La Société [NOM DE L’ENTREPRISE], Société par actions simplifiée, Dont le siège social est situé [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL], Dûment représentée par [FONCTION DU REPRÉSENTANT],
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives, Représentées par [ORGANISATION SYNDICALE], Par [QUALITÉ DU REPRÉSENTANT SYNDICAL],
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
D’autre part.
Préambule :
En raison de la nature de l'activité de l’entreprise et pour répondre à la continuité du service que l’entreprise doit assurer à ses clients, la société a décidé de mettre en place un régime d’astreinte adapté à ses nécessités de fonctionnement.
Ces astreintes permettront notamment d'assurer les engagements pris vis-à-vis des clients au moyen d’interventions techniques, de diagnostic et/ou de maintenance sur les matériels, systèmes et solutions commercialisées par l’entreprise.
L’Entreprise veillera à atténuer les contraintes induites par le dispositif d’astreinte pour les salariés concernés en garantissant des contreparties adaptées, en prenant en considération le nécessaire respect de la vie personnelle et familiale et en assurant la préservation de leur santé.
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions préexistantes relatives aux astreintes quelle que soit leur source juridique (accords, avenants, usages, pratiques, engagements unilatéraux ...) en vigueur dans l’entreprise.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société affecté à l’assistance et support technique ou mis à disposition ou détaché au sein d’une société cliente au regard des missions qui le requièrent et sont susceptibles de s’appliquer à tous les postes de l’entreprise, en CDI ou CDD. Le personnel concerné par les astreintes est désigné par l’employeur en fonction des besoins de fonctionnement.
ARTICLE 2 – Définition de l’astreinte
L’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (C. trav. art.L.3121-9).
Les périodes d'astreinte, en dehors des temps d’intervention, ne sont pas considérées comme des heures de travail effectif, les salariés demeurants libres de vaquer à leurs occupations personnelles.
Seule la durée d’intervention, temps de déplacement inclus, à l’intérieur des périodes d’astreinte est considérée comme un temps de travail effectif.
Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte n’est pas prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et de la durée de repos hebdomadaire.
ARTICLE 3 – Recours à l’astreinte
Les salariés concernés seront sollicités prioritairement sur la base du volontariat, dans la mesure du possible.
L’entreprise désignera le ou les collaborateur(s) pour assurer l’astreinte en prenant en compte, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés, et notamment leur lieu d’habitation au regard du lieu de l’intervention éventuelle.
Outre le recours prioritaire au volontariat, un roulement pourra être mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités et appelés en astreinte.
Les salariés, confrontés à des contraintes personnelles et familiales spécifiques, pourront demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes. Ils devront informer leur employeur de leurs impératifs en temps utile et en justifier afin de ne pas placer l’entreprise dans une situation difficile.
ARTICLE 4 – Personnels concernés
Tous les salariés, qu’ils soient affectés à l’assistance et support technique ou qu’ils soient mis à disposition ou détachés au sein d’une société cliente au regard des missions qui le requièrent, peuvent être appelés à réaliser des astreintes en dehors de leur horaire de travail.
Les salariés n’ont pas de droits acquis aux astreintes et aux indemnisations associées.
Il pourra donc être demandé à un salarié de réaliser ou de ne plus réaliser des astreintes, dans le respect du présent accord collectif, sans qu’il soit nécessaire de recueillir son accord individuel.
ARTICLE 5 – Programmation des astreintes
La programmation individuelle des périodes d'astreintes doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné moyennant un délai de prévenance minimum de 15 jours calendaires.
En cas de circonstances exceptionnelles (absence non prévue du salarié qui aurait dû prendre l’astreinte, accident, maladie, événements familiaux... obligeant à revoir la planification), le salarié peut être prévenu de la programmation individuelle de l’astreinte le concernant dans des délais plus courts sans que ce délai ne puisse être inférieur à un jour franc.
Les salariés concernés recevront le planning des périodes d’astreintes à venir. Ils seront informés de toutes les modalités utiles pour le bon déroulement de leurs astreintes à savoir notamment les :
heures de début et de fin de la période d’astreinte
délais d’intervention selon engagements clients
coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de difficultés.
