ACCORD SUR LES MODALITES ET MOYENS DE COMMUNICATION MIS A DISPOSITION DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE (CSE)
ACCORD SUR LES MODALITES ET MOYENS DE COMMUNICATION MIS A DISPOSITION DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés :
La société CORIANCE, dont le siège social est situé Immeuble Horizon I, 10 allée Bienvenue 93160 Noisy le Grand, SIRET 412561706 représentée par M., dûment mandaté en sa qualité de Président de Coriance Groupe,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par M., en qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par M., en qualité de Délégué Syndical,
en présence des membres du Comité Social et Economique de la société Coriance,
d’autre part,
PREAMBULE
Fortes du constat partagé sur les difficultés à communiquer avec les collaborateurs, pour certains en télétravail, et la plupart sur des sites géographiquement distincts, les parties signataires ont souhaité faire évoluer et renforcer les moyens actuels mis à disposition des membres du Comité Social & Economique (CSE) pour rester au contact des collaborateurs.
L’ordonnance MACRON n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise renvoie à la négociation collective notamment la possibilité d’organiser les moyens de communication du CSE vis-à-vis des collaborateurs de l’entreprise.
Les parties signataires décident de signer un accord « sur les modalités et moyens de communication mis à la disposition du CSE » afin de favoriser une meilleure communication entre le CSE et les collaborateurs de Coriance.
L’utilisation des outils numériques mis à la disposition des représentants du personnel par l’entreprise, doit impérativement satisfaire aux conditions fixées par la loi (article L2142-6 du code du travail) :
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise,
ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise,
préserver la liberté de choix des collaborateurs d’accepter ou de refuser un message.
ARTICLE 1 : CONDITIONS ET MODALITES DE DIFFUSION DES INFORMATIONS DU CSE La liberté d’expression et de communication est une liberté fondamentale du CSE. Toutefois, la communication doit s’inscrire dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par la loi.
La communication du CSE doit toujours présenter un lien direct et nécessaire avec ses missions légales quel que soit le support de communication utilisé. En tout état de cause, aucune communication ne doit être de nature syndicale ou politique, ou porter une appréciation quelconque sur une négociation collective finalisée ou non.
Ainsi, le CSE peut communiquer librement sur l’actualité du CSE en cours et prévisionnelle, à savoir :
la présentation des membres du CSE et des différentes commissions, avec leur photo et leur localisation,
l’information générale sur les missions du CSE et des différentes commissions,
les procès-verbaux approuvés dans les conditions prévues à l’article 6.5 du règlement intérieur du CSE,
l’agenda social,
les activités sociales et culturelles du CSE.
Il est rappelé que pour tout autre sujet de communication, la validation préalable de la Direction Générale ou RH est nécessaire, en particulier concernant les comptes-rendus de visites de site réalisées par la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) afin de s’assurer du respect de la confidentialité et de l’anonymat.
Pour diffuser librement des informations sur l’actualité du CSE susvisées, les supports et moyens de communication mis à disposition du CSE sont prévus aux articles 1-1 à 1-6, ci-après :
1-1- Panneaux d’affichage
En application de l’article L2315-15 du code du travail, l’affichage des communications du CSE s’effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications syndicales. Ces panneaux doivent a minima être au format A0 (soit 4 pages de format A4).
Il est rappelé qu’au siège social de Noisy le Grand, le panneau d’affichage du CSE se situe au 7ème étage. Chaque agence Coriance et chaque site Coriance, où du personnel Coriance travaille quotidiennement, disposent d’un panneau d’affichage réservé au CSE, sur demande expresse de ce dernier.
1-2- Intranet
Un espace de l’intranet de l’entreprise est également mis à la disposition du CSE, accessible à l’ensemble des collaborateurs.
Les membres du CSE disposent des droits d’accès et de modification pour la mise à jour de leur espace sur l’intranet.
L’usage du site intranet doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique, et respecter les principes de discrétion et de confidentialité inhérents aux mandats de représentation du personnel.
