ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR L’ANNEE 2018
Entre CORDON ELECTRONICS, représentée par
d'une part,
ET
les représentants mandatés des organisations syndicales ci-après désignées :
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’Organisation Syndicale CGT représentée au sein de la société CORDON S2MI et la Direction se sont rencontrées les 22 mars, 4 avril, 19 avril et 23 mai 2018 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Le contexte général de l’entreprise a été précisé aux membres de la délégation à la suite de leur demande par , Responsable d’activité.
Comme en 2016 et 2017 les Organisations Syndicales ont, quant à elles, mis fortement l’accent sur les demandes du personnel en terme d’évolution de rémunération et ont insisté sur leur attachement à des mesures d’application générale ; précisant que le Personnel attendait les fruits d’une politique salariale qui prendrait notamment en compte les évolutions de prix constatées récemment.
A l’issue de ces négociations a été rédigé le présent accord d’entreprise.
Un budget équivalent à 0,6% de la masse salariale totale sera dégagé afin de prendre en compte les évolutions significatives de fonction ou de prestations individuelles, ainsi que l’implication individuelle dans les actions permettant d’améliorer la situation de S2MI.
Cette mesure s’appliquera au 1er juin 2018.
Article 3 : SALAIRES EFFECTIFS – Grille de salaire
La grille de salaire S2MI évolue de la façon suivante à compter du 1er juin 2018 : Niveau Echelon Salaire I 1 1498,5
2 1503,5
3 1513,5
II 1 1531,6 1548,15
2 1570,56 1590,04
3 1609,46 1629,31
III 1 1645,17 1663,025
2 1687,98 1711,65
3 1735,42 1759,14 1784,14 1809,14
IV 1 1837,95 1857,95 1877,95 1897,95 1917,95 1937,95 1957,95
Article 4 : SALAIRES EFFECTIFS / EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Considérant que la grille de salaire appliquée au sein de la société permet de s’assurer qu’aucune différence de traitement entre les hommes et les femmes ne peut s’appliquer en ce qui concerne les salaires effectifs et à la demande de la délégation syndicale, le budget initialement prévu a été ajouté à celui consacré aux augmentations individuelles.
Article 5 : Congés spéciaux pour évènements familiaux
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail et sur proposition de la Direction le nombre de congés spéciaux pour évènements familiaux est fixé de la façon suivante :
EVENEMENT
Nb jours
Mariage 5 jrs ouvrés PACS 5 jrs ouvrés Mariage d'un enfant 1 jour ouvré Naissance enfant 3 jours ouvrés Adoption d'un enfant 3 jours ouvrés Décès d'un enfant 5 jours ouvrés Décès du conjoint, concubin ou partenaire lié par le PACS 5 jours ouvrés Décès du père ou de la mère 3 jours ouvrés Décès du beau-père ou de la belle-mère 3 jours ouvrés Décès grand parent + grand parent du conjoint 1 jr ouvré Décès d'un frère/sœur 3 jours ouvrés Décès Beau-Frère/ Belle-sœur 1 jr ouvré Décès petit-enfant 1 jr ouvré Enfant malade moins de 16 ans 3 jours ouvrés dont 2 rémunérés Hospitalisation enfant moins de 14 ans 3 jours ouvrés dont 1 rémunéré Hospitalisation 2eme enfant moins de 14 ans 1 jour ouvré Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant 2 jours ouvrés
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er juin 2018.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu au titre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2018, et s’appliquera donc jusqu’à la prochaine Négociation Annuelle, à l’exception des mesures prévues à l’article 5 qui sont d’application à durée indéterminée. .
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera établi en un nombre d'exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires et fera l'objet d'un dépôt à la DIRECCTE de l’Allier et au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud'hommes de MONTLUCON.
Compte tenu des dispositions nouvelles de publicité, les signataires conviennent de supprimer le préambule de la version « publique » afin de ne pas donner de précisions économiques à nos concurrents.
