Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Technique au sein de la Compagnie CORSAIR,
Ci-après désignées, « les Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Préambule La compagnie Corsair opère dans un secteur d'activité particulièrement concurrentiel.
En outre, l'épidémie mondiale de Covid-19 (Coronavirus) a bouleversé le secteur du transport aérien et, plus particulièrement, celui du transport commercial de passagers, avec un impact majeur sur l'activité de la compagnie Corsair et sa situation économique dès le premier trimestre 2020. Ainsi, en raison des mesures de confinement et de fermeture des frontières prises dans de nombreux pays dans le monde, dont l'Union Européenne et la France, et des mesures spécifiques prises par le gouvernement français (déclaration de l'état d'urgence sanitaire, mesures de confinement de la population, restrictions des déplacements, etc.), la compagnie Corsair a fait face à un quasi-arrêt de ses activités à partir de la fin du mois de mars 2020, notamment en raison de la suspension de l'ensemble de ses vols et la fermeture de l'aéroport d'Orly, dont la réouverture n'est intervenue qu'à compter du 26 juin 2020. La survie de la compagnie Corsair était en jeu, sa situation économique et financière étant extrêmement détériorée. La Compagnie n'avait que très peu de visibilité sur la date à laquelle une activité normale, comparable à celle de la période avant Covid-19, reprendrait. Ce qui est encore le cas aujourd’hui. Dans ce contexte critique, la compagnie Corsair a dû faire face à une situation inédite et a dû par conséquent adopter des mesures très fortes pour traverser cette crise sans précédent en améliorant structurellement sa compétitivité. Parmi les actions qui ont été menées à cette fin, et après avoir recueilli l'avis du Comité d'entreprise le 20 avril 2020, la compagnie Corsair a procédé à la vente de ses avions B 747- 400 afin d'assurer des ressources financières pour la compagnie, dans un contexte où l'arrêt total de son activité jusqu'au 18 juin 2020 a engendré des coûts importants sans aucune recette liée à l'exploitation des vols. En parallèle, la compagnie Corsair a engagé mi-mars 2020 des négociations avec les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Technique (PNT) pour revoir les conditions de travail et de rémunération des PNT en vue d'améliorer de façon pérenne la structure des coûts salariaux. Ces négociations n'ont pas pu aboutir.
Début mai 2020, la compagnie Corsair a dès lors été contrainte d'envisager la dénonciation de la plupart des accords collectifs en vigueur concernant les PNT, ainsi que d'engagements unilatéraux et usages applicables aux PNT, mais également d'autres catégories de personnel. C’est dans ce contexte que la compagnie Corsair a engagé une consultation du comité d’entreprise à compter du 7 mai 2020 sur le projet de dénonciation de certains accords, engagements unilatéraux et usages applicables aux PNT ainsi qu’aux autres catégories de personnel PNC et Sol. Le comité d’entreprise a rendu son avis le 23 juillet 2020. La compagnie Corsair a dès lors notifié fin juillet 2020 auprès des salariés et des représentants du personnel la dénonciation des engagements unilatéraux et usages. La compagnie Corsair a en outre notifié sa décision de dénoncer ces accords auprès des organisations syndicales et des services de la Direccte