DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR L’ANNEE 2018
ENTRE :l’UES « CORLET IMPRIMEUR » composée de la société « CORLET IMPRIMEUR SAS », la société « SO.FI.COR » et la société « CORLET COM » Représentée par
XXX, XXX,
Ayant mandat à cet effet, D’UNE PART
ET :
XXX,
représentant l’union syndicale Force Ouvrière, D’AUTRE PART
En application de l’article L2242-1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires portant sur :
La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail se sont déroulées le 20 juin, le 31 octobre et le 21 novembre 2018 entre la Direction de l’Entreprise et l’organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale. Pour autant, la déléguée syndicale était accompagnée dans le cadre de ces négociations par une élue au Comité d’entreprise.
Les réunions de négociation au cours desquelles l’organisation représentée a pu faire valoir ses revendications ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise.
Article 1 : Champs d’application
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés embauchés à contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Article 2 : Les mesures appliquées en 2019
Augmentations individuelles Après négociation, ont été décidées les mesures suivantes :
Une enveloppe de 63 000 euros bruts sera dédiée aux augmentations individuelles.
Une enveloppe de 11 000 euros bruts sera dédiée à des primes exceptionnelles pour l’année 2019.
Les augmentations de salaire seront mises en œuvre sur la paie de janvier 2019.
Aménagement du réfectoire Un budget sera alloué afin de rendre le réfectoire plus chaleureux (plantes vertes, tableaux…).
Article 3 : Les mesures appliquées à durée indéterminée
Prime d’équipe : La prime d’équipe passera à 0,28 centimes d’euros bruts à compter du 1er janvier 2019.
Congés exceptionnels : Les congés exceptionnels doivent être pris au moment des événements en cause. Il est convenu pour certains décès (conjoint, enfant, père, mère, frère et sœur) que le salarié absent pour congés payés ou RTT au moment de l’évènement pourra prendre les jours exceptionnels à son retour.
ARTICLE 4 - DUREE - DATE D'EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile et prendra effet le 1er janvier 2019. Les avantages fixés à l’article 3 sont par nature définitifs.
ARTICLE 5 - REVISION
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.
ARTICLE 6 - PUBLICITE DE L'ACCORD
Celui-ci sera notifié par la Direction, par écrit, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Il sera également remis en deux exemplaires au Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN et affiché sur les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Condé en Normandie Le 19 décembre 2018 En cinq exemplaires originaux
