ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La Compagnie Corsair, SAS au capital de 5 000 000 €, inscrite au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro 328 621586, dont le siège social est situé Aéroport Guadeloupe, Pôle Caraïbes/ Zone de Fret, 97139 Les Abymes, adhérente à la Convention Collective Nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines, d’une part et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CFE-CGC, représentée par XXXX et XXXX, délégués syndicaux,
La CFTC, représentée par XXXX, XXXX, XXXX, délégués syndicaux,
Le SNPL, représenté par XXXX et XXXX, délégués syndicaux,
Le SPL-CFDT, représenté par XXXX et XXXX, délégués syndicaux,
SUD AERIEN, représenté par XXXX, XXXX et XXXX, délégués syndicaux,
L’UNPNC-CFDT, représentée par XXXX,XXXXX et XXXX, délégués syndicaux
d’autre part,
Est intervenu l’accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Économique suite à l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Économique, dont les résultats ont été publiés le 15 juillet 2024.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc179392868 \h 4
Titre I - CHAMP D’APPLICATION : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CONCERNé PAGEREF _Toc179392869 \h 5
1.Périmètre social du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc179392870 \h 5 2.Durée des mandats des membres du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc179392871 \h 5
TITRE II - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc179392872 \h 5
1.Attributions du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc179392873 \h 5 2.Composition du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc179392874 \h 6 2.1.Présidence du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc179392875 \h 6 2.2.Bureau du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc179392876 \h 6 2.3.Membres élus et représentants syndicaux au Comité Social et Économique PAGEREF _Toc179392877 \h 7 3.Temps passé à l’exercice des fonctions et rémunération PAGEREF _Toc179392878 \h 8 3.1.Jours et heures de délégation PAGEREF _Toc179392879 \h 8 3.2.Traitement des heures passées en réunion PAGEREF _Toc179392880 \h 9 3.3.Modalités et conditions de rémunération des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique. PAGEREF _Toc179392881 \h 9 3.4.Jours et heures de disponibilité PAGEREF _Toc179392882 \h 10 3.5.Fonctionnement du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc179392883 \h 10 4.Moyens du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc179392884 \h 12 4.1.Ressources PAGEREF _Toc179392885 \h 12 4.2.Formations PAGEREF _Toc179392886 \h 12 5.Consultations PAGEREF _Toc179392887 \h 13 5.1.Consultations récurrentes et fréquence PAGEREF _Toc179392888 \h 13 5.2.Consultations ponctuelles PAGEREF _Toc179392889 \h 13 6.Base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc179392890 \h 14 7.Les commissions du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc179392891 \h 15 7.1.Mode de désignation des membres des commissions PAGEREF _Toc179392892 \h 15 7.2.Fonctionnement des commissions PAGEREF _Toc179392893 \h 15 7.3.La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc179392894 \h 16 7.4.Commission économique PAGEREF _Toc179392895 \h 18 7.5.Commission Sociale, d’Information et d’Aide au Logement PAGEREF _Toc179392896 \h 19 7.6.Commission égalité professionnelle PAGEREF _Toc179392897 \h 20 7.7.Commission formation PAGEREF _Toc179392898 \h 20 7.8.Commission Loisirs PAGEREF _Toc179392899 \h 21 7.9.Commissions des Demandes Individuelles PAGEREF _Toc179392900 \h 22 7.10.Référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et commission harcèlement. PAGEREF _Toc179392901 \h 23 8.Représentation des salariés au Conseil d’Administration de Corsair PAGEREF _Toc179392902 \h 23 8.1.Attributions PAGEREF _Toc179392903 \h 23 8.2.Composition PAGEREF _Toc179392904 \h 23 8.3.Fonctionnement PAGEREF _Toc179392905 \h 24 9.Commission Environnement Climat PAGEREF _Toc179392906 \h 24 9.1.Attributions PAGEREF _Toc179392907 \h 24 9.2.Composition PAGEREF _Toc179392908 \h 24 9.3.Fréquence des réunions PAGEREF _Toc179392909 \h 24 9.4.Formation PAGEREF _Toc179392910 \h 24 10.Dispositions finales PAGEREF _Toc179392911 \h 24 10.1.Entrée en vigueur et durée du présent accord PAGEREF _Toc179392912 \h 24 10.2.Suivi et interprétation de l’accord PAGEREF _Toc179392913 \h 25 10.3.Procédure de signature et de notification PAGEREF _Toc179392914 \h 25 10.4.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc179392915 \h 25
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017, modifiée par l’ordonnance du 20 décembre 2017 et ratifiées par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 qui parachèvent l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. Elle a imposé la mise en place d’une instance unique : le Comité Social et Économique, qui dispose de ses propres modalités de fonctionnement. Il était prévu de procéder au renouvellement du Comité Sociale et Économique avant l’échéance des mandats arrivant le 16 novembre 2023. Des réunions se sont tenues à partir de juin 2023 sans qu’il soit possible d’aboutir à la signature des accords concernant le protocole pré-électoral et les moyens du CSE. Après consultation de la DRIEETS concernant la répartition des salariés dans les collèges, le tribunal judiciaire a été saisi et a finalement rendu sa décision le 4 juin 2024. C’est à la suite de cette décision que le processus électoral a repris pour se terminer par l’annonce des résultats des élections professionnelles le 15 juillet 2024. Le précédent accord avait été conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin des mandats des membres du CSE élus lors des élections professionnelles de novembre 2020. Il avait pour vocation de déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement du nouveau Comité Social et Économique, de fixer les commissions du Comité Social et Économique ainsi que leurs attributions. Ce nouvel accord a également pour objectif de définir le contenu et la fréquence des 3 grandes consultations obligatoires du Comité Social et Économique, ainsi que de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE). Dans ce nouvel accord, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de clarifier ou de compléter certaines modalités de fonctionnement existantes du Comité Social et Économique et notamment le recours à la visioconférence pour l'organisation des réunions, le rappel des règles de suppléance, le recours possible au vote à main levée… Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021, les membres du Comité Social et Économique doivent être impliqués dans la prise en compte des conséquences environnementales des décisions de l'employeur. L’expérience des années passées a mis en lumière les difficultés afférentes à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Économique qui doit concilier les contraintes légales avec la nécessité d’un dialogue social sain et efficace au sein de la Compagnie, au regard notamment des spécificités de l’activité d’une Compagnie Aérienne. Cet accord vient se substituer à l'accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Économique du 18 août 2019. Les parties rappellent que les références aux dispositions légales dans le présent accord sont sans préjudice de leurs éventuelles évolutions pendant la période d’application du présent accord.
