La SAS COREP – Rue Radio Londres – CS 50001 – 33130 BEGLES, représentée par Monsieur Julien PETIT, en sa qualité de Directeur Général Ci-après dénommée COREP
ET :
Le Comité Social et Economique (CSE), Représenté par Mme Valérie GIL, Mme Corinne HERNANDEZ, Mr Bruno LALANNE, Mme Stéphanie TERLAT, Délégués titulaires élus, Ci-après dénommé le CSE,
RAPPEL DES FAITS : L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur :
l’interdiction des discriminations en matière d’embauche ;
l’absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière ;
des obligations vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d’un rapport écrit et négociation),
l’information des salariés et candidats à l’embauche et la mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise.
Des recours et sanctions civiles et pénales sont prévus en cas de non respect de l’égalité homme-femme. En outre, dans les conditions précisées par le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 cité en référence, les entreprises d’au moins 50 salariés seront soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne seront pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle ; cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Dans cet esprit, le Comité Social et Economique (CSE) et la Direction de COREP se sont réunies le 10 décembre 2019 afin d’aborder les différents sujets liés à l’accord sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.
A l’issue de cette réunion, le présent accord a été rédigé et signé par le Comité Social et Economique (CSE), en faveur de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.
ACCORD :
ARTICLE 1 : NON-DISCRIMINATION ENTRE FEMMES ET HOMMES A L’EMBAUCHE
COREP reconnaît que l’ensemble des postes existants dans l’entreprise est ouvert aussi bien aux femmes qu’aux hommes. Il résulte que tout recrutement, que ce soit de personnel intérimaire ou permanent, pour tout poste d’ouvrier, d’employé, d’agent de maîtrise ou de cadre, est par nature ouvert aussi bien aux femmes qu’aux hommes. Les annonces internes ou externes seront toujours rédigées de manière à préciser clairement cette possibilité, en indiquant à la fois le masculin et le féminin du métier sur l’annonce lorsqu’ils existent, ou bien en mentionnant H/F après l’intitulé du poste à pourvoir.
A la date de négociation du présent accord, la répartition des effectifs par catégorie et sexe est la suivante :
FEMMES HOMMES TOTAL Ouvriers / Ouvrières 53 14 67 Employés / Employées 11 2 13 Apprenti(e)s / Contrats professionnalisation 5 4 9 Agents de maîtrise 4 3 7 Représentants commerciaux
9 9 Cadres subalternes 9 8 17 Cadres supérieurs 3 7 10 TOTAL GENERAL 85 47 132
Dans le cadre du présent accord, COREP s’engage :
à encourager l’accès des postes traditionnellement féminins à des hommes ;
à encourager l’accès des postes traditionnellement masculins à des femmes ;
à aménager si nécessaire les postes traditionnellement masculins pour en alléger les contraintes physiques, et permettre ainsi l’accès aux femmes ;
à continuer à valoriser de la même façon les postes traditionnellement féminins et masculins, à compétence égale.
A la date de négociation du présent accord, les écarts de rémunération par catégorie sont les suivants :
- Cadres supérieurs : + 6,70 % en faveur des hommes ; - Cadres subalternes : + 7,10 % en faveur des femmes ; - Agents de maîtrise : + 1,07 % en faveur des hommes ; - Employés de bureau : + 3,90 % en faveur des hommes ; - Ouvriers : + 3.30 % en faveur des hommes.
Le plan d’action de COREP est de ré-équilibrer les effectifs dans chaque catégorie, c’est-à-dire :
embaucher davantage d’hommes dans les postes d’ouvriers, d’employés et de cadres subalternes ;
embaucher davantage de femmes dans les postes de représentants et de cadres supérieurs.
En outre, COREP s’engage à proposer, à compétence égale, le même salaire d’embauche aux candidats des deux sexes.
Les indicateurs à suivre sont :
l’effectif total femmes / hommes par catégorie ;
le nombre d’embauches femmes / hommes par catégorie ;
les écarts de rémunération femmes / hommes par catégorie à l’embauche.
ARTICLE 2 : EGALITE D’ACCES AUX PROMOTIONS
Chaque responsable hiérarchique doit faire évoluer équitablement hommes et femmes. Lorsqu’il envisage une promotion, il doit prendre en compte les candidatures féminines et masculines. COREP veille globalement à préserver cette équité en validant les promotions au niveau de la Direction Générale, et en s’assurant que les critères retenus sont objectifs, en particulier à travers les comptes-rendus des entretiens d’évaluation périodiques.
Le plan d’action est de permettre un accès identique aux promotions aux femmes et aux hommes, la promotion étant entendue comme hausse personnalisée de salaire, ou bien changement de coefficient, ou encore changement de poste avec augmentation de salaire ou changement de coefficient.
L’indicateur à suivre est la mesure du nombre de femmes et d’hommes promus en proportion de l’effectif du sexe.
ARTICLE 3 : EGALITE D’ACCES AUX FORMATIONS
Chaque responsable hiérarchique doit former équitablement hommes et femmes. Les formations envisagées doivent permettre un accès identique aussi bien aux femmes qu’aux hommes, à tous niveaux et pour toutes catégories de personnel.
L’indicateur à suivre est le nombre de personnes de chaque sexe ayant suivi une formation dans l’année.
ARTICLE 4 : SUIVI ET DUREE DE L’ACCORD
Un point annuel sera fait avec le Comité Social et Economique (CSE), sur l’avancement du plan d’action objet du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Il pourra être dénoncé ou modifié par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de trois mois, conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail.
Cet accord cessera de plein droit de s’appliquer à l’issue des trois ans.
ARTICLE 5 : FORMALITES
Cet accord sera déposé à la DIRECCTE en double exemplaire (papier et fichier électronique) et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux. Il sera affiché au sein de l’entreprise.