d'Ile-de-France au cours du mois de septembre 2020. De nombreux accords et avenants relatifs à la rémunération ont été dénoncés et un accord de substitution signé le 7 octobre 2020 précisant de nouvelles modalités, taux et montants de rémunération. Des discussions se sont engagées avec les délégués syndicaux en novembre 2021 pour réviser certaines dispositions de l’accord du 7 octobre 2020 et améliorer ainsi les conditions de rémunération des PNT. Cet accord PNT s'applique exclusivement au Personnel Navigant Technique. Le présent accord se substitue de plein droit à toutes dispositions issues d'accords collectifs conclus au sein de la Compagnie, de décisions unilatérales et d'usages portant sur les thèmes traités dans le cadre du présent accord ou ayant le même objet, conformément aux dispositions légales en vigueur.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \t "1.1 Style1;2;1. Style2;1" Préambule PAGEREF _Toc97622054 \h 2 TITRE 3 – REMUNERATION PAGEREF _Toc97622055 \h 6 CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc97622056 \h 6 1.Structure de la rémunération PAGEREF _Toc97622057 \h 6 1.1.Nouvelle grille salariale PAGEREF _Toc97622058 \h 6 1.2.Traitement fixe PAGEREF _Toc97622059 \h 7 1.3.Prime horaire de vol (PHV) PAGEREF _Toc97622060 \h 7 1.4.Rémunération à l’embauche durant la formation au sol PAGEREF _Toc97622061 \h 7 2.Rémunération de référence PAGEREF _Toc97622062 \h 8 2.1.Salaire minimum mensuel garanti (SMMG) PAGEREF _Toc97622063 \h 8 3.Heures majorées et heures supplémentaires PAGEREF _Toc97622064 \h 8 3.1.Heures de nuit PAGEREF _Toc97622065 \h 8 3.2.Heures supplémentaires PAGEREF _Toc97622066 \h 8 3.3.Majoration des jours fériés PAGEREF _Toc97622067 \h 9 4.Indemnités et primes PAGEREF _Toc97622068 \h 9 4.1.13ème mois PAGEREF _Toc97622069 \h 9 4.2.Indemnité de montée au terrain (IKV) PAGEREF _Toc97622070 \h 9 4.3.Indemnité repas (IR) PAGEREF _Toc97622071 \h 9 4.4.Mises en place (MEP) PAGEREF _Toc97622072 \h 10 4.5.Prime flexibilité PAGEREF _Toc97622073 \h 10 4.6.Prime de naissance PAGEREF _Toc97622074 \h 13 4.7.Formalités administratives PAGEREF _Toc97622075 \h 13 5.Rémunération dans diverses situations PAGEREF _Toc97622076 \h 13 5.1.Congés annuels PAGEREF _Toc97622077 \h 13 5.2.Immobilisation sur ordre à la base PAGEREF _Toc97622078 \h 14 5.3.Immobilisation sur ordre hors base PAGEREF _Toc97622079 \h 14 5.4.Immobilisation e-learning PAGEREF _Toc97622080 \h 14 5.5.Arrêt maladie, accident du travail, accident de trajet, maternité et inaptitude temporaire de vol PAGEREF _Toc97622081 \h 14 5.6.Congé paternité PAGEREF _Toc97622082 \h 15 6.Rémunérations spécifiques PAGEREF _Toc97622083 \h 15 6.1.Pilotes chargés de fonction PAGEREF _Toc97622084 \h 15 6.2.Pilotes instructeurs PAGEREF _Toc97622085 \h 15 7.Représentants du personnel PAGEREF _Toc97622086 \h 17 8.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc97622087 \h 18 8.1.Entrée en application et durée de l’accord PAGEREF _Toc97622088 \h 18 8.2.Dénonciation PAGEREF _Toc97622089 \h 18 8.3.Révision PAGEREF _Toc97622090 \h 18 8.4.Procédure de signature PAGEREF _Toc97622091 \h 18 8.5.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc97622092 \h 18
TITRE 3 – REMUNERATION
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif s'applique à titre exclusif aux salariés de la Compagnie CORSAIR ayant la qualité de « Personnel Navigant Technique ».