Titre I - CHAMP D’APPLICATION : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CONCERNé
Cet accord a pour objet de fixer le cadre de fonctionnement du Comité Social et Économique de la compagnie CORSAIR. Périmètre social du Comité Social et Économique Un Comité Social et Économique unique est mis en place au niveau de l’établissement de Rungis, compte tenu notamment, de la centralisation des décisions qui relèvent de l’organisation économique et sociale de la Compagnie. L'entreprise est composée de plusieurs établissements. Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un Comité Social et Économique unique sera mis en place. Durée des mandats des membres du Comité Social et Économique La durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique est fixée à quatre ans.
TITRE II - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Attributions du Comité Social et Économique
En application des dispositions des articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Économique :
Assure notamment l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est ainsi informé et consulté sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise ;
Gère les Activités Sociales et Culturelles de l’entreprise. Il assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement ;
Peut être consulté sur des problématiques spécifiques (procédure d’inaptitude …) ;
Formule à son initiative et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient des garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du Code de la sécurité sociale ;
Le Comité Social et Économique peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraitrait qualifiée.
Par délégation du Comité Social et Économique, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail :
Contribue notamment à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des collaborateurs, veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;
Contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels ;
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Propose des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Le Comité Social et Économique est doté de la personnalité morale. Composition du Comité Social et Économique Présidence du Comité Social et Économique
Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Économique est présidé par l’employeur ou son représentant bénéficiant d’une délégation de pouvoir, éventuellement assisté par trois collaborateurs au maximum qui ont voix consultative.
Bureau du Comité Social et Économique Le Bureau du Comité Social et Économique est composé : - d’un(e) secrétaire et d’un(e) secrétaire adjoint(e) - d’un(e) trésorier(ère) Les désignations des membres du Bureau (secrétaires et trésoriers) se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le Code du travail, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Secrétaire et secrétaire adjoint (e) Le secrétaire ainsi que le secrétaire adjoint(e) sont obligatoirement désignés parmi les membres titulaires du Comité Social et Économique. Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas d’indisponibilité momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. Toutefois, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance serait désigné. Moyens du secrétaire Le Secrétaire du Comité Social et Économique, compte tenu de ses obligations et ses responsabilités, peut bénéficier d’un nombre de jours ou d’heures de « disponibilité » pour réaliser ses activités de secrétaire. Les modalités de ces jours sont définies dans le présent accord. Le nombre maximum de jours ou heures de « disponibilité » accordé au Secrétaire du Comité Social et Économique pour exercer son mandat est de :
Trois jours par mois (en complément des jours de délégation dont il bénéficie au titre de son mandat de membre titulaire du Comité Social et Économique) si le Secrétaire du Comité Social et Économique est un Personnel Navigant,
Quinze heures par mois ou deux jours forfaitaires par mois (en complément des heures de délégation dont il bénéficie au titre de son mandat de membre titulaire du Comité Social et Économique) si le Secrétaire du Comité Social et Économique est un Personnel SOL.
En cas d’absence du Secrétaire du Comité Social et Économique (suspension du contrat de travail) pour une période supérieure ou égale à sept jours, le secrétaire adjoint peut utiliser les jours ou les heures de « disponibilité » dont bénéficie le secrétaire. Les jours ou les heures de « disponibilité » utilisés par le secrétaire adjoint seront déduits du nombre maximum de jours ou d’heures de disponibilité dont dispose le secrétaire. La rémunération des jours de disponibilité est précisée au point 3.4.3 du présent accord. Un ordinateur portable et un téléphone mobile sont mis à disposition du Secrétaire du Comité Social et Économique pour la durée de son mandat. Les équipements informatiques et services de communication électronique mis à disposition du Secrétaire par la Compagnie sont destinés à un usage exclusivement professionnel et soumis aux dispositions du règlement intérieur de la Compagnie et à ses annexes. Trésorier Le trésorier est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Économique. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du Comité Social et Économique. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité Social et Économique et est responsable des fonds ainsi perçus. Moyens du trésorier Compte tenu de ses obligations et de ses responsabilités, (en complément des jours de délégation dont il bénéficie au titre de son mandat de membre titulaire du Comité Social et Économique) le trésorier du Comité Social et Économique dispose
par mois d’un jour de « disponibilité » s’il est un personnel navigant ou de dix heures ou de un jour et demi forfaitaire s’il est un personnel sol.
Membres élus et représentants syndicaux au Comité Social et Économique Les élus du personnel Conformément à l'article L. 2314-37 du code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. Les représentants syndicaux au Comité Social et Économique Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner
un représentant syndical au Comité Social et Économique avec voix consultative. Il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au Comité Social et Économique.
Le représentant syndical au Comité Social et Économique dispose d’un crédit d’heures de délégation : - S’il appartient au Personnel Sol :
de vingt heures (ou deux jours et demi forfaitaires)
- S’il appartient au Personnel Navigant : de
quatre jours.