1-3- Newsletter du CSE
Le CSE peut décider de
diffuser une newsletter respectant les thèmes précédemment définis, à fréquence mensuelle.
Cette newsletter peut être diffusée sur l’espace intranet du CSE, et par le biais de « l’info dans les tuyaux », et sur le panneau d’affichage réservé au CSE.
1-4- Recours à « l’info dans les tuyaux »
Lors de la mise à disposition d’actualité sur l’espace CSE de l’intranet, le service Communication interne en sera automatiquement notifié. Dès lors, il réservera un encart à cette actualité dans le support de communication « l’info dans les tuyaux », lequel est diffusé via l’application Teams à tous les collaborateurs, ainsi que par mail collectif hebdomadaire et sur l’intranet de l’entreprise par le service Communication interne.
Le service Communication interne privilégiera l’emplacement de cette actualité sur l’un des 3 premiers encarts de la liste de « l’info dans les tuyaux ». Si cela n’est pas possible au regard du volume et du niveau de priorité des autres actualités en cours de traitement, le service Communication interne se rapprochera des membres du CSE pour échanger sur un éventuel report de la diffusion de l’actualité du CSE.
1-5- Messagerie électronique d’entreprise
Comme tout collaborateur de l’entreprise, chaque membre du CSE est doté d’une adresse mail individuelle, à usage professionnel. Cette adresse peut être utilisée à titre individuel pour l’exercice des missions du CSE, pour communiquer entre membres du CSE ou pour échanger avec la Direction.
Le CSE dispose d’une adresse de messagerie spécifique lui permettant de communiquer en interne et en externe dans le cadre de l’exercice de ses missions, sous le format « cse@groupe-Coriance.fr ». Chaque membre du CSE a accès à cette messagerie.
La messagerie du CSE a vocation à constituer un outil de travail et d’échange entre le CSE et la Direction, ainsi qu’entre le CSE et ses interlocuteurs internes et externes. À ce titre, elle peut être utilisée à l’occasion d’un échange individuel avec un collaborateur dans le cadre de l’exercice des attributions du CSE concernant :
les activités sociales et culturelles,
le traitement des réclamations et des questions individuelles relatives aux conditions de travail, à la santé et la sécurité,
et plus généralement toute question individuelle relative à l’exercice des attributions du CSE.
Elle peut également être utilisée dans le cadre d’une communication collective à destination des collaborateurs concernant exclusivement :
les activités sociales et culturelles du CSE,
la mise en ligne de sondages anonymes auprès des collaborateurs concernant les œuvres sociales du CSE.
Il est précisé que les sondages anonymes doivent être préalablement soumis à la DRH afin de s’assurer du respect des prérogatives relevant du CSE et de celles relevant de l’entreprise.
Pour toute autre communication collective à destination des collaborateurs, une autorisation préalable portant sur le principe et le contenu du message est nécessaire de la part de la DRH, qui devra intervenir dans un délai de 5 jours ouvrables après la sollicitation.
Enfin, il est rappelé que l’usage de la messagerie doit s’inscrire :
dans le respect des principes de discrétion et de confidentialité auxquels sont tenus les membres du CSE, à l’égard des informations qui leur sont communiquées en considération de leur mandat et/ou qui leur sont présentées comme telles,
dans le respect des libertés individuelles de chaque collaborateur, et notamment la liberté de choix des collaborateurs d’accepter ou de refuser les communications du CSE.
1-6- Courrier postal
Le courrier postal à destination du CSE peut être réceptionné au siège social de l’Entreprise. À cet effet, tout courrier reçu adressé au CSE doit rester cacheté et déposé dans la bannette prévue à cet usage, située au 7ème étage du siège social.
Le courrier postal envoyé par le CSE est à la charge financière du CSE, sur son budget de fonctionnement.
