La société CORPLEX FRANCE KAYSERSBERG, immatriculée au RCS de COLMAR sous le n° 519 011 878 000 21, dont le siège est situé 75 route de Lapoutroie à 68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE, représentée par M. XXXX en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après dénommée « la société » ;
D’une part,
ET
La collectivité des salariés grévistes, représentée par M. XXXXX Représentant de la section syndicale CGT, en présence de :
M. XXXXX
M. XXXXX
D’autre part,
PREAMBULE
Le 6 mars 2024, à 15h45, une partie du personnel de la société, assisté de l’Organisation syndicale CGT, déclenchait un mouvement de grève et portait à la connaissance de la société les revendications suivantes :
Augmentation générale de +3.4% et/ou talon de 150 €,
Paiement des jours de grève aux salariés grévistes
Ces revendications venaient en plus des autres propositions de la Direction à savoir :
AUGMENTATION GENERALE:
+ 3.4. % au 1er avril 2024 ou 110 € bruts en talon
Revalorisation du Ticket Restaurant et du panier :
La valeur faciale du TR passerait à 6€ (avec 60 % de contribution patronale). Le panier serait revalorisé également.
PLANCHERS/PLAFONDS / SEUILS DE COEFFICIENT CORRECTEUR DE LA PRIME DE PRODUCTIVITE :
Les planchers, plafonds et seuils de coefficients correcteurs seront revalorisés de +3.4 %.
Prime d’adaptabilité, ICRTT, indemnité astreinte et complément (sur les deux-tiers) :
Revalorisation de ces éléments à + 3.4 %
P.E.E:
Maintien de l’abondement semestriel à l’intéressement sur le P.E.E à 2.7 X sur les 1% de la base de la PP placée.
Ces revendications ont été portées à la connaissance de la société dans le cadre des négociations annuelles obligatoires en cours depuis le 29 février dernier au sein de la société.
Dans le cadre de ces négociations portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la société annonçait une augmentation générale de 3.4% ainsi qu’un talon de 110 euros.
Néanmoins, des discussions se sont poursuivies. Une nouvelle réunion s’est tenue le 8 mars 2024 à 10h00 (en présence de la CGC-CFE et de la CGT) qui a abouti à une proposition de la Direction pour un talon à 120 € tandis que la CGT souhaitait un talon à 130€. Tous les autres éléments concernant les NAO restaient inchangés
Les parties en conflit n’étant pas d’accord, la CGT a annoncé durcir le mouvement et bloquer l’accès du site aux camions Corplex.
Une nouvelle réunion s’est tenue le 11 mars 2024 à 12h00 avec les Représentants de la CGT. A l’issue de cette réunion, plusieurs décisions ont été prises :
Augmentation générale de +3.4% et/ou talon de 120 €,
Possibilité de pose de jours de congés et/ou RTT ou jours de retour (pour ceux qui sont en avance sur leur compteur) pour les salariés grévistes.
Hausse de l’abondement semestriel à l’intéressement sur le P.E.E à 2.85 X sur les 1% de la base de la PP placée.
Engagements moraux de la Direction pour résoudre les problématiques évoquées pendant le conflit : sécurité, communication, respect…
Engagements moraux des Représentants de la CGT pour apporter leur soutien à la démarche TPM ou encore apaiser les échanges lors des réunions avec la Direction telles que le CSE.
Les parties ont accepté ces propositions. Il a en conséquence été dressé le présent protocole qui marque un terme au conflit collectif initié
le 6 mars 2024, à 15h45.
Article 1 – FIN DU CONFLIT
Les Représentants des salariés et signataires des présentes, mettent un terme à la grève et se sont engagés à ce que le travail reprenne sur l’ensemble de la société, le 11 mars 2024, à 13h00. Aucune sanction disciplinaire ne sera prise par la Direction à l’égard du personnel du seul fait de sa participation direct ou indirect à ce conflit. Le présent accord sera exécuté par les deux parties de façon loyale.
Article 2 – MODALITES
La société s’engage à acter l’ensemble des propositions dans le cadre d’un Accord NAO 2024 qui sera soumis aux Organisations Syndicales au plus tard lors de la réunion CSE du 26 mars 2024.
Article 3 – JOURS DE GREVE
Les heures ou jours de de grève ne seront pas rémunérés.
Cependant, le personnel aura la possibilité de demander que les jours en question soient pris sur leurs droits à congés payés ou RTT ou jours de retour. Il sera également accepté la pose de congés par anticipation (congés acquis sur la période). Toutes les personnes concernées par ces poses de jours seront invitées à faire la demande directement auprès du service RH ou du Planning avant le 13 mars 2024.
Article 4 – EFFET, SUIVI, DUREE ET FORMALITES
Le présent protocole entrera en application sous réserve de la reprise durable du travail au 11 mars 2024, à 13h00. A défaut il ne produira aucun effet. Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR. Une copie de ce protocole sera remise aux parties signataires.
Fait à KAYSERSBERG en 3 exemplaires, le 11 mars 2024