Le représentant syndical ne peut pas être un membre élu au Comité Social et Économique. Temps passé à l’exercice des fonctions et rémunération Jours et heures de délégation Le nombre d’heures de délégation des titulaires du Comité Social et Économique est fixé, conformément aux dispositions légales, à savoir :
Pour le Personnel Sol : vingt-quatre heures ou trois jours forfaitaires de délégation mensuelles ;
Pour le Personnel Navigant :
quatre jours et demi de délégation par mois. (article L. 6524-6 du Code des Transports).
Le crédit d’heures de délégation peut être utilisé conformément aux dispositions de l’article R. 2315-3 et suivants du Code du travail Les membres titulaires ont aussi la possibilité de répartir, chaque mois, leurs heures de délégation entre eux, avec les suppléants ou avec les salariés complétant la délégation. Ces règles ne peuvent conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation de ces heures cumulées, le représentant informe l’employeur au moins huit jours avant leur utilisation par un document écrit précisant son identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées ou reportées pour chacun d’eux. Il est rappelé que pour le personnel navigant
une journée de délégation correspond à cinq heures de délégation. Dans ce cadre, les journées de délégation sont planifiées par les services concernés sur une plage horaire de cinq heures, par jour complet, sauf demi-jour restant.
Pour les représentants soumis à une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, ces élus disposent d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Les membres du Comité Social et Économique travaillant à temps partiel bénéficient du même nombre d'heures de délégation que ceux travaillant à temps plein. En application de l’article L3123-14 du code du travail, le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice des mandats qu’il détient. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé. Traitement des heures passées en réunion Il est convenu que le temps passé par les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique en réunion et en commission n’est pas imputé sur leur crédit de délégation. Modalités et conditions de rémunération des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique.
Seuls les jours de délégation pris par le représentant du personnel durant le mois en cours sont rémunérés.
Pour le personnel sol, la prise des heures ou des jours de délégation par les représentants du personnel est sans incidence sur leur rémunération dont il est assuré le maintien (salaire de base et éventuelles majorations). Ce maintien est applicable
uniquement pour les heures ou jours de délégation posés par le représentant du personnel ainsi que dans le cadre de sa participation aux réunions organisées à l’initiative de la direction.
Pour le personnel navigant, l’activité du représentant du personnel (calculée sur 30 jours diminués des jours de maladie, de maternité, d’accident du travail ou de trajet, de congés payés, de congés exceptionnels, de congé sans solde, de congé sabbatique, de congé parental d’éducation, de congé de paternité, de congé de formation et des jours d’inaptitude) est rémunérée au plus favorable de l’activité effectuée (Salaire Mensuel Minimum Garanti inclus) et de la moyenne d’heures de vol (calculée sur la base des heures de jour et des majorations de nuit ainsi que des majorations pour heures supplémentaires, le cas échéant) réalisé par l’ensemble des PN de sa fonction. Ce rattrapage de paie est effectué, le cas échéant, sur la paie du mois M + 1.
Par ailleurs, les réunions préparatoires et les réunions du Comité Social et Économique ainsi que les réunions des commissions du Comité Social et Économique sont rémunérées sur la base d’une immobilisation « sur ordre » ou d’une demi-immobilisation « sur ordre » en fonction de la durée de ladite réunion pour le personnel navigant ou d’un maintien de salaire pour le personnel Sol sur présentation de la feuille d’émargement dûment signée et remise à la direction des Ressources Humaines.
Jours et heures de disponibilité Définition Ces jours ou ces heures de disponibilité sont du temps supplémentaire accordé à certains membres du Comité Social et Économique ou de ses commissions, expressément visés dans le présent accord, pour l’exercice de certaines fonctions au sein du Comité Social et Économique.
Ces jours ou heures de « disponibilité » accordés par la Direction ne sont pas des jours ou heures de délégation. Il s’agit d’un nombre maximum de jours ou heures d’autorisation d’absence, dont dispose le membre du Comité Social et Économique au titre de ses fonctions.
Modalités de dépôt Le membre du Comité Social et Économique informe par écrit le Service Planning ou le Service concerné, ainsi que la direction des Ressources Humaines,
au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des jours ou heures qu’il souhaite poser au titre de ses jours ou heures de disponibilité pour le mois M ou suivant.
S’il s’agit de jours de « disponibilité », ceux-ci sont pris par journée entière et ne peuvent être scindés. Les jours ou heures de « disponibilité » ne sont pas mutualisables et peuvent être reportés sur un trimestre maximum.
Rémunération Les jours ou heures de « disponibilité sont » rémunérés sur la base d’une immobilisation « sur ordre » pour le Personnel Navigant, ou d’un maintien de salaire pour le Personnel Sol. Ces jours, n’ayant pas la nature d’une journée de délégation, ils ne sont pas retirés de l’activité du représentant du personnel dans le cadre de son rattrapage d’activité. Les jours ou heures de « disponibilité » sont rémunérés lorsqu’ils sont effectivement pris par le membre du Comité Social et Économique. Fonctionnement du Comité Social et Économique Un règlement intérieur sera adopté par le Comité Social et Économique afin de déterminer les modalités de son fonctionnement qui ne seraient pas définies par le présent accord, et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions. Périodicité des réunions Il est convenu que le Comité Social et Économique se réunit
une fois par mois, sans préjudice de circonstances exceptionnelles nécessitant la tenue d’une réunion extraordinaire du Comité Social et Économique.
Programmation des réunions Il est convenu que les réunions ordinaires du Comité Social et Économique sont programmées sur une
journée entière.
Il est convenu que dans la mesure du possible, en tenant compte des impératifs liés à l’activité de la Compagnie, le calendrier prévisionnel annuel des réunions ordinaires et des commissions sera établi sur 12 mois glissants. Si pour des questions liées à l’activité des intervenants, des impératifs opérationnels la direction n’est pas en mesure de transmettre ce calendrier celui-ci sera établi par semestre d’une année civile. Réunions préparatoires Chaque réunion ordinaire du Comité Social et Économique est précédée la veille,
d’une journée de préparation.
