RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR L’ANNEE 2023
Entre CORDON ELECTRONICS, représentée par (…), Directeur des Ressources Humaines Groupe.
d'une part,
et
les représentants mandatés des organisations syndicales ci-après désignées :
pour la CFDT:(…)
pour la CFE-CGC:(…)
pour la CFTC:(…)
pour la CGT:(…)
pour FO:(…)
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
(…)
Article 1 : SALAIRES EFFECTIFS - Augmentation générale à compter du 1er mai 2023
Il a été décidé de verser aux salariés une augmentation générale comme suit :
Pour les salaires inférieurs à 25 000 euros bruts : 3.00% ;
Pour les salaires inférieurs à 35 000 euros bruts : 2.00% ;
Pour les salaires inférieurs à 45 000 euros bruts : 0.80%.
Le SMIC augmentant au 1er mai 2023, la comparaison avec le salaire des salariés se fera après application des augmentations générales et individuelles.
Article 2 : SALAIRES EFFECTIFS - Mesures individuelles à compter du 1er mai 2023
Les mesures individuelles prendront la forme de d’augmentations individuelles ou de primes exceptionnelles. Il sera alloué pour les salariés :
Ayant un salaire inférieur ou égal à 25 000 euros bruts un budget équivalent à 0.35% de leur masse salariale totale pour des mesures individuelles ;
Ayant un salaire supérieur à 25 000 euros bruts et inférieur ou égal à 35 000 euros bruts un budget équivalent à 0,80% de leur masse salariale totale pour des mesures individuelles ;
Ayant un salaire supérieur à 35 000 euros bruts et inférieur ou égal à 45 000 euros bruts un budget équivalent à 1,20% de leur masse salariale totale pour des mesures individuelles ;
Ayant un salaire supérieur à 45 000 euros bruts et inférieur ou égal à 60 000 euros bruts un budget équivalent à 0,80% de leur masse salariale totale pour des mesures individuelles ;
Une attention particulière sera portée lors de l’attribution des augmentations individuelles afin de continuer à garantir l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
Article 3 : PROMOTIONS – Coefficient 155/170
Dans la continuité de la démarche entreprise depuis 2020, les personnes au coefficient 155 passeront coefficient 170 en fonction de l’atteinte à 100% des objectifs individuels préalablement posés et discutés entre le collaborateur et son manager. Cette mesure est prolongée automatiquement chaque année.
Article 4 : TEMPS DE TRAVAIL : passage à 80% des salariés de plus de 57 ans
Le temps de travail des salariés âgés de 57 ans et plus pourra être aménagé par le recours au temps partiel.
Les salariés âgés de 57 ans et plus et qui opteraient pour un passage à temps partiel à 80% bénéficieront d’un calcul des cotisations de vieillesse et de retraite complémentaire obligatoires sur une assiette correspondant à leur rémunération à taux plein avec prise en charge par l'entreprise du surplus des cotisations (patronales et salariales) calculées sur cette base pendant la durée d’application du présent accord. Aucun maintien de cotisation ne sera appliqué pour un temps partiel inférieur à 80%.
La demande d’aménagement du temps de travail à temps partiel devra répondre aux conditions de recevabilité suivantes :
La demande d’aménagement du temps de travail adressée par le salarié au service Ressources Humaines concerné devra contenir les éléments expliquant la demande (modalités d’exécution du temps partiel), ainsi que toutes les précisions s’agissant de la nature de l’aménagement demandé ; Les demandes de temps partiel des salariés âgées de 57 ans et plus, classés au niveau 1 à 3 (du coefficient 140 au coefficient 240) au sens de la Convention Collective de la Métallurgie, entrant dans le cadre du présent accord ne pourront faire l’objet d’un refus de la Direction.
A compter de la réception de la demande, le service Ressources Humaines disposera d’un délai de trois mois pour apporter sa réponse motivée concernant un passage à temps partiel sur le poste actuel ou un poste de qualification équivalente.
Pour les demandes provenant des salariés ayant un coefficient supérieur ou égal à 255 et en cas de difficulté identifiée par la hiérarchie opérationnelle du demandeur ou le service Ressources Humaines, ce dernier s’engage, néanmoins, à rechercher avec le salarié toute solution susceptible de satisfaire sa demande et ce dans un délai de six mois maximums. A défaut de solution pour les salariés ayant un coefficient supérieur ou égal à 255, le refus devra être justifié par des raisons objectives qui pourront être notamment l’absence de poste disponible correspondant à l’aménagement demandé ou l’incompatibilité avec le bon fonctionnement de l’entreprise ou du service auquel est affecté le salarié. En cas de refus, le salarié ayant un coefficient supérieur ou égal à 255 aura la possibilité de représenter une demande de passage à temps partiel chaque année après sa première demande. L’entreprise s’engage à réétudier la demande comme indiqué ci-dessus.
Pour le salarié ayant un coefficient supérieur ou égal à 255, étant à un an de la retraite, et sous présentation d’un justificatif, la direction acceptera, le passage à temps partiel à 80%.
Cette mesure est mise en place pour les deux ans à venir soit du 1er mai 2023 au 30 avril 2025. La Direction prend l’engagement de faire un point d’étape lors de chaque 1ère réunion ordinaire du CSE-C.
Article 5 : Télétravail
Les parties ont pris la décision d’une extension du télétravail occasionnel de 24 à 36 jours par an pour l’ensemble bénéficier du télétravail. Les règles ci-dessous seront appliqués à compter du 1er mai 2023 pour les salariés aux forfaits jours et les salariés des services supports, hors production, de Cordon Electronics.
Le télétravail occasionnel est, à compter du 1er mai 2023, ouvert aux salariés à temps partiel.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu au titre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2023, et s’appliquera à compter du 1er mai 2023 et jusqu’à la prochaine Négociation Annuelle ayant le même objet.
Article 10 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera établi en un nombre d'exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires et sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Dinan. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Compte tenu des dispositions nouvelles de publicité, les signataires conviennent de supprimer le préambule de la version « publique » afin de ne pas donner de précisions économiques à nos concurrents.
Fait à Dinan, le 12 mai 2023 Pour CORDON ELECTRONICS :
