La Compagnie Corsair, représentée par , Directrice des Ressources Humaines, Ci-après désignée « la Société »,
D’une part Et
Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Technique au sein de la Compagnie CORSAIR,
-SNPL, représenté par , délégués syndicaux,
-SPAC, représenté par , délégués syndicaux,
Ci-après désignées, « les Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Préambule La compagnie Corsair opère dans un secteur d'activité particulièrement concurrentiel.
En outre, l'épidémie mondiale de Covid-19 (Coronavirus) a bouleversé le secteur du transport aérien et, plus particulièrement, celui du transport commercial de passagers, avec un impact majeur sur l'activité de la compagnie Corsair et sa situation économique dès le premier trimestre 2020. Ainsi, en raison des mesures de confinement et de fermeture des frontières prises dans de nombreux pays dans le monde, dont l'Union Européenne et la France, et des mesures spécifiques prises par le gouvernement français (déclaration de l'état d'urgence sanitaire, mesures de confinement de la population, restrictions des déplacements, etc.), la compagnie Corsair a fait face à un quasi-arrêt de ses activités à partir de la fin du mois de mars 2020, notamment en raison de la suspension de l'ensemble de ses vols et la fermeture de l'aéroport d'Orly, dont la réouverture n'est intervenue qu'à compter du 26 juin 2020. La survie de la compagnie Corsair était en jeu, sa situation économique et financière étant extrêmement détériorée. La Compagnie n'avait que très peu de visibilité sur la date à laquelle une activité normale, comparable à celle de la période avant Covid-19, reprendrait. Ce qui est encore le cas aujourd’hui. Dans ce contexte critique, la compagnie Corsair a dû faire face à une situation inédite et a dû
par conséquent adopter des mesures très fortes pour traverser cette crise sans précédent en améliorant structurellement sa compétitivité. Parmi les actions qui ont été menées à cette fin, et après avoir recueilli l'avis du Comité d'entreprise le 20 avril 2020, la compagnie Corsair a procédé à la vente de ses avions B 747- 400 afin d'assurer des ressources financières pour la compagnie, dans un contexte où l'arrêt total de son activité jusqu'au 18 juin 2020 a engendré des coûts importants sans aucune recette liée à l'exploitation des vols. En parallèle, la compagnie Corsair a engagé mi-mars 2020 des négociations avec les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Technique (PNT) pour revoir les conditions de travail et de rémunération des PNT en vue d'améliorer de façon pérenne la structure des coûts salariaux. Ces négociations n'ont pas pu aboutir.
Début mai 2020, la compagnie Corsair a dès lors été contrainte d'envisager la dénonciation de la plupart des accords collectifs en vigueur concernant les PNT, ainsi que d'engagements unilatéraux et usages applicables aux PNT, mais également d'autres catégories de personnel. C’est dans ce contexte que la compagnie Corsair a engagé une consultation du comité d’entreprise à compter du 7 mai 2020 sur le projet de dénonciation de certains accords, engagements unilatéraux et usages applicables aux PNT ainsi qu’aux autres catégories de personnel PNC et Sol. Le comité d’entreprise a rendu son avis le 23 juillet 2020. La compagnie Corsair a dès lors notifié fin juillet 2020 auprès des salariés et des représentants du personnel la dénonciation des engagements unilatéraux et usages. La compagnie Corsair a en outre notifié sa décision de dénoncer ces accords auprès des organisations syndicales et des services de la Direccte d'Ile-de-France au cours du mois de septembre 2020. La gestion des desideratas a été précisée à l’article 2.2 du protocole d’accord collectif négociation annuelle obligatoire de 2004 PNT, daté du 26 janvier 2005 et dans un avenant daté du 8 février 2019, ces accords ont été dénoncés. Des discussions se sont engagées avec les délégués syndicaux pour signer un nouvel accord relatif à la gestion des desideratas. Cet accord PNT s'applique exclusivement au Personnel Navigant Technique. Le présent accord se substitue de plein droit à toutes dispositions issues d'accords collectifs conclus au sein de la Compagnie, de décisions unilatérales et d'usages portant sur les thèmes traités dans le cadre du présent accord ou ayant le même objet, conformément aux dispositions légales en vigueur.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \t "1.1 Style1;2;1. Style2;1" Préambule PAGEREF _Toc89764153 \h 2 TITRE 8 – DESIDERATAS PAGEREF _Toc89764154 \h 5 1.Définition PAGEREF _Toc89764155 \h 5 2.Modalités et délai de dépôt des demandes de desideratas PAGEREF _Toc89764156 \h 5 3.Règles de priorité PAGEREF _Toc89764157 \h 5 4.Incrémentation du compteur desideratas individuel PAGEREF _Toc89764158 \h 6 5.Périodes d'inactivité PAGEREF _Toc89764159 \h 6 6.Changement de fonction PAGEREF _Toc89764160 \h 6 7.Nouveaux embauches PAGEREF _Toc89764161 \h 6 8.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc89764162 \h 7 8.1.Entrée en application et durée de l’accord PAGEREF _Toc89764163 \h 7 8.2.Dénonciation PAGEREF _Toc89764164 \h 7 8.3.Révision PAGEREF _Toc89764165 \h 7 8.4.Procédure de signature PAGEREF _Toc89764166 \h 7 8.5.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc89764167 \h 7
TITRE 8 – DESIDERATAS
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif s'applique à titre exclusif aux salariés de la Compagnie CORSAIR ayant la qualité de « Personnel Navigant Technique ».