Les Représentants Syndicaux au Comité Social et Économique sont également conviés à ces réunions préparatoires. Le temps passé en réunion préparatoire n’est pas déduit du crédit de délégation des membres du Comité Social et Économique ni de celui des Représentants Syndicaux. Convocation, ordre du jour et tenue des réunions L'ordre du jour de chaque réunion du Comité Social et Économique est établi par le Président ou son représentant et le Secrétaire du Comité Social et Économique. L’accord entre le Président ou son représentant et le Secrétaire du Comité Social et Économique sur le contenu de l’ordre du jour est formalisé par une validation par courriel du Président et du Secrétaire, sans qu’une signature ne soit nécessairement apposée sur l’ordre du jour. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire. Il est convenu que la convocation et l’ordre du jour sont adressés aux membres de la délégation du personnel et aux représentants syndicaux au Comité Social et Économique
au moins cinq jours calendaires avant une réunion ordinaire du Comité Social et Économique de manière individuelle et par voie électronique.
Il est convenu que les documents associés à l’ordre du jour concernant les consultations récurrentes du Comité Social et Économique seront mis à dispositions des membres du Comité Social et Économique dans la BDESE, au plus tard,
dans les trois jours qui précèdent la réunion du Comité Social et Économique.
Bien que n’assistant pas généralement aux réunions du Comité Social et Économique, une attention particulière est portée à l’information des suppléants. Ils sont notamment destinataires des ordres du jour et procès-verbaux des réunions pour leur information dans l’hypothèse où ils seraient amenés à remplacer un titulaire absent. Déroulement des réunions Il est possible de
recourir à la visio-conférence pour les réunions Comité Social et Économique.
Dans ce cas, le nombre d’élus physiquement présents devra au moins être égal au nombre de représentants de la Direction, dont le Président,
avec un minimum de cinq élus présents.
Un lien de connexion est adressé aux élus pour leur permettre d’accéder à la visio-conférence. Modalités de vote du Comité Social et Économique Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Économique, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire). En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix seulement consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux. Le Comité Social et Économique détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Par principe, les parties conviennent que les décisions de l’instance seront prises à main levée en présentiel ou à distance et à la majorité des membres présents, sauf lorsque des modalités de vote différentes sont légalement prévues (par exemple le vote secret dans les cas énumérés par le code du travail aux articles R4623-6 et R2421-9). Procès-verbaux
Le procès-verbal est rédigé par le Secrétaire du Comité Social et Économique dans les vingt jours qui suivent la séance.
Le procès-verbal est adressé par le Secrétaire du Comité Social et Économique au Président. Les modifications apportées par la Direction sont adressées au Comité Social et Économique pour approbation lors de la séance du mois suivant ou d’une séance des mois suivants
au plus tard dans les deux mois suivant la réunion à laquelle correspond le procès-verbal.
Le Président dispose d’un droit de réponse afin de préciser, le cas échéant, les propos et les informations qu’il a donné en séance.
Les membres du Comité Social et Économique sont tenus de respecter la confidentialité concernant les informations contenues dans le procès-verbal et les documents revêtant un caractère confidentiel et présentés comme tels par l’employeur.
La Direction accepte la demande des représentants d’un recours à la sténographie des débats du Comité Social Économique. Il est convenu que la prise en charge est assurée de la manière suivante :
50 % à la charge du Comité Social et Économique
50 % à la charge de l’Employeur
La Direction prendra en charge l’intégralité des coûts de recours à la sténographie des réunions extraordinaires du Comité Social Économique. Moyens du Comité Social et Économique Ressources Subvention de fonctionnement Conformément aux dispositions légales, l’employeur verse au Comité Social et Économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent
à 0.20 % de la masse salariale brute de la Compagnie. Le versement s’effectuera mensuellement.
Contribution aux activités sociales et culturelles Le budget des activités sociales et culturelles est fixé comme suit : L’employeur verse au Comité Social et Économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent
à 1% de la masse salariale brute de la Compagnie. Le versement s’effectuera mensuellement.
Formations Formation économique Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du Comité Social et Économique élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique
d’une durée maximum de cinq jours imputables sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale de l’article L. 2145-5 et suivants du Code du travail.
Cette formation est financée par le Comité Social et Économique (article L2315-63 du code du travail. Pour les nouveaux membres du CSE (titulaires et suppléants), Corsair prendra en charge 50% des coûts de la formation économique. Formation en santé, sécurité et conditions de travail Les membres du Comité Social et Économique ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de
cinq jours minimum.
Cette formation est financée par l’employeur dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail (article L2315-18 du code du travail). Consultations Consultations récurrentes et fréquence Le Comité Social et Économique est consulté de manière récurrente sur les thèmes suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.
L'article L.2312-19 du Code du travail permet à un accord d’entreprise majoritaire de définir le contenu, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du Comité Social et Économique. La loi dite "Climat" du 22/08/2021 instaure une nouvelle obligation d'information du Comité Social et Économique sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise lors des trois grandes consultations obligatoires. Consultations ponctuelles Le Comité Social et Économique est informé et consulté de manière ponctuelle sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ainsi que dans le cadre des dispositions des articles L. 2312-37 et suivants du Code du travail. Les documents et présentations concernant les consultations seront déposées dans la BDESE. et adressées par courriel aux membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique. Délais de consultation Le Comité Social et Économique dispose
d’un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires à la conduite de la consultation pour rendre son avis.
Les parties conviennent que l’avis du Comité Social et Économique peut être rendu dans un délai inférieur à un mois, sous réserve de l’accord entre le Président du Comité Social et Économique et le Secrétaire du Comité Social et Économique. Ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert.