Structure de la rémunération
La rémunération comprend : Un traitement fixe mensuel (TF), Des primes horaires de vol (PHV). La rémunération s’effectue à la fin du mois suivant le mois de l’activité à laquelle il se rapporte. Pour tenir compte de ce décalage, le PNT perçoit sur la paie afférente au 1er mois d’activité en vol une avance sur le salaire minimum mensuel garanti (SMMG) défini à l’article REF _Ref47349253 \r \p \h 2.1 ci-dessous. Cette avance est éventuellement réduite au prorata temporis en fonction de la date d’entrée dans la fonction PNT. Cette avance est récupérée par la Compagnie lors de la cessation d’activité PNT. Cette avance peut être reprise en cas de suspension de contrat, pour être versée de nouveau lors de la reprise du travail. En outre, lorsque les conditions nécessaires à leur octroi sont réunies, dans le cadre des dispositions en vigueur dans l’entreprise, la rémunération peut comprendre les éléments suivants : Des heures majorées, Des primes et indemnités diverses, Un treizième mois, Intéressement et Participation (sous réserve d’un accord en vigueur). Nouvelle grille salariale Une nouvelle grille salariale affectant les classes OPL 3, 2 et 1 est mise en place à la date d’application du présent accord. Elle remplace les éléments PHV des OPL, conformément à l’annexe 2 du présent accord. Les OPL des classes 3, 2, 1 à la date de signature du présent accord conservent leur niveau de PHV, y compris lors des changements de classe tant que leur PHV actuelle est supérieure à la PHV de la nouvelle grille. Traitement fixe Le traitement fixe est lié à la fonction : Officier Pilote de Ligne (OPL) ou Commandant de Bord (CDB). Il constitue le premier élément de rémunération compensant l’ensemble des temps de service réalisés par le PNT. Dans chaque fonction, le traitement fixe est déterminé par l’application d’un coefficient correspondant à l’ancienneté professionnelle du PNT arrêtée à la date de signature du présent accord. Une grille annexée au présent accord fixe le montant du traitement fixe pour chaque catégorie et fonction (cf. Annexe 2 au présent accord). Le changement de catégorie s’effectue automatiquement tous les 2 ans, sauf à compter du niveau C7 où il s’effectue tous les 3 ans. Prime horaire de vol (PHV) La PHV est la valeur de référence permettant de déterminer la partie variable de la rémunération des PNT liée à leur activité de navigant. Le montant de la PHV est lié à la fonction : Officier Pilote de Ligne (OPL) ou Commandant de Bord (CDB). Dans chaque fonction, le montant de la PHV varie par l’application d’un coefficient en fonction de l’ancienneté Compagnie (date d’ancienneté rétablie) arrêtée à la date de signature du présent accord. Une grille annexée au présent accord fixe le montant de la PHV pour chaque classe et fonction (cf. Annexe 2 au présent accord). Le changement de classe s’effectue automatiquement tous les 4 ans, à l’exception du passage de la classe 6 à 5 au bout de 2 ans. Chaque PNT conserve sa classe lors des changements de type d’avion à fonction équivalente. Le passage de la fonction OPL à la fonction CDB se traduit par la perte de 2 classes dans la grille de rémunération CDB, sans qu’il ne puisse avoir une rémunération inférieure à la classe CDB 5. L’ancienneté acquise dans la classe d’origine (OPL) est maintenue dans la classe d’arrivée (CDB). Toute introduction d’un nouveau type avion dans la Compagnie nécessitera la mise en place de nouvelles grilles. Rémunération à l’embauche durant la formation au sol Durant la période de formation au sol, les pilotes intégrant la compagnie perçoivent un salaire forfaitaire correspondant au Traitement Fixe + 50 PHV. Les dispositions suivantes « 2. Rémunération de référence » et « 3. Heures majorées et heures supplémentaires » du présent Titre ne sont pas applicables durant cette période.