Dans les cas où les délais de prévenance seraient très courts (inférieurs à 15 jours), les frais de déplacement spécialement engagés par les salariés pour se rendre disponibles et/ou les frais engendrés par l’annulation d’engagements (non remboursables, non échangeables) pris, seront prises en charge par l’entreprise sur justificatifs transmis préalablement à la réalisation de l’astreinte.
ARTICLE 6 – Périodes d’astreinte
Les périodes d’astreinte sont définies ainsi :
en dehors des horaires habituels de présence ;
la nuit ;
le week-end (samedi, dimanche);
les jours fériés
Les périodes d’astreinte sont décomptées selon les modalités exposées aux articles 7 et 8 du présent accord.
Cependant le salarié ne pourra être d’astreinte pendant ses périodes de formation, de congés payés, de « repos/RTT » ou de récupération.
En cas de difficulté liée à l’organisation des astreintes, le salarié peut solliciter un entretien avec son manager ou le service des ressources humaines.
ARTICLE 7 – Indemnisation de la période d’astreinte correspondant à un besoin « courant » ou permanent au regard de l’activité
Pour les salariés affectés à l’assistance ou au support technique ou mis à disposition ou détachés au sein d’une société cliente au regard des missions qui le requièrent et rattachés à une activité couverte par une astreinte permanente en dehors des horaires habituels de travail : en contrepartie des sujétions particulières liées à l'astreinte, le salarié perçoit, lors des périodes d’astreintes, une indemnité forfaitaire brute calculée selon la durée de la période d’astreintes.
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures
Sommes forfaitaires pour paiement de l’astreinte
Période d’astreinte
En dehors des horaires de travail
Si le salaire de base brut équivalent temps complet de la personne concernée
< 4500€
Si le salaire de base brut équivalent temps complet de la personne concernée =>4500€
Jour de semaine
De 19h00 du jour considéré au lendemain avant 8h00
38€ bruts
52€ bruts
Jour férié de semaine hors vendredi
De 8h00 du jour considéré au lendemain avant 8h00
56€ bruts
62€ bruts
Jour férié de semaine seulement le vendredi
De 8h00 du jour considéré à 19h 00
26€ bruts
29€ bruts
Samedi
De vendredi à 19h00 à samedi minuit
68€ bruts
76€ bruts
Dimanche
De samedi minuit à lundi avant 8h00
90€ bruts
106€ bruts
Le salarié bénéficiera d’une indemnité forfaitaire brute d’astreinte déterminée selon la durée de l’astreinte et selon le forfait brut indiqué dans le tableau ci-dessus.
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours
Sommes forfaitaires pour paiement de l’astreinte
Période d’astreinte
Si le salaire de base brut équivalent temps complet de la personne concernée
< 4500€
Si le salaire de base brut équivalent temps complet de la personne concernée =>4500€
Jour de semaine
De la fin de la journée du jour considérée au lendemain avant la reprise du travail (ou 8h00 si le lendemain est un jour férié)
38€ bruts
52€ bruts
Jour férié de semaine hors vendredi
De 8h00 du jour considéré au lendemain avant 8h00
56€ bruts
62€ bruts
Jour férié de semaine seulement le vendredi
De 8h00 du jour considéré à 19h 00
26€ bruts
29€ bruts
Samedi
De vendredi après la fin de journée de travail (ou 19h00 si le vendredi est férié) à samedi minuit
68€ bruts
76€ bruts
Dimanche
De samedi minuit à lundi avant la reprise du travail
90€ bruts
106€ bruts
Le salarié bénéficiera d’une indemnité forfaitaire brute d’astreinte déterminée selon la durée de l’astreinte, et selon le forfait brut indiqué dans le tableau ci-dessus.
ARTICLE 8 – Indemnisation de la période d’astreinte correspondant à un besoin « épisodique » au regard de l’activité
Pour les salariés affectés à l’assistance ou au support technique ou mis à disposition ou détachés au sein d’une société cliente au regard des missions qui le requièrent et rattachés à une activité nécessitant seulement une astreinte épisodique : en contrepartie des sujétions particulières liées à l'astreinte, le salarié perçoit, lors des périodes d’astreintes, une indemnité brute calculée selon la durée de la période d’astreintes.