Lorsque le Comité Social et Économique ne rend pas d’avis dans ce délai, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable. Expertises Le Comité Social et Économique peut faire appel à un expert-comptable et à un expert habilité dans les conditions légales en vigueur. Il est rappelé que l’expert remet son rapport
au plus tard quinze (15) jours avant l’expiration des délais de consultation du Comité Social et Économique.
Base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE) La mise en œuvre de la base de données économiques et sociales et environnementales a eu pour objet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des représentants du personnel concernés et de favoriser ainsi leur appropriation.
Le suivi de la BDESE est attribué à la Commission Économique. Les membres de cette commission présenteront lors de la réunion les indicateurs qu’ils auront défini avec les membres du CSE et qui doivent être mis à disposition dans la BDESE et la fréquence convenue des mises à jour des informations.
Le présent accord définit plus précisément l’organisation et le contenu de la base de données économiques et sociales, ainsi que ses modalités de fonctionnement, notamment les droits d’accès et ses modalités de consultation et d’utilisation (arts. L 2312-21 et L 2312-36 du Code du travail). La base de données économiques et sociales et environnementales comporte les thèmes suivants :
l’investissement social précisant l’évolution des effectifs, de l’emploi des personnes handicapées, le nombre de stagiaires de plus de 16 ans et la formation professionnelle
l’investissement matériel et immatériel, notamment les dépenses réalisées pour la recherche et le développement ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, concernant entre autres les écarts de salaires, le déroulement de la carrière et les taux de promotion ;
les fonds propres, l’endettement et les impôts de l’entreprise ;
la rémunération des salariés et des dirigeants ;
les activités sociales et culturelles, à savoir le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique ;
la rémunération des financeurs, c’est-à-dire les actionnaires ;
les flux financiers à destination de l’entreprise, à l’image des aides publiques, des réductions d’impôts, des crédits d’impôts, des résultats financiers, du mécénat, des exonérations et des réductions de cotisation sociales ;
les partenariats en vue de produire ou de bénéficier des produits ou des services d’une autre entreprise ;
les transferts commerciaux et financiers à savoir les transferts de capitaux, les cessions, les fusions et les acquisitions réalisées ;
l’environnement, notamment la politique générale environnementale, l’économie circulaire, l’utilisation durable des ressources ou la publication d’un bilan carbone.
Les membres du Comité Social et Économique titulaires et suppléants, Représentants Syndicaux au Comité Social et Économique et Délégués syndicaux ont accès à la BDESE. Le respect, par les personnes ayant accès à la base de données économiques et sociales, de l’obligation de discrétion, et si nécessaire de confidentialité, à l’égard des informations sensibles qui y figurent est fondamental. Ainsi, conformément à l’article L. 2323-7-2 du Code du travail,
l’ensemble des personnes ayant accès à la base de données respectera une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Les commissions du Comité Social et Économique Au sein du Comité Social et Économique
, neuf commissions sont créées, dont 5 commissions obligatoires et 4 autres commissions :
Commissions obligatoires
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;
Une Commission Économique ;
Une Commission Sociale, d’Information et d’Aide au Logement ;
Une Commission Egalite Professionnelle ;
Une Commission Formation ;
Autres commissions
Une Commission Loisirs ;
Une Commission des Demandes Individuelles ;
Une Commission Harcèlement ;
Commission Environnement Climat
Mode de désignation des membres des commissions Les membres des commissions sont désignés par le Comité Social et Économique, par scrutin nominatif par vote à bulletin secret ou vote à main levée lorsqu’ils sont à distance, à la majorité des suffrages valablement exprimés des membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. En cas d’égalité de voix, le candidat ayant la plus grande ancienneté dans la Compagnie (ancienneté rétablie) sera choisi. Les membres des commissions sont révocables dans les mêmes conditions que leur désignation. Fonctionnement des commissions Les secrétaires ou les présidents-rapporteurs des commissions devront adresser aux membres du Comité Social et Économique un compte-rendu à l’issue de chaque réunion. En cas d’absence des secrétaires, de leurs adjoints ou des présidents-rapporteurs un autre membre de la commission sera désigné en séance pour le remplacer. Un calendrier des réunions des commissions sera établi pour l’année, il pourra faire l’objet d’évolutions si cela s’avère nécessaire. Des réunions supplémentaires pourront être envisagées en cas de situation exceptionnelle le justifiant.
Le secrétaire du Comité Social et Économique est informé des dates des commissions auxquelles il peut participer. La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Au regard des dispositions légales et de l’effectif de la Compagnie, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est créée au sein du Comité Social et Économique. Réunion en sous-commissions Compte tenu de la spécificité de l’activité de la Compagnie et des populations qui la composent, les parties conviennent que les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunissent en deux sous-commissions :
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail SOL pour les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail du personnel au sol ;
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail PN pour les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail du personnel navigant (PNT et PNC).
Composition Chacune des sous-commissions est présidée par l'employeur ou son représentant.
Composition de la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Sol
Pour la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail SOL :
trois membres dont au moins un membre appartenant au collège cadre seront désignés parmi les élus appartenant au personnel au Sol sans préjudice des résultats aux élections professionnelles. Deux des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail SOL peuvent être désignés parmi les membres suppléants du Comité Social et Économique.
Composition de la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail PN
Pour la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail PN :
Cinq membres, dont au moins deux membres appartenant au collège PNT, seront désignés parmi les élus appartenant au Personnel Navigant sans préjudice des résultats aux élections professionnelles. Trois des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail PN peuvent être désignés parmi les membres suppléants du Comité Social et Économique.
En cas d’absence supérieure à trois mois d’un membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, celui-ci pourra être remplacé, dans les mêmes conditions de désignation pendant la durée de l’absence du membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Participation de L’employeur aux réunions L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise, dans la limite du nombre de représentants du personnel participant à cette commission. Désignation des membres et des secrétaires des CSSCT
Un Secrétaire, nécessairement membre titulaire au Comité Social et Économique, est désigné au sein de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail SOL par ses membres à la majorité ou en cas de partage de voix à la majorité des suffrages exprimés parmi les élus titulaires ou suppléants lors d’une séance plénière du Comité Social et Économique.