On entend par période de formation au sol, la période débutant au premier jour de contrat CDI ou CDD jusqu’à la veille du premier vol d’Adaptation en ligne. A compter du jour du premier vol d’Adaptation en Ligne, le pilote perçoit le salaire prévu aux autres dispositions du présent Titre. Rémunération de référence Salaire minimum mensuel garanti (SMMG) Un salaire minimum mensuel est garanti au PNT en activité (SMMG). Pour un mois complet d’activité (mois d’activité sans suspension du contrat de travail), son montant correspond à : Un traitement fixe, 70 PHV (au taux jour) Heures majorées et heures supplémentaires Heures de nuit Les heures de nuit donnent lieu à une majoration de la PHV de 40%. Sont considérées comme heures de nuit, les heures de vol effectuées durant la période comprise entre 19H30 et 06H00 locales de départ. Heures supplémentaires Les heures de vol en fonction et simulateurs sont comptabilisées à la fin de chaque mois complet d’activité. Elles sont considérées comme heures supplémentaires à compter de la 76ème heure par mois complet d’activité, à l’exclusion des heures effectuées pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage. Toute heure supplémentaire est majorée selon un montant calculé de la façon suivante : Le taux sur heures de vol est calculé de la façon suivante : 0,25 x (Total des montants correspondants aux PHV) (Nombre d’heures de vol en fonction + nombre de PHV correspondant aux simulateurs)
Le taux sur traitement fixe est calculé de la façon suivante : (Traitement fixe/75) x 1,25 Enfin, les heures de vol en fonction sont comptabilisées à la fin de chaque année. Elles sont considérées à compter de la 741ème heure comme des heures supplémentaires, à l’exclusion des heures effectuées pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage, et rémunérées au taux de majoration fixé légalement ou règlementairement si elles n’ont pas déjà donné lieu à majoration dans le cadre du décompte mensuel. Les jours d’absence liés à une maladie ou un accident du travail (AT) ne conduisent pas à proratiser le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Majoration des jours fériés L’activité effectuée le 1er mai est appréciée de 00h00 à 23h59 en heure locale de départ ou du lieu d’exécution de l’activité. Toute activité effectuée le 1er mai donne lieu à majoration dans les conditions suivantes : Paiement d’un trentième du traitement fixe, Paiement d’une majoration de 100 % de la rémunération correspondant à l’activité effectuée. Indemnités et primes 13ème mois Un treizième mois est accordé au PNT au mois de décembre de chaque année, au prorata temporis en cas d’entrée et de sortie du PNT en cours d’année. En cas de départ du PNT en cours d'année, le versement se fera dans le solde de tout compte. Il correspond à un douzième de la rémunération brute annuelle, déduction faite : des indemnités repas, des IKV, de tout autre remboursement de frais professionnels, de la participation et de l’intéressement, de l’indemnité compensatrice de compte épargne temps et des éventuelles indemnités de rupture. Indemnité de montée au terrain (IKV) Chaque montée au terrain à l’initiative de la Compagnie est indemnisée à hauteur de 15 euros bruts. Indemnité repas (IR) Le montant des IR en escale est mentionné sur le document « Indemnités Repas » publié régulièrement par la DRH sur le portail RH. Le document en vigueur à date est annexé au présent accord (cf. Annexe 4). Les montants feront l’objet de discussion en NAO. Dans la mesure où les PNT bénéficient d’une prestation gratuite de repas en vol, il est rappelé qu’aucune indemnité repas pendant les vols n’est versée. De même, lorsque la mise en place (MEP) intervient par voie aérienne et qu’elle se situe pendant les tranches horaires d’attribution des repas, aucune indemnité repas n’est versée dès lors que le PNT bénéficie d’une prestation repas en vol gratuite.
En escale : le pilote bénéficie d’une indemnité repas chaque fois qu’il se trouve en escale sans activité (y compris en formation), pendant tout ou partie de la tranche horaire d’attribution des repas, midi ou soir :
De 11h30 à 14h00 pour le repas du midi, De 18h30 à 21h30 pour le repas du soir. Les tranches horaires d’attribution de l’indemnité repas sont considérées par rapport à l’heure locale de l’escale (hors base). Pour chaque tranche horaire, une seule indemnité est accordée. Le montant de l’indemnité repas en escale varie en fonction du lieu de l’escale selon les règles applicables au sein de la compagnie. Lors de vols ponctuels (ad hoc) non opérés de manière régulière par la compagnie, l’indemnité repas fera l’objet d’une étude et de la détermination d’un montant spécifique. Aucune indemnité repas ne serait versée dans le cas où les équipages seraient hébergés en formule tout inclus. L’hébergement dans ces conditions ferait l’objet d’une concertation avec les représentants des organisations syndicales.
A la base : le pilote peut bénéficier d’une indemnité repas France aux conditions en vigueur dans la compagnie.
