La société Corning SAS, dont le siège social est situé 7 bis avenue de valvins à Avon (77210), immatriculée sous le numéro 39246827800032, représentée par HR Manager, AO France, ci-après dénommée « l’Entreprise ».
Les Représentants des organisations syndicales suivantes (et leurs délégations) :
Le présent accord est conclu en application des dispositions légales relatives à la Prime de Partage de la Valeur (PPV). Il a pour objet d’associer les salariés aux résultats et à la création de valeur de l’Entreprise.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord définit les modalités d’attribution et d’affectation de la Prime de Partage de la Valeur.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des salariés de l’établissement Specialty Glass de Corning SAS.
Article 3 – Bénéficiaires
Bénéficient de la Prime de Partage de la Valeur les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord et percevant un montant de salaire mensuel de base brut (hors prime d’ancienneté) inférieur ou égal à 3540 euros à cette même date. Les salariés intérimaires présents au sein de l’établissement à cette même date bénéficieront également de la prime selon les mêmes critères et conditions que les salariés de Corning SAS.
Article 4 – Montant de la prime
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur est fixé à un montant forfaitaire de 200 euros bruts par salarié éligible.
Article 5 – Modalités de choix du salarié
Les salariés seront interrogés via le formulaire Natixis, entre fin avril et début mai 2026, sur le mode de perception de la Prime de Partage de la Valeur. Le salarié pourra opter soit pour le versement direct de la prime sur la paie, soit pour son affectation sur le Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE) ou Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL). En l’absence de réponse du salarié dans le délai qui lui est imparti, sa Prime de Partage de la Valeur sera versée directement au salarié sur la paie et ne sera pas être affectée par défaut sur un plan d’épargne.
Article 6 – Versement direct
En cas de versement direct, la prime sera soumise à la CSG et à la CRDS et, le cas échéant, à l’impôt sur le revenu conformément à la réglementation en vigueur. Elle sera alors versée au salarié avec sa paie de mai 2026.
Article 7 – Affectation sur le PEE/PERCOL
L’affectation de la Prime de Partage de la Valeur sur le PEE ou PERCOL est réservée aux salariés justifiant d’une ancienneté minimale de trois mois dans l’Entreprise. Le salarié souhaitant affecter la prime sur le PEE ou PERCOL devra le signifier via le formulaire en ligne mis à disposition par le gestionnaire du plan, Natixis. Dans ce cas, la prime n’est pas abondée et elle est soumise à la CSG et à la CRDS mais exonérée d’impôt sur le revenu. Les sommes ainsi affectées sont bloquées sur le PEE ou le PERCOL selon les modalités habituelles applicables à ces dispositifs, sauf cas de déblocage anticipé prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 8 – Non-substitution
La prime ne se substitue à aucun élément de rémunération existant.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets après le versement ou l’affectation de la prime.
Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires pour remise à chaque délégation et pour respecter les formalités de dépôt ci-dessous. Dès sa signature, il sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de la Société en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) compétente, accompagnée des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Fontainebleau. Il sera, par ailleurs, diffusé au personnel des établissements concernés de CORNING SAS.
