mandat des membres du CSE
L’ensemble des mandats des représentants du personnel dont notamment le mandat des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique et le mandat du délégué syndical sont prorogés jusqu’au 31 janvier 2024. Une semaine avant cette échéance, et en fonction de l’évolution du projet de cession, les parties conviennent de se revoir afin s’il y a lieu de convenir d’une nouvelle prorogation des mandats Les prochaines élections du CSE seront ainsi organisées au regard de l’échéance retenue.
Article 3 : Durée, entrée en vigueur, dépôt et publicité de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter de sa signature. Il cessera de produire ses effets le 31 janvier 2024 au soir sauf si les parties conviennent de prolonger encore une fois la durée des mandats.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Evreux.
Cet accord doit être affiché sur les places réservées à la communication du personnel.