Un Secrétaire, nécessairement membre titulaire au Comité Social et Économique, est désigné au sein de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail PN par ses membres à la majorité ou en cas de partage de voix à la majorité des suffrages exprimés parmi les élus titulaires ou suppléants lors d’un séance plénière du Comité Social et Économique.
Carence d’élus des collèges Employés et Agents de Maîtrise appartenant au Personnel Sol ou au Personnel Navigant Commercial Les parties conviennent qu’en cas de carence d’élus au Comité Social et Économique appartenant au personnel SOL ou au Personnel Navigant Commercial, dans les collèges Employés et Agents de Maîtrise,
la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail se réunira sous la forme d’une seule Commission composée de six membres dont au moins un membre appartenant au collège Cadre et un membre appartenant au collège PNT. Trois des membres de cette Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail peuvent être désignés parmi les membres suppléants au Comité Social et Économique.
Attributions déléguées par le Comité Social Économique à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Les parties conviennent conformément aux dispositions légales, de confier toutes les attributions du Comité Social Économique en matière de santé, sécurité et conditions de travail aux Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail à l’exception de ses pouvoirs de délibérations et de recours à des expertises. Membres de droit des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail Assistent avec voix consultative aux réunions des Commissions Santé la Sécurité et les Conditions de travail :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service d’Hygiène, Sécurité et Environnement du travail (HSE).
Les personnes suivantes doivent également être invitées aux réunions du Comité Social et Économique consacrées à la Santé la Sécurité et les Conditions de travail :
L’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Réunions Les deux sous commissions se réunissent
une journée tous les trois mois. Si cela s’avère nécessaire pour traiter un sujet urgent, des réunions supplémentaires pourront être programmées en accord avec la Direction et la CSSCT.
L’ordre du jour de la réunion est établi entre le représentant de la direction et les secrétaires et adressé aux membres de la commission cinq jours avant la réunion. Fonctionnement Le(la) Secrétaire désigné au sein de chacune des Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail a vocation à assurer le lien entre la Commission et le Secrétaire du Comité Social et Économique. Il est notamment
tenu d’établir un compte-rendu de chaque réunion de la Commission et de le transmettre au Comité Social et Économique trois jours avant la réunion Comité Social et Économique consacrée à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Les dispositions de l’article L. 2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à
l’obligation de discrétion sont applicables aux membres des Commissions, Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Moyens Le cas échéant, les membres suppléants du Comité Social et Économique désignés au sein des Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
disposent par trimestre, pour l’exercice de leurs fonctions de :
quatre jours de délégation pour le personnel navigant,
vingt heures soit deux jours et demi forfaitaires de délégation, pour le personnel sol.
En complément des jours de délégation dont ils bénéficient au titre de leur mandat de membre titulaire du Comité Social et Économique,
Les Secrétaires des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail disposent de :
deux jours de disponibilité pour le personnel navigant par trimestre,
dix heures ou un jour et demi forfaitaire de disponibilité par trimestre pour le personnel Sol,
pour l’exercice de leurs fonctions (établissement du compte-rendu notamment). Le temps passé en réunion ne peut être déduit des heures de délégation. La rémunération du temps passé en réunion est précisée au point 3.3 du présent accord.
En accord avec la Direction, des déplacements pourront être organisés une fois par an dans les établissements des DROM. Les sous-commissions de la CCSCT désigneront 2 membres pour chaque déplacement à destination. Les frais de ces déplacements seront pris en charge par la Direction. Commission économique Attributions Au regard de l’effectif de la Compagnie, une Commission économique est créée au sein du Comité Social et Économique. Le Comité Social et Économique charge la Commission économique d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité et toute question que celui-ci lui soumet. La commission économique participe à la définition des indicateurs qui seront partagés dans la BDESE et à la fréquence des mises à jour des informations. Composition Au regard de l’effectif de la Compagnie, La Commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle est composée de cinq membres désignés par le Comité Social et Économique parmi ses membres titulaires et suppléants.
Il est convenu qu’au moins un membre de chaque collège soit désigné au sein de la Commission économique.
Le Comité Social et Économique désigne les membres de la Commission économique et le rapporteur par une délibération dans les conditions de l’article L. 2315-32 du Code du travail. Fréquence des réunions
La Commission économique se réunit quatre fois par an, en demi-journée.
Le temps passé en réunion ne peut être déduit des heures de délégation. La rémunération du temps passé en réunion est précisée au point 3.3 du présent accord. En fonction des circonstances et avec l’accord de la Direction, des réunions supplémentaires pourront être organisées. Moyens
Dans l’hypothèse où des membres de la Commission Economique seraient des membres suppléants du Comité Social et Économique, ces derniers pourront bénéficier d’une journée ou cinq heures soit une demi-journée forfaitaire pour le personnel sol de délégation les mois où la commission se réunit.
Commission Sociale, d’Information et d’Aide au Logement Au regard de l’effectif de la Compagnie, une Commission sociale, d’Information et d’Aide au Logement est créée. Attributions Cette Commission regroupe les activités d’aide au logement décrits aux articles L. 2315-50 et suivants du Code du travail ainsi que des missions à caractère social. Le Comité Social et Économique charge la Commission Sociale, d’Information et d’Aide au Logement :
De faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation ;
D’aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale ;
D’étudier les divers dossiers qui lui sont soumis, dont les suivis des comptes de la mutuelle et de la prévoyance, l’appel d’offres Mutuelle et de prévoyance, la mise en place de tout dispositif à vocation sociale ;
D’apporter, en toute confidentialité, une aide et un soutien aux salariés en difficultés dans le cadre d’une action sociale ;
D’assurer un suivi des actions de l’assistante sociale.
