Accord d'entreprise CORSAIR (Avenant à l'Accord Collectif relatif au Retour de la Compétitivité de la Compagnie Corsair suite Covid 19 - Volet Personnel Sol
Avenant à l'Accord Collectif relatif au Retour de la Compétitivité de la Compagnie Corsair suite Covid 19 - Volet Personnel Sol
Application de l'accord Début : 19/03/2022 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’Accord Collectif relatif au Retour de la Compétitivité de la Compagnie Corsair Suite Covid 19
Volet Personnel SOL
Entre :
La Compagnie
Corsair, représentée par , Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Commercial et du Personnel SOL au sein de la Compagnie CORSAIR,
CFE-CGC CORSAIR, représentée par , déléguées syndicales,
CFTC, représentée par , délégués syndicaux,
SNPNC FO/FO-CRL, représentée par , délégués syndicaux,
SUD AERIEN, représenté par , délégués syndicaux,
UNPNC-CFDT, représentée par , délégués syndicaux,
Ci-après désignées, « les Organisations syndicales »
D’autre part Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u
Sommaire PAGEREF _Toc94614791 \h 2
Préambule PAGEREF _Toc94614792 \h 3 1.Objet et Champ d’application PAGEREF _Toc94614793 \h 3 2.Mesures générales PAGEREF _Toc94614794 \h 4 2.1.Personnel bénéficiant d'une part variable de rémunération PAGEREF _Toc94614795 \h 4 2.2.Prime d'ancienneté du Personnel au sol non-cadre PAGEREF _Toc94614796 \h 4 2.3.Prime de transport PAGEREF _Toc94614797 \h 4 2.4.Indemnité de Grand Déplacement (IGD) PAGEREF _Toc94614798 \h 4 2.5.Heures supplémentaires et majorations PAGEREF _Toc94614799 \h 5 2.6.Prime Incommodité Horaire (PIH) PAGEREF _Toc94614800 \h 5 3.Dispositions juridiques PAGEREF _Toc94614801 \h 5 3.1.Entrée en application et durée de l’accord PAGEREF _Toc94614802 \h 5 3.2.Dénonciation PAGEREF _Toc94614803 \h 5 3.3.Révision PAGEREF _Toc94614804 \h 5 3.4.Procédure de signature PAGEREF _Toc94614805 \h 5 3.5.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc94614806 \h 6
Préambule
La compagnie Corsair opère dans un secteur d'activité particulièrement concurrentiel.
Par ailleurs, l’industrie du transport aérien mondiale a été particulièrement affectée par la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid 19, avec un impact majeur sur l'activité de la compagnie Corsair et sa situation économique dès le premier trimestre 2020. Face à cette situation exceptionnelle le Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont signé un accord de compétitivité le 30 avril 2020 afin de mettre en place un ensemble de mesures permettant de préserver l’activité de la Compagnie et de maintenir l’attractivité de l’entreprise tout en anticipant la reprise de l’activité. Depuis lors, la crise mondiale ayant encore des répercussions sur l’activité de la Compagnie et pour conséquence la détérioration de la trésorerie sans aucune visibilité sur un possible retour à un équilibre financier dans un avenir proche. Néanmoins, la Direction a reconnu les efforts consentis par ses salariés, dans ce cadre les parties se sont revues le 7 décembre 2021, conduisant à la révision de l’accord signé le 30 avril 2020. Il a donc été envisagé la signature de cet avenant.
Objet et Champ d’application
Par le présent avenant, les parties conviennent de réviser :
L’article 2.2 : Personnel bénéficiant d'une part variable de rémunération
L’article 2. 4 : Prime d'ancienneté du Personnel au sol non-cadre
L’Article 2.6 : Prime de transport
L’Article 2.7 : Indemnité de Grand Déplacement (IGD)
L’Article 2.8 : Heures supplémentaires et majorations
Article 2.9 : Prime Incommodité Horaire (PIH)
de l’accord relatif au retour de la compétitivité