ARTICLE 2 : RAPPEL DES MISSIONS DU CSE Les missions exercées par le CSE sont les suivantes :
il assure une expression collective des collaborateurs permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production,
il exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, et en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en matière économique et en matière sociale,
il assure ou contrôle la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise,
il contribue à la protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs et à l’amélioration de leurs conditions de travail,
il procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
il exerce le droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement,
il peut décider de recourir à une expertise (expert-comptable ou expert habilité) dans le cadre de la réglementation en vigueur,
il est informé des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et ses membres peuvent présenter leurs observations (l’agent de contrôle se fait accompagner d’un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite) (articles L.2312-8, L.2312-9, L.2312-10, L.2312-60, L.2312-78 du Code du travail).
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE ET DE DISCRETION Les membres du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel. Pour rappel, la jurisprudence considère comme confidentielle une information :
déclarée ainsi par l’employeur,
n’ayant pas fait l’objet d’une diffusion préalable,
nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
ARTICLE 4 : RESPECT DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES (RGPD) Le CSE, d’une part, et l’Entreprise, d’autre part, agissent en qualité de responsables de traitement et reconnaissent se conformer aux réglementations relatives aux données à caractère personnel.
À ce titre, le CSE peut être destinataire de données à caractère personnel par le biais de l’Entreprise ou directement collectées auprès des collaborateurs. La finalité du traitement est la communication d’informations par le CSE au personnel de Coriance dans les limites prévues par le présent accord et dans le strict cadre des missions de CSE rappelées à l’article 2 du présent accord. Au sens de la réglementation RGPD, la base légale du traitement satisfait à l’intérêt légitime des collaborateurs. Les données à caractère personnel des collaborateurs sont collectées par les Parties directement auprès de ces derniers au moment de la conclusion du contrat de travail et/ou plus généralement au cours de l’exécution du contrat de travail. Sous réserve de respecter les principes du RGPD et notamment la minimisation des données à caractère personnel, le CSE peut solliciter, auprès des collaborateurs, la communication d’informations complémentaires strictement nécessaires à la finalité du traitement. Les données à caractère personnel des collaborateurs nécessaires à la mise en œuvre d’un traitement sont conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Ces données à caractère personnel sont ainsi conservées pendant la durée de la présence du collaborateur concerné au sein de la société Coriance, puis archivées dans la limite des délais de prescription applicables.
Les droits des collaborateurs en matière de données à caractère personnel, ainsi que les voies d’exercice de ces droits sont énoncés au sein de la « Charte relative à la protection des données à caractère personnel » disponible sur l’intranet de l’entreprise et que les Parties s’engagent à communiquer à tout collaborateur qui en ferait la demande.
ARTICLE 5 : DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Cet accord est mis en œuvre et conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
ARTICLE 6 : REVISION Le présent accord est révisable à tout moment par accord des Parties signataires.
Les demandes de révision devront être soumises via lettre recommandée avec avis de réception (ou mail avec accusé de réception) qui sera adressée par l’auteur aux autres signataires.
Elles seront accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée. Les négociations devront s’ouvrir dans le délai de 30 jours ouvrables suivant la date de réception de la demande de révision. Toutes les organisations syndicales représentatives au moment de la révision seront convoquées.
Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à l’ouverture de discussions pour la mise en harmonie du présent accord avec toute nouvelle prescription légale, réglementaire ou conventionnelle.
ARTICLE 7 : DENONCIATION Conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par une ou plusieurs parties signataires, sur notification écrite aux autres parties via lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DRIEETS du siège de l’Entreprise. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. ARTICLE 8 : PUBLICITE Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés à la DREETS du siège de l’Entreprise et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes à l’initiative de la Direction.
En outre, le présent accord fera l’objet de la publicité suivante :
un exemplaire sera adressé au secrétaire du Comité Social et Économique,
un exemplaire sera adressé aux signataires du présent accord,
un exemplaire sera conservé par la Direction des Ressources Humaines ;
les collaborateurs pourront le consulter par voie d’affichage sur l’intranet de la société.
Fait à Noisy le Grand, le 17/04/2025
M., Président de Groupe Coriance,
M., Délégué syndical CGT,
M., Déléguée syndicale CFE CGC,
Et en présence du CSE, représenté par son Secrétaire, M.,
