ACCORD D’ENTREPRISE PROROGEANT LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La délégation suivante :
La CFDT représentée par
Et
La Société APRIL ASSISTANCE FRANCE, Dont les locaux sont situés 03, Boulevard Diderot 75 012 Paris, Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
PREAMBULE
Les parties au présent accord rappellent, en préambule, les dispositions en vigueur.
L'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a créé l'instance de représentation unique remplaçant et fusionnant les attributions des Délégués du personnel, du Comité d'entreprise et du CHSCT (ou la DUP le cas échéant) : le Comité Social et Economique (CSE).
L'article 9 de l'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 précise les dates et modalités de mise en place du Comité Social et Economique.
Pour les entreprises qui disposent déjà de Représentants du personnel, il est prévu que le CSE est mis en place au terme du mandat des Délégués du personnel et au plus tard le 31 décembre 2019.
Le même article 9 prévoit une période transitoire courant au maximum jusqu’au 31 décembre 2019.
Au titre des différentes hypothèses évoquées par l’Ordonnance mentionnée supra, il est notamment évoqué le cas des mandats des Représentants du personnel en poste qui arrivent à terme entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.
Dans une telle situation, la durée des mandats en cours peut notamment être prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation des Délégués du personnel.
En application de ces dispositions, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les mandats en cours des Délégués du personnel devaient prendre fin le 07 novembre 2018.
Les parties au présent accord conviennent de proroger la durée de ceux-ci d’un an, soit jusqu’au 07 novembre 2019.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Communication de l'accord :
Une fois signé, l’accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il fera l'objet d'une publicité conformément aux dispositions légales.
Publicité :
Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir son dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud'hommes.
Fait à Paris, le 30 octobre 2018 En trois exemplaires originaux,