Composition
Elle est composée de trois membres désignés par le Comité Social et Économique dont un membre doit être désigné parmi les titulaires et dont deux peuvent être désignés parmi les membres suppléants ou parmi des salariés de la compagnie sans mandat.
La Commission Sociale, d’Information et d’Aide au Logement est
présidée par un membre titulaire du Comité Social et Économique, rapporteur de la commission.
Le Comité Social et Économique désigne les membres de la Commission Sociale et d’Aide au Logement par une délibération dans les conditions de l’article L. 2315-32 du Code du travail. Fréquence des réunions
La Commission Sociale d’Information et Aide au logement se réunit quatre fois par an sur une demi-journée sur initiative du Président-rapporteur de la Commission. A la demande des membres de la Commission, une réunion supplémentaire pourra être planifiée en accord avec l’employeur.
Un membre de la Direction participe à la réunion de la commission sociale.
Dans l’hypothèse où des membres de la Commission Sociale, d’Information et d’Aide au logement seraient des membres suppléants du Comité Social et Économique ou des salariés complétant la délégation, ces derniers pourront bénéficier de :
une journée pour le personnel navigant
cinq heures soit une demi-journée forfaitaire pour le personnel sol,
de délégation les mois où la commission se réunit. A titre exceptionnel, pour le personnel Sol les cinq heures de « disponibilité » pourront être prises sous la forme d’une demi-journée forfaitaire.
Commission égalité professionnelle Au regard de l’effectif de la Compagnie, une commission Égalité Professionnelle est créée au sein du Comité Social et Économique. Attributions Le Comité Social et Économique charge la Commission Égalité Professionnelle de préparer les délibérations du Comité Social et Économique prévues au 3° de l'article L. 2312-17, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Composition
Elle est composée de trois membres désignés par le Comité Social et Économique parmi ses membres dont un peut être désigné parmi les membres suppléants. La Commission Egalite Professionnelle est présidée par un membre titulaire du Comité Social et Économique.
Le Comité Social et Économique désigne les membres de la Commission Egalite Professionnelle par une délibération dans les conditions de l’article L. 2315-32 du Code du travail. Fréquence des réunions
La Commission Egalite Professionnelle se réunit quatre fois par an sur une demi-journée sur initiative du Président-rapporteur de la Commission.
Dans l’hypothèse où un des membres de la Commission Egalite Professionnelle serait un membre suppléant du Comité Social et Économique, ce dernier pourra bénéficier de :
une journée pour un personnel navigant
cinq heures soit, une demi-journée forfaitaire de délégation les mois où la commission se réunit.
A titre exceptionnel, pour le personnel Sol les cinq heures de « disponibilités » pourront être prises sous la forme d’une demi-journée forfaitaire. Commission formation Au regard de l’effectif de la Compagnie, une Commission Formation est créée au sein du Comité Social et Économique. Attributions Le Comité Social et Économique charge la Commission Formation :
De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Composition
Elle est composée de quatre membres désignés par le Comité Social et Économique parmi ses membres dont deux peuvent être désignés parmi les membres suppléants ou des salariés de la Compagnie. Chaque membre doit représenter une organisation : PNC, PNT et SOL. La Commission Formation est présidée par un membre titulaire du Comité Social et Économique.
Le Comité Social et Économique désigne les membres de la Commission Formation par une délibération dans les conditions de l’article L. 2315-32 du Code du travail. Fréquence des réunions
La Commission Formation se réunit quatre fois par an sur une demi-journée sur initiative du Président-rapporteur de la Commission. A la demande des membres de la Commission, une réunion supplémentaire pourra être planifiée en accord avec l’employeur.
Un membre de la Direction participe aux réunions de la commission formation. Dans l’hypothèse où un des membres de la Commission Formation serait
un membre suppléant du Comité Social et Économique ou un salarié complétant la délégation, ce dernier pourra bénéficier d’une journée pour le personnel navigant ou cinq heures, soit une demi-journée forfaitaire pour le personnel sol, de délégation les mois où la commission se réunit. A titre exceptionnel, pour le personnel Sol les cinq heures de délégation pourront être prises sous la forme d’une demi-journée forfaitaire.
Commission Loisirs Attributions La Commission Loisirs traite de toutes les activités « sociales et culturelles » de la Compagnie telle que les spectacles. Composition
Elle est composée de trois membres désignés par le Comité Social et Économique dont deux peuvent être désignés parmi les membres suppléants ou par des salariés complétant la délégation. La Commission Loisirs est présidée par un membre titulaire du Comité Social et Économique.
Le Comité Social et Économique désigne les membres de la Commission Loisirs par une délibération dans les conditions de l’article L. 2315-32 du Code du travail.
Dans l’hypothèse où des membres de la Commission Loisirs seraient des membres suppléants du Comité Social et Économique ou des salariés complétant la délégation, ces derniers pourront bénéficier d’une journée ou cinq heures soit une demi-journée forfaitaire pour le personnel sol de délégation les mois où la commission se réunit.
Fréquence des réunions
La Commission Loisirs se réunit trois fois par an, sur une demi-journée.
La Commission peut demander la présence d’un membre de la Direction en réunion à titre exceptionnel. Commissions des Demandes Individuelles Attributions Les parties conviennent de mettre en place trois Commissions des Demandes Individuelles afin de traiter les réclamations individuelles relatives aux salariés, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Composition Ces commissions sont composées de membres désignés parmi les membres du Comité Social et Économique titulaires ou suppléants, Représentant Syndical au Comité Social Économique ou complétant la délégation, dans les conditions fixées par l’article L. 2315-32 du Code du travail. Ils sont répartis de la manière suivante :
Une CDI PNC : composée de quatre membres au minimum appartenant au personnel PNC dont trois peuvent être désignés parmi les membres suppléants du Comité Social et Économique ou en cas de carence parmi des représentants syndicaux au Comité Social et Économique.
