Accord d'entreprise COREP
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE LA CSSCT
Application de l'accord
Début : 13/03/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 13/03/2019
Fin : 01/01/2999
Le 13/03/2019
Mise à jour : 2019-05-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
![Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut]( "Un avocat vous accompagne")
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Sécurité juridique
Un avocat vous accompagne
Faites le premier pas