Mises en place (MEP) Les heures de vol de mise en place sont rémunérées à 50 % de l’heure de vol. Les mises en place terrestres sont payées sur la base de la moitié du temps TGV sur l'axe considéré. Pour les mises en place par voie ferroviaire ou aérienne hors vols Corsair, c’est l’horaire publié sur le site de vente de la compagnie qui sera pris en compte pour déterminer le temps de MEP forfaitaire à prendre en compte. Prime flexibilité Les primes de flexibilité sont versées indifféremment à tout PNT Corsair, à l’exclusion de l’encadrement PNT. La prime flexibilité s’applique pour les activités vol et sol : simulateur, mise en place sol et réunions auxquelles participent des représentants du personnel. La prime flexibilité ne s’applique que pour les modifications de départs depuis la base. Les dispositions visées par cet article sont applicables uniquement en l'absence d'accord en vigueur fixant le régime de réserves des PNT. Modification d’un bloc principal de jours OFF (OFF Fixes) La modification des blocs principaux de jours OFF FIXES consécutifs acceptée par le PNT ouvre droit à une prime de flexibilité d’un montant de 5 PHV applicable au PNT concerné. Modification de planning pendant la période de replanification La modification de planning pendant la période de replanification (cf. articles 4.2 et suivants du TITRE 2 - EXPLOITATION du présent accord): Ne donne pas droit au paiement de la prime de flexibilité, Ouvre droit à une comparaison en début du mois suivant entre le nombre N1 de PHV généré par le programme initial confirmé et le nombre N2 de PHV généré par l’activité réalisée sur la/les rotation(s) modifiée(s) : si N2-N1 est négatif, le PNT bénéficie d’un complément de rémunération égal à N2-N1 (en valeur positive). On entend par planning initial confirmé, la vision en sortie de planning pour la période du 1 au 15 et de la release du 5 pour la période 16 au 31. Cette disposition s’applique également si un vol est retiré à un PNT par la régulation et assuré par un autre PNT, alors qu’il aurait pu l’assurer (exemple CDB remplacé par un TRI pour un vol d’instruction). Modification de planning pendant la période de régulation La modification de planning pendant la période de régulation (cf. articles 4.3 et suivants du TITRE 2 - EXPLOITATION du présent accord) qui nécessite l’accord du PNT : Ouvre droit au paiement d’une prime de flexibilité d’un montant de 5 PHV applicable au PNT concerné, Ouvre droit à une comparaison en début du mois suivant entre le nombre N1 de PHV généré par le programme initial confirmé et le nombre N2 de PHV généré par l’activité réalisée sur la/les rotation(s) modifiée(s) : si N2-N1 est négatif, le PNT bénéficie en outre d’un complément de rémunération égal à N2-N1 (en valeur positive). On entend par planning initial confirmé, la vision en sortie de planning pour la période du 1 au 15 et de la release du 5 pour la période 16 au 31. Cette disposition s’applique également si un vol est retiré à un PNT par la régulation et assuré par un autre PNT, alors qu’il aurait pu l’assurer (exemple CDB remplacé par un TRI pour un vol d’instruction). Par exception, les modifications de planning pendant la période de régulation prévues à l’article 4.3.2 du TITRE 2 - EXPLOITATION du présent Accord, qui ne nécessitent pas l’accord du PNT, n’ouvrent pas droit au paiement de la prime flexibilité, mais ouvrent droit à la comparaison d’activité citée ci-dessus. Modification des congés payés Avant ou pendant ses congés, lorsque le PNT contacté accepte la modification des dates de congés payés validés ou la suppression de jours de congés payés validés, il perçoit une prime flexibilité représente 6 PHV par jour de congé payé remplacé par une activité. Si le pilote décide de déplacer ce ou ces jours de congés sur le même mois, il perçoit alors 3 PHV par jour concerné et non 6. En cas de transformation d’un jour de congé payé validé en jour sans activité (repos, OFF, dispersion) la prime flexibilité est de 3 PHV par jour transformé. Cette demande de modification en cours de période de congés payés doit concerner exclusivement une activité aérienne. Toute autre activité est exclue : notamment le maintien de compétences, simulateur, VMT, CEMPN. Un même élément (jour de congé, bloc OFF, activité/horaire) modifié génère une seule prime, la plus avantageuse s’applique, sans possibilité de cumul (exemple : modification des dates de congés entrainant la modification du bloc OFF fixe et modification de l’activité entrainant la modification des dates de congés payés). Suite à toute modification entraînant un repos post courrier qui chevauche un ou plusieurs jours de congés payés, le PNT a le choix entre le maintien de ce (ces) congé(s) et le maintien de ce (ces) jour(s) OFF. Si le congé est maintenu, la prime de flexibilité n’est pas due. Cas particulier exclus de la prime flexibilité La prime flexibilité n’est pas due dans les 3 cas suivants : Toute modification lourde de planning résultant d’un cas de force majeure et s’imposant à la Compagnie : En cas de modification lourde de planning résultant d’un cas de force majeure et s’imposant à la Compagnie, la prime flexibilité n’est pas due. Il y a modification lourde de planning, à partir de trois départs base impactés sur une même journée. On entend par cas de force majeure, toute circonstance exceptionnelle, imprévisible, extérieure et indépendante de la volonté de la compagnie Corsair, ayant pour conséquence une modification lourde du planning. Modifications de planning résultant d’une absence : En cas de modification de planning résultant d’une absence du PNT concerné (notamment maladie, accident du travail, congé enfant malade, congé exceptionnel, etc.), la prime flexibilité n’est pas due sur les éléments modifiés de son planning. Par exemple, lorsqu’un arrêt maladie entraine la reprogrammation du stage car le PNT est en butée, ou dans le cas d’un nouveau vol programmé sur une disponibilité faisant suite à une rotation annulée du fait d’une absence du PNT. Modalités de paiement de la prime flexibilité Lorsque la prime flexibilité est due, elle est versée en dehors du minimum garanti sur le mois M+1.
