société par actions simplifiée au capital de 2 954 000 €, RCS Libourne B 778116186, dont le siège social est à Gours - 33660 Saint Seurin sur l’Isle, ci-après dénommée « la Société » représentée par Madame,
D'UNE PART
ET
Le syndicat CFDT,
représenté par Monsieur, délégué syndical
D'AUTRE PART
APRES AVOIR PREALABLEMENT RAPPEL QUE
Le présent accord a pour objet d’accorder aux cadres dirigeants des congés payés supplémentaires compte tenu de leur situation particulière en termes de durée du travail.
Pour les salariés concernés, les dispositions du présent accord d’entreprise se substituent à toutes celles de la convention collective ou d’un accord d’entreprise ayant le même objet.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés ayant le statut de cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail.
ARTICLE 2 – CONGES SUPPLEMENTAIRES D’ANCIENNETE
Les cadres dirigeants bénéficient de congés supplémentaires d’ancienneté à hauteur de :
3 jours ouvrés pour moins de 5 ans d’ancienneté ;
5 jours ouvrés sous réserve de justifier d’une ancienneté effective de minimum 5 ans et de moins de 9 ans d‘ancienneté ;
10 jours ouvrés sous réserve de justifier d’une ancienneté effective de 9 ans.
Cette condition d’ancienneté s’apprécie au 1er juin de l’année d’ouverture du droit à congés payés. Ainsi, un salarié justifiant au 1er juin 2025 de 5 ans d’ancienneté bénéficie de 5 jours de congés supplémentaires d’ancienneté (à prendre entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026).
Les congés supplémentaires d’ancienneté s’acquièrent selon les mêmes modalités et conditions que les congés payés légaux. Le droit à congés supplémentaires est donc réduit au prorata des absences non assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés légaux.
ARTICLE 3 – DATE D’EFFET
Le présent accord prend effet le 1er juin 2025.
ARTICLE 4 – DUREE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
ARTICLE 5 – FORMALITES DE PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la Société à chacune des organisations syndicales représentatives dans son périmètre.
Il sera ensuite :
déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr);
remis au conseil de prud'hommes de Bordeaux ;
affiché dans les locaux de la Société.
Fait à Gours, le 28/05/25 , en trois exemplaires originaux.