Salaire de la personne concernée Salaire de base brut équivalent temps complet < 4500€ Salaire de base brut équivalent temps complet =>4500€
Périodes d'astreinte
Tarif horaire de l’astreinte
Tarif horaire de l’astreinte
Astreinte fin de week-end 2,63 € bruts 3,31 € bruts Astreinte matin du lundi au vendredi 6h00 à 9h00 2,15 € bruts 2,71 € bruts Astreinte soir du lundi au jeudi 16h00 à 22h 2,15 € bruts 2,71 € bruts Astreinte début de nuit 22h à minuit 2,18 € bruts 2,75 € bruts Astreinte fin de nuit minuit à 6h 2,18 € bruts 2,75 € bruts Astreinte début de week-end 2,63 € bruts 3,31 € bruts Astreinte samedi 2,63 € bruts 3,31 € bruts Astreinte jour férié 2,63 € bruts 3,31 € bruts Astreinte dimanche 3,07 € bruts 3,87 € bruts
ARTICLE 9 – Décompte et Traitement du temps d’intervention au cours de l’astreinte
Si au cours d’une astreinte, un salarié est appelé à assurer une intervention, celle-ci sera décomptée comme un temps de travail effectif.
La durée de l’intervention incluant le temps de trajet aller/retour domicilie/site d’intervention est considérée et traitée comme un temps de travail effectif.
Le décompte des heures en temps de travail effectif débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention téléphonique ou via le réseau informatique, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site.
L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail du collaborateur ou celui du Client.
L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission et les moyens d’intervention à distance mis à disposition du salarié le permettent.
Ce n’est qu’en cas de nécessité que le salarié d’astreinte sera appelé à se déplacer sur site.
Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements. Si, à la suite d’un cas de force majeure ou d’un évènement impératif insurmontable, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, le temps de l’astreinte il devra prévenir dans la mesure du possible et dans les plus brefs délais sa Direction.
ARTICLE 10 – Indemnisation de la période d’intervention.
Le salarié amené à travailler dans le cadre de son astreinte sera rémunéré selon le temps de travail effectif constaté avec les coefficients de majorations éventuellement applicables (au titre des heures supplémentaires, travail de nuit, travail du dimanche, travail des jours fériés…).
Article 11 – Modalités d’enregistrement, de paiement des astreintes et interventions et de suivi des astreintes
Le salarié doit établir pour chaque intervention un rapport d’intervention et saisir mensuellement ses temps d’astreinte et d’intervention sous astreinte dans le système prévu à cet effet.
Ces temps d’astreinte et d’intervention sont ensuite validés par le supérieur hiérarchique et transmis au service des ressources humaines.
Le paiement est réalisé mensuellement, le versement intervient sur la paye du mois qui suit le mois de la réalisation des périodes d’astreinte.
En fin de mois, la société remettra à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation perçue.
Il est précisé que la société tiendra à la disposition de l'inspection du travail pendant une durée d'un an, le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli chaque mois par salarié concerné ainsi que la compensation correspondante.
ARTICLE 12 – Cas particulier des salariés en forfait jours
Les salariés en forfait jours, peuvent au même titre que les autres salariés, être amenés à réaliser des périodes d’astreintes.
Le dispositif de l’astreinte vient en complément du forfait jours et justifie un suivi des temps d’intervention mesurés en nombre d’heures de travail.
Ce temps ne sera pas imputé sur les nombres de jours compris dans le forfait-jour et sera rémunéré en plus.
En conséquence et par exception à leur régime de forfait décompté en jours, leur temps d’intervention est décompté et rémunéré en heures.
ARTICLE 13 - Durée d’application de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2026.
ARTICLE 14 – Révision et dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Dans un délai maximum de 4 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.
Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.
Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
ARTICLE 15 – Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ».
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Un exemplaire de cet accord dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire et porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, le cas échéant digital.