Ces dispositions de l’article 4.5 relatives à la prime flexibilité sont conclues spécifiquement pour pallier l’absence de régime de réserve PNT, aucun accord d’entreprise n’ayant été conclu ou mis en place au sein de Corsair à la date du présent accord. En cas de mise en place effective d’un régime de réserve PNT, ces dispositions relatives à la prime de flexibilité cesseront de s’appliquer. Prime de naissance Une prime de naissance de 120 euros bruts est versée par la Compagnie pour chaque naissance, sur présentation d’un justificatif. En cas de parents travaillant tous les deux dans la Compagnie, la prime est versée à l’un des deux parents. Formalités administratives La Compagnie rembourse au PNT ayant acquis 12 mois d’ancienneté rétablie les coûts de timbre pour l’obtention du visa (et son renouvellement), pour le renouvellement du passeport et le coût du vaccin contre la fièvre jaune (et son renouvellement) requis pour l’exercice de la fonction PNT au sein de Corsair. Rémunération dans diverses situations Congés annuels Il est rappelé qu’en application des dispositions légales, deux méthodes sont susceptibles de s’appliquer pour le calcul de l’indemnité de congés payés : le maintien de salaire et la règle du 10ème. Le PNT doit bénéficier du résultat le plus favorable à la fin de chaque mois.
La règle du 10ème s’applique comme suit :
L’indemnité de congés payés est égale au 10ème de la rémunération totale perçue pendant la période de référence N-1 (de juin à mai), à savoir la période d’acquisition des congés : 0.1* salaire de référence annuel * nombre de jours de congés / 35 Le salaire de référence, intégré à la formule ci-dessus posée, correspond à la rémunération annuelle brute, de laquelle on exclut les éléments suivants : le 13ème mois, les IKV, ainsi que tout autre remboursement de frais professionnels, l’intéressement et la participation, l’indemnité compensatrice de CET, ainsi que les déductions éventuelles d’indemnités journalières de sécurité sociale et les éventuelles indemnités de rupture.
La règle du maintien de salaire s’applique comme suit :
Le salarié doit recevoir la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé pendant cette période ; le salaire maintenu correspond au salaire moyen de référence précité calculé sur la période de référence des congés payés.
Immobilisation sur ordre à la base Le ou les temps de service au sol à la base donne(nt) lieu à rémunération à hauteur d’une immobilisation sur ordre, si ce ou ces temps de service s’effectue(nt) sur une journée complète. Si ce ou ces temps de service au sol s’effectue(nt) sur une demi-journée, le PNT bénéficie d’une demi-immobilisation sur ordre. La rémunération d’une immobilisation sur ordre est de : 4 primes horaires de vol (PHV jour), 1 repas France et une IKV. La rémunération d’une demi-immobilisation sur ordre est de : 2 primes horaires de vol (PHV jour) et une IKV. Cependant, lorsqu’une demi-immobilisation sur ordre est supérieure ou égale à 4 heures et s’achève entre 11h30 et 14h une Indemnité Repas France sera déclenchée. Immobilisation sur ordre hors base Le ou les temps de service au sol hors base donne(nt) lieu à rémunération à hauteur de 4 PHV et éventuellement à une indemnité Repas dans les conditions de l’article REF _Ref48915366 \r \p \h 4.3 ci-dessus, si ce ou ces temps de service s’effectue(nt) sur une journée complète. Si ce ou ces temps de service au sol hors base s’effectue(nt) sur une demi-journée, le PNT bénéficie de 2 PHV. Immobilisation e-learning Une journée complète de e-learning est