Accord d'entreprise COREX BOARD ATLANTIC

Accord du 8 juillet 2025 portant sur la négociation annuelle obligatoire 2025 au sein de Corex Board Atlantic

11 accords de la société COREX BOARD ATLANTIC

Le 08/07/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CFDT

ACCORD du 08 Juillet 2025

PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025

AU SEIN de COREX BOARD ATLANTIC

La société Corex Board Atlantic représentée par            Mme agissant en qualité de Directeur d’Établissement et la délégation CFDT Chimie Energie représentée par                Mr , Délégué Syndical, ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise (CFDT Chimie Energie) se sont réunies à plusieurs reprises, les 20 Mai, 24 Juin et 8 Juillet 2025.

Lors de la première réunion les thèmes à aborder lors des négociations et le calendrier prévisionnel des réunions ont été précisés. La Direction a transmis le 6 Juin 2025 à la délégation CFDT Chimie Energie les informations statistiques permettant de préparer cette négociation.

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la NAO 2025:

• • Gestion des jours de disponibilité

  • Mutuelle d’entreprise

  • Congés de fin de carrière

  • Lundi de Pentecôte – Cadres

  • Congés d’ancienneté

  • Revalorisation salariale

ARTICLE I – CONSTAT D’ACCORD

La Direction et la Délégation CFDT Chimie Energie constatent qu’au terme de la négociation annuelle obligatoire, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la présente négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal actant les points d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

ARTICLE II – POINTS AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD

Gestion des jours de disponibilité

Lorsqu’un jour de disponibilité coïncide avec un jeudi férié, celui-ci sera rémunéré de la même manière que pour le personnel de jour. Le salaire sera maintenu sans majoration. Pour les besoins de remplacement et uniquement à la demande du CdS, un salarié pourra travailler et sera rémunéré comme tous les jours fériés payés travaillés avec une majoration. Si pendant le cycle concerné par un jour de disponibilité défini par un jour férié et que le salarié vient remplacer un collègue sur un autre jour, son compteur de récupération sera alimenté par la valeur de sa journée travaillée. Cette mesure s’applique à partir du 1er Juillet 2025.

Mutuelle d’entreprise

La Direction rappelle qu’un contrat spécifique a déjà été négocié depuis le 01/01/2022 avec la mutuelle pour permettre aux salariés retraités de conserver leur couverture, s’ils le souhaitent, via un contrat individuel.

Par ailleurs, l’entreprise verse, au moment du départ à la retraite, une somme correspondant à la part annuelle employeur habituelle (55 %) selon la catégorie Cadres (958 € brut) ou Non Cadres (503€ brut) pendant un an, quel que soit le choix du salarié. Cette disposition répond à la demande formulée.

Sur la demande de revalorisation de la part employeur :

La part employeur sur la mutuelle a déjà été revalorisée lors de la dernière négociation. Il n’est pas prévu de l’augmenter à nouveau cette année.

Congés de fin de carrière

La Direction comprend l’esprit de cette proposition. Plutôt que d’attribuer des congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté, elle propose de permettre aux salariés d’anticiper leur départ à la retraite en utilisant un Compte Épargne Temps (CET).

Un projet d’accord en ce sens sera prochainement transmis au délégué syndical pour négociation.

Lundi de Pentecôte – Cadres

Le rétablissement du lundi de Pentecôte comme jour férié non travaillé n’a pas eu d’impact négatif pour les cadres en forfait jours. Ceux-ci continuent à travailler sur une base de 218 jours par an. Le jour férié compense la suppression d’un jour de RTT. Il n’y a donc pas lieu de modifier l’organisation actuelle.

La Direction profite de cette discussion pour ouvrir une réflexion sur la pertinence du statut de « cadre au forfait jours » pour certaines fonctions.

Elle rappelle que les jours de RTT avaient été instaurés selon accord du 18/06/2010 pour compenser le dépassement des 35 heures hebdomadaires, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour tous les cadres. Un ajustement du statut pourrait donc être envisagé si certaines fonctions ne justifient plus un forfait jours

Congés d’ancienneté

La limitation actuelle découle de la convention collective applicable aux OETAM, qui prévoit uniquement l’avantage pécuniaire d’ancienneté. Un assouplissement a toutefois été mis en place en 2020 pour permettre aux salariés de prendre 2 jours en congés d’ancienneté. En 2024, une nouvelle condition est appliquée pour les salariés de 55 ans et plus qui peuvent poser tous ces jours en congés d’ancienneté.

La Direction est ouverte à la possibilité de permettre à tous les salariés de la catégorie OETAM de poser leurs jours d’ancienneté, sans condition d’âge à partir de 2026.

Cependant, pour éviter une accumulation excessive de jours non pris, une règle sera appliquée à compter du 31 Mai 2026 :

• Si un salarié a plus de 10 jours de congés non utilisés, ses jours d’ancienneté seront automatiquement payés.

• Si le reliquat est inférieur ou égal à 10 jours, les jours d’ancienneté pourront être ajoutés au compteur (au choix du salarié).

La Direction souligne qu’elle ne souhaite pas recourir à l’effacement des congés non pris (ce qui serait légalement possible), mais elle rappelle aussi que les congés non utilisés représentent un coût pour l’entreprise. Plusieurs solutions sont en place pour permettre aux salariés de les utiliser : prise classique, placement sur le PERECO, ou prochainement sur le CET (en cas d’accord).

Revalorisation salariale 2025

La Direction propose de procéder à une augmentation des salaires de 2% à compter du 1er Juillet 2025.

La Direction précise également que les cadres dirigeants ne sont pas concernés par les augmentations générales négociées dans le cadre des NAO. Pour 2025, ils ont décidé collectivement de ne pas solliciter d’augmentation salariale.

Elle rappelle également que ces cadres ne bénéficient pas de RTT du fait de leur statut spécifique, mais qu’ils ont négocié des jours de congés supplémentaires liés à leur ancienneté, dans le cadre d’un accord signé avec le délégué syndical.

Article III – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 et 2231-6 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sur support papier et l’autre sous forme électronique, à la DIRRECTE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivants sa signature.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Libourne.

L’ensemble de la documentation ayant servi à la négociation (PV des réunions, proposition de la Direction, accord) donnera lieu à diffusion sur l’Intranet de Corex Board Atlantic.

L’accord sera pour sa part affiché.

Fait à Gours, le 08 Juillet 2025.

Pour COREX BOARD ATLANTIC Directeur d’Etablissement

Pour la CFDT Chimie Energie Délégué syndical