Une CDI SOL : composée de trois membres appartenant au personnel SOL dont deux peuvent être désignés parmi les membres suppléants du Comité Social et Économique ou en cas de carence parmi des représentants syndicaux au Comité Social et Économique.
Une CDI PNT : composée de deux membres au minimum appartenant au collège PNT désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Économique ou en cas de carence parmi des représentants syndicaux au Comité Social et Économique.
Les parties conviennent que ces Commissions peuvent recourir à la visioconférence ou tout autre moyen permettant de tenir la réunion à distance. Fonctionnement :
Les Commissions se réunissent tous les mois à l’exception du mois d’août.
Les CDI sont chargées de recueillir les réclamations des salariés et de les analyser. Lorsqu’elles se réunissent, les commissions peuvent demander à rencontrer des membres de la Direction (managers) concernés à tour de rôle afin d’échanger sur certaines réclamations individuelles. Un membre de la direction des Ressources Humaines pourra être présent lors des interventions des membres de la Direction au sein des Commissions. Les présidents-rapporteurs des CDI transmettent les réclamations à l’employeur via un courriel ou dans le groupe Teams correspondant, au plus tard deux jours avant la réunion programmée. Les réclamations feront l’objet de réponses écrites consignées dans le Compte Rendu rédigé par la Direction qui sera publié au plus tard trois jours avant la réunion du Comité Social et Économique et tenu à la disposition des salariés. Les réponses seront mises à jour dans les groupes Teams des Commissions, le Compte Rendu sera déposé dans la BDESE. Les Parties conviennent que, dans un objectif d’efficacité de fonctionnement des CDI, les présidents-rapporteurs des CDI veilleront à regrouper les réclamations des salariés et à ne pas présenter des réclamations auxquelles une réponse aurait déjà été apportée par la Direction, que ce soit dans le cadre d’une autre Commission du Comité Social et Économique, ou dans le cadre d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du Comité Social et Économique, et ce afin d’éviter les doublons et les multiplications d’interlocuteurs pour un même sujet. Si un tel cas de figure devait malgré tout se présenter, la Direction pourrait renvoyer les membres de la CDI vers les réponses déjà apportées. Moyens : Dans l’hypothèse où des membres de la Commission CDI seraient des membres suppléants du Comité Social et Économique ou des salariés complétant la délégation ou représentants syndicaux au CSE, ces derniers pourront bénéficier d’une journée ou cinq heures soit une demi-journée forfaitaire pour le personnel sol de délégation les mois où la commission se réunit. Référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et commission harcèlement. Référents harcèlement : Conformément aux dispositions légales, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être désigné par le Comité Social et Économique parmi ses membres titulaires pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les parties se sont mises d’accord compte tenu de la spécificité de la Compagnie de
nommer deux référents (un référent pour le Personnel Navigant et un référent pour le Personnel Sol) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ils sont désignés parmi les titulaires sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Il est convenu que les référents harcèlement désignés au sein du Comité Social et Économique seront intégrés au groupe de prévention du harcèlement qui sera mis en place au sein de la Compagnie. Représentation des salariés au Conseil d’Administration de Corsair Attributions la délégation du Comité Social Économique assiste avec voix consultative à toutes les séances du Conseil d’Administration de Corsair. Ils peuvent lui soumettre les vœux du CSE. Composition La délégation au Conseil d’Administration est composée de 5 membres désignés parmi les titulaires ou suppléants au Comité Social Économique :
2 pour le collège Employés
1 pour le collège AM & assimilés
1 pour le collège Cadre
1 pour le collège PNT
Fonctionnement Les membres de la délégation au Conseil d’Administration sont invités 3 jours calendaires avant la réunion. Commission Environnement Climat Attributions La Commission Environnement/climat est créée au sein de Corsair. Cette commission examine les actions de la compagnie en matière d’environnement/Climat et rend compte au Comité Social et Économique qui doit être consulté dans ce domaine. Composition Elle est composée de trois membres désignés par le Comité Social et Économique dont deux peuvent être désignés parmi les membres suppléants ou par des salariés complétant la délégation. La Commission Environnement/Climat est présidée par un membre titulaire du Comité Social et Économique. Chaque membre doit représenter une organisation : PNC, PNT et SOL. Le Comité Social et Économique désigne les membres de cette Commission par une délibération dans les conditions de l’article L. 2315-32 du Code du travail. Dans l’hypothèse où des membres de la Environnement/Climat seraient des membres suppléants du Comité Social et Économique ou des salariés complétant la délégation, ces derniers pourront bénéficier d’une journée ou cinq heures soit une demi-journée forfaitaire pour le personnel sol de « délégation » les mois où la commission se réunit. Fréquence des réunions La Commission Environnement/climat se réunit deux fois par an, sur une demi-journée. La Commission peut demander la présence d’un membre de la Direction. Formation
La compagnie prendra en charge le coût de la formation des nouveaux membres pour une durée d’une journée.
Dispositions finales Entrée en vigueur et durée du présent accord Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin des mandats des membres du Comité Social et Économique élus lors des élections professionnelles de juillet 2024, c’est-à-dire jusqu’au 31 août 2028. Aucune circonstance ne pourra conférer à cet accord un caractère indéterminé. Suivi et interprétation de l’accord Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. La demande de révision peut provenir de la direction ou des organisations syndicales représentatives signataires, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Procédure de signature et de notification Le présent accord est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit :
Du 9 octobre 2024 au 16 octobre 2024
Pour ce faire, le présent accord est adressé aux délégués syndicaux sous Docusign. Un exemplaire est notifié aux Organisations syndicales. Dépôt et publicité de l’accord Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail. En application des articles R.2262-1, R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite dans le portail RH. Les parties signataires conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord peuvent faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Rungis en 9 exemplaires originaux, le 16 octobre 2024