indemnisée à hauteur de 4 PHV et une indemnité repas France. Une ½ journée de e-learning donne droit à 2 PHV. Arrêt maladie, accident du travail, accident de trajet, maternité et inaptitude temporaire de vol L’incapacité de travail pour raison de santé, imputable ou non au service, ouvre droit à une indemnisation calculée conformément aux dispositions légales et réglementaires. Si l’arrêt de travail ou l’inaptitude temporaire de vol comprend des mois d’inactivité dans le cadre du temps alterné, l’indemnisation n’est pas versée pour ces mois-ci, mais est reportée d’autant de jours au-delà des limites d’indemnisation prévues ci-dessus. Si l'indisponibilité survenue en période d'inactivité, déborde sur la période d'activité, la garantie de rémunération intervient à compter du premier jour de cette même période d'activité. Afin de garantir notamment ce risque d’incapacité de travail du PNT, la compagnie Corsair a souscrit à des régimes de protection sociale complémentaire au bénéfice du PNT, incluant un régime garanties collectives de prévoyance et de remboursement de frais de santé (mutuelle). Les prestations en espèce et indemnités versées directement au PNT au titre de la législation de Sécurité Sociale ou des garanties de prévoyance souscrites par la Compagnie, à l’exclusion des prestations familiales, viendront en déduction des sommes perçues. A cet égard, il est précisé que la Compagnie est subrogée dans les droits des salariés auprès de la Sécurité Sociale, dans les seuls cas d’accident du travail et de congé maternité. Congé paternité Le congé paternité est rémunéré à hauteur du Salaire Mensuel Minimum Garanti (SMMG), déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale perçues par le salarié. Rémunérations spécifiques Pilotes chargés de fonction La rémunération des cadres au forfait ou PNT ayant une fonction sol est constituée d’un forfait ou d’un traitement fixe équivalent à un nombre de PHV. Ce forfait rémunère l’activité du navigant, ses activités annexes liées à la fonction d’encadrement ou fonction sol, et les formations au sol qu’il est amené à dispenser. A ce forfait, s’ajoutent le 13ème mois et les indemnités repas en escale. Les majorations pour les éventuelles heures supplémentaires afférentes au traitement fixe sont versées en sus en fonction de l’activité constatée. Pilotes instructeurs Le présent article s’applique à titre exclusif aux PNT (CDB ou OPL) ayant la qualité de Pilote Instructeur et désignés comme tels par la compagnie. Il ne s’applique pas aux personnes mises à disposition par d’autres compagnies. De même, le cas des OPL TRI (SFI) détachés au sein de la Compagnie Airbus Industrie constitue un cas particulier qui n’est pas concerné par le présent accord. Les Pilotes Instructeurs concernés par les dispositions ci-après sont les Pilotes exerçant les fonctions suivantes : Instructeur TRE Instructeur TRI Commandant de bord (CDB) Agréé Instructeur OPL TRI (SFI) Les salariés exerçant les fonctions de Pilote Instructeur sur une période donnée bénéficient des éléments de rémunération associés définis ci-après :
Une prime de Pilote Instructeur fixée à :
1250 € par mois d’activité pour les Pilotes Instructeurs TRE 900 € par mois d’activité pour les Pilotes Instructeurs TRI 700 € par mois d’activité pour les CDB Agréés 650 € par mois d’activité pour les OPL Instructeurs TRI (SFI)
Un paiement majoré de 25 % des heures d’instruction (activité vol et simulateur)
Les actes de contrôles en vol sont payés forfaitairement 3,5 PHV par contrôle. Cette indemnité couvre l’aller/retour.
