ACCORD DE MISE EN PLACE DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »
CORNING SAS – Etablissements CETC/Siège social/Boulogne
Entre :
La
société CORNING S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 220 183 894 Euros, dont le siège social est sis 7B avenue de Valvins – 77920 Samois-sur-Seine, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro B 392 468 278, pour ses établissements CORNING SAS – CETC/Siège social/Boulogne, représentée par , Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Les Représentants des organisations syndicales suivantes (et leurs délégations) :
La loi d'orientation des mobilités (ou « Loi Mobilités ») du 24 décembre 2019 a encouragé le recours à des modes de transport plus vertueux en instaurant un forfait mobilités durables pour les salariés qui se rendent à leur travail par le biais de modes de transport alternatifs. L'usage du vélo est une activité sportive qui répond à la fois aux enjeux de la loi Mobilités et aux enjeux de santé. Il n'est cependant pas suffisant pour répondre aux besoins de mobilités des salariés qui résident parfois loin de leur lieu de travail. Les parties signataires ont donc souhaité non seulement développer l'usage du vélo pour encourager les salariés à y recourir pour se rendre à leur travail mais également promouvoir d'autres modes de transport alternatifs plus compatibles aux enjeux écologiques comme le covoiturage. Les parties sont parvenues à un
accord, dont elles conviennent de formaliser les termes comme suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés des établissements CORNING SAS – CETC/Siège social/Boulogne, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Les stagiaires bénéficiant d'une rémunération au titre d'une gratification conclu dans le cadre d'une convention signée sont également éligibles.
Cas particuliers : temps partiels
Les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail (ou de la durée conventionnelle, si elle est inférieure) bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. Pour les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures inférieur à 50 % de la durée du travail à temps complet (à savoir 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle), la prise en charge est proratisée par le rapport « nombre d’heures travaillées/50 % de la durée du travail à temps complet ».
ARTICLE 2 – MODES DE TRANSPORTS ELIGIBLES Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit faire le trajet de son domicile à son lieu de travail en utilisant l'un des modes de transport alternatifs suivants :
Vélo personnel du salarié, avec ou sans assistance électrique ;
Trottinette électrique personnelle du salarié ;
Covoiturage, en tant que conducteur ou passager, avec un autre salarié travaillant sur le site de Corning.
Afin de prévenir les risques d'accident, il est rappelé qu'il est important :
de respecter le Code de la Route et les autres usagers ;
d'utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, éclairages, avertisseur sonore, etc.) et de protection (casque de protection), pour l'usage du vélo et des engins de déplacement personnels ;
d'entretenir régulièrement les modes de transport utilisés.
ARTICLE 3 – MONTANT DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES » Le montant du forfait est fonction de la distance « domicile – lieu de travail » et est fixé comme suit :
Ce montant sera proratisé en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année. Le forfait mobilité durable n’est
pas cumulable avec l’indemnité d’éloignement ; si le salarié opte pour le forfait mobilité durable, son indemnité d’éloignement passera à 0. Le choix se fera pour une année civile complète (sauf pour 2025, année de mise en place, où le choix se fera pour la période 1er avril – 31 décembre 2025).
Lorsque le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge par l'employeur de 50 % des frais d'abonnement aux transports publics, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser le plafond d'exonération applicable (actuellement 900 € euros par an, ou le montant de la prise en charge des frais d'abonnement aux transports collectifs, si elle excède ce montant). Ce forfait est versé à condition que le salarié effectue, au cours de l’année, au moins 80 % de ses trajets, en utilisant l'un des modes de transport alternatifs visés à l'article 2. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire de travail bénéficient du forfait mobilités durables calculé à due proportion du nombre d'heures du temps partiel par rapport à la moitié de la durée légale du travail. Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur. ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT Afin de bénéficier du forfait, les salariés doivent en faire la déclaration préalable au service RH en remplissant le formulaire d'adhésion précisant :
l'adresse de la résidence habituelle et du lieu de travail ;
une attestation sur l'honneur dans laquelle le salarié atteste utiliser au moins 80% du temps l'un des modes de transport alternatifs visés par le présent accord pour effectuer tout ou partie de son trajet entre son domicile et son lieu de travail.
En cas de covoiturage, le nom des salariés partageant le véhicule
Le forfait est versé mensuellement, aux échéances habituelles de paie.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD Un suivi annuel de l’accord sera mis en œuvre par les parties signataires. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée, avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord. La durée de préavis est de 3 mois. L'accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui ait été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis. En cas d’échec des négociations ouvertes à la suite d’une dénonciation partielle, les dispositions dénoncées cesseront de produire effet au terme de ce même délai. La dénonciation doit donner lieu à dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Un exemplaire doit être remis au greffe du Conseil de prud'hommes.
ARTICLE 8 – DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord prend effet au
1er avril 2025 et est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Il est à noter que les opérations administratives nécessaires à la mise en place du Forfait Mobilité Durable (recueil des attestations, etc…) pourront décaler de quelques jours/semaines la mise en œuvre du forfait.
Il est établi en plusieurs exemplaires pour remise à chaque délégation et pour respecter les formalités de dépôt ci-dessous. Dès sa signature, le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de la Société en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) compétente, accompagnée des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Fontainebleau. Il sera, par ailleurs, diffusé au personnel des établissements concernés de CORNING SAS.