Définition
Un desideratas est un souhait exprimé par le PNT dont la satisfaction est soumise aux différentes contraintes de planification. Le désidérata peut être de deux types : Repos Mensuel = Bloc de jours OFF fixe Vol = une rotation Modalités et délai de dépôt des demandes de desideratas Les demandes de desiderata du mois M doivent être faites entre M-4 et le 15 du mois M-2 (ou au plus tard à la date de publication des plannings du mois M-1), via les moyens informatiques mis à disposition du PNT, soit à la date de signature du présent accord, le logiciel CREWLINK. Toute modification du logiciel n'entraînera pas la révision du présent accord. Il est possible de demander/accorder un maximum de 2 désidérata (vol ou OFF) par mois complet d'activité. Règles de priorité En cas de litige sur un desiderata, la priorité est donnée au PNT ayant le nombre de points le moins important. En cas d'égalité de points, la priorité est donnée au PNT ayant la plus grande séniorité dans la fonction. Si plusieurs PNT ont la même date de séniorité dans la fonction, la priorité est donnée au PNT qui a eu historiquement moins accès à cette demande. II est convenu que les contraintes opérationnelles sont prioritaires sur la satisfaction des desideratas (par exemple : contraintes liées à l'instruction, à la formation, aux visites médicales etc.…).
Incrémentation du compteur desideratas individuel Au début de la mise en place du système les compteurs de l'ensemble des PNT sont à 0. Chacun des desideratas satisfait incrémente le compteur individuel de 40 points. La valeur unitaire d'un desiderata est majorée de 50% lorsque celui-ci est satisfait en période de congés scolaires (soit un passage de 40 à 60 points). On entend par période de congés scolaires une période continue allant du premier jour de congés de la première zone d'académie, au dernier jour de congés de la dernière zone d'académie. On considère qu'un desiderata est satisfait en période de congés scolaires lorsque tout ou partie de la rotation ou du bloc de OFF fixe, est inclus à l'intérieur de ladite période de congés scolaires. Les compteurs individuels ne sont pas remis à zéro à chaque début d'année. Périodes d'inactivité Les périodes d'inactivité correspondant au moins à un mois complet telles que le temps adapté, temps alterné, temps alterné dans le cadre de la CRPN, congés sans solde ou détachement, donnent lieu à un ajustement du compteur en début de mois se traduisant par un incrément d'un nombre de point équivalent à la valeur moyenne des comptes des salariés du même secteur ayant la même fonction par mois complet d'inactivité. Changement de fonction Les PNT conservent leur compteur desideratas en l'état lorsqu'ils changent de fonction (OPL devenant CDB) ou de secteur avion. Nouveaux embauches Tout PNT embauché se voit attribuer un compte desideratas dès le mois suivant son lâcher en ligne. Son compte aura pour valeur initiale la valeur moyenne des comptes des salariés du même secteur ayant la même fonction (ex : un OPL est lâché le 20 mars sur A330 et la moyenne des comptes desideratas des OPL A330 à date est de 185 points ; alors I'OPL pourra poser des desideratas dès le mois d'avril et son compteur sera incrémenté à partir de la valeur initiale de 185 points). DISPOSITIONS FINALES Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des signataires par LRAR. Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. La proposition d’accord sera adressée par la Direction aux délégués syndicaux. Procédure de signature Le présent accord est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit :
Du 13 au 17 décembre 2021
Pour ce faire, le présent accord est envoyé par le secrétariat de la DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers de le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment. Dans le contexte actuel, le présent accord est exclusivement ouvert à la signature électronique. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par la Compagnie sur la plateforme "TéléAccords", accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires et occultation de certaines parties.
Un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