Ces trois premiers éléments rémunèrent toutes les tâches liées à la fonction d’instructeur et notamment celles détaillées dans la fiche de poste. L’activité mensuelle du Pilote Instructeur pour un mois complet d’activité ne saurait être inférieure à la moyenne de l’activité de son secteur à fonction égale (actuellement CDB ou OPL). Un comparatif en heures est ainsi effectué : X = Pilote Instructeur Y = ensemble des CDB ou OPL du secteur du Pilote Instructeur, hors Pilotes chargés de fonction (au forfait) et hors représentants du personnel X = somme des PHV* du mois considéré / Nombre de jours travaillés (jours de SS (30) – jours d’absence (CA, AT, CM, AM, CSS, CSAB, CPAR, CPAT, absence enfant malade) [1] Y = somme des PHV* du mois / Nombre de jours travaillés (jours de SS (30) – jours d’absence (CA, AT, CM, AM, CSS, CSAB, CPAR, CPAT, absence enfant malade)1 [1] CA : Congé Annuel, AT : Accident de travail, CM : Congé Maternité, AM : Arrêt Maladie, CC : Congé Sans Solde, CSAB : Congé Sabbatique, CPAR : Congé Parental, CPAT : Congé Paternité. * Les PHV rémunérées prise en compte dans X et Y sont les suivantes : •Les heures de vol en fonction •Les heures de mise en place •Les heures de simulateur •Les immobilisations •Le complément minimum garanti le cas échéant Cette somme prend en compte les majorations liées aux heures de nuit, aux jours fériés et aux heures supplémentaires, à l’exclusion des majorations liées aux heures d’instruction (activité vol et simulateur). Si X < Y, alors un rattrapage de PHV est effectué équivalent à Y-X * le nombre de jours travaillés du Pilote Instructeur multiplié par son taux de PHV jour. Ce rattrapage est effectué à M+1.
Cours au sol et organisation du travail :
Les salariés assurant des cours au sol bénéficient d’un complément de rémunération sous la forme d’une « immobilisation » par journée complète de cours. Ce complément est inclus dans le salaire mensuel minimum garanti (SMMG). Toutefois, ce complément de rémunération versé au titre des cours au sol ne concerne pas les PNT chargés de fonction (cf. article 6.1 ci-dessus). De même, ce complément de rémunération ne concerne pas les salariés Pilotes bénéficiant par contrat d’une structure de rémunération particulière et fixée individuellement (par dérogation) à la structure de rémunération habituelle, versement d’une somme forfaitaire mensuelle « globale ». Sur seule demande du RDFE et/ou du ROV, des jours ON peuvent être programmés pour permettre aux pilotes instructeur de préparer des cours d’instruction. Un minimum de 6 jours ON de bureaux doit être planifié par an. Ces jours ON seront rémunérés sous la forme d’une immobilisation hors Indemnité kilométrique, payée en supplément du salaire mensuel minimum garanti (hors pilotes chargés de fonction pour lesquels cette activité est incluse dans son forfait).
Utilisation des Commandants de Bord agréés :
Les parties conviennent d’utiliser des Commandants de Bord agréés pour effectuer les adaptations en ligne (AEL) des OPL et CDB pendant la stricte durée de la période de transition, et ce, dans les conditions suivantes : Les CDB agréés pourront effectuer les vols d’AEL des CDB et seront pour cela formés place droite au simulateur ; Les CDB agréés ne pourront pas effectuer les 4 premiers secteurs des vols ZFTT et des 4 premiers secteurs des vols des CDB en première accession A330 ; Les CDB agréés AEL pourront effectuer les cours au sol prévus dans le cadre des SADE de QT. Représentants du personnel Chaque jour de délégation pris par le représentant du personnel est rémunéré sur la base d’une immobilisation sur ordre. Seuls les jours de délégation pris par le représentant du personnel durant le mois en cours sont rémunérés. L’activité du représentant du personnel (calculée sur 30 jours diminués des jours de maladie, de maternité, d’accident du travail ou de trajet, de congés payés, de congés exceptionnels, de congé sans solde, de congé sabbatique, de congé parental d’éducation, de congé de paternité, de congé de formation, des jours d’inaptitude et des jours de délégation) est rémunérée au plus favorable de l’activité effectuée (Salaire Mensuel Minimum Garanti inclus) et de la moyenne d’heures de vol (calculée sur la base des heures de jour et des majorations de nuit ainsi que des majorations pour heures supplémentaires, le cas échéant) réalisé par l’ensemble des PNT de sa fonction et de son secteur. Ce rattrapage de paie est effectué, le cas échéant, sur la paie du mois M + 1. DISPOSITIONS FINALES Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des signataires par LRAR. Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. La proposition d’accord sera adressée par la Direction aux délégués syndicaux. Procédure de signature Le présent accord est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit :
Du 2 au 15 mars 2022
Pour ce faire, le présent accord est envoyé par le secrétariat de la DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers de le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment. Dans le contexte actuel, le présent accord est exclusivement ouvert à la signature électronique. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par la Compagnie sur la plateforme "TéléAccords", accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires et occultation de certaines parties.
Un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
