Avenant n° 2 à l’accord collectif à durée indéterminée du 22/05/2019 relatif à la prévoyance Personnel Navigant Technique
Entre les soussignés, La Compagnie Corsair, SAS au capital de 5 000 000 €, inscrite au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro 328 621586, dont le siège social est situé Aéroport Guadeloupe, Pôle Caraïbes/ Zone de Fret, 97139 Les Abymes, adhérente à la Convention Collective Nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, représentée par
XXXX, Directeur des Ressources Humaines,
Et, Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Technique de la Compagnie Corsair,
SNPL représenté par
XXXX et XXXX, délégués syndicaux,
SPL représenté par
XXXX, XXXX, délégués syndicaux.
D’autre part, Il est convenu ce qui suit : Préambule L’accord collectif conclu le 22 mai 2019, complété par l’avenant n°1 du 7 août 2019, ont instauré un régime de prévoyance complémentaire obligatoire Décès, Incapacité et Invalidité au sein de l’Entreprise. Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies afin de prendre en compte les dernières évolutions législatives et réglementaires. Le présent avenant vient prendre en compte ces évolutions juridiques, à savoir :
L’élargissement du champ d’application des cas de « maintien des prestations » afin de prendre en compte les évolutions économiques et sociales (notamment les situations d’activité partielle). Cette modification prend en compte les dispositions décrites dans le Chapitre 6 – Protection sociale et complémentaire, du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS).
Objet de l’avenant Le présent avenant a pour objet de préciser dans quelles conditions les garanties sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail (indemnisée ou non indemnisée). Les autres dispositions de l’accord du 22 mai 2019 et de l’avenant n° 1 du 7 août 2019 demeurent inchangées. Maintien des garanties pendant une période de suspension du contrat de travail L’article 2.3 de l’Accord collectif du 22 mai 2019 est remplacé en totalité par les dispositions suivantes Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés, et, le cas échéant, de leurs ayants droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient notamment, pendant cette période :
Soit d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
Soit d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financés au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).
Dans une telle hypothèse et selon les conditions prévues au contrat d’assurance, l’employeur et le salarié s’acquitteront de leurs contributions respectives arrêtée conformément aux dispositions prévues par l'accord collectif à durée indéterminée relatif à la prévoyance personnel navigant Technique du 22 mai 2019 (90% à la charge de Corsair, 10% à la charge des Personnels Navigants Techniques) et sur la base de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance. Sauf à ce que la société soit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’identité bancaire, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire, ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéficie du régime de prévoyance. Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter 06 décembre 2024.
Il se substitue à toutes les dispositions issues d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords, ou toutes autres pratiques en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’accord collectif du 22 mai 2019. Formalités de dépôt et publicité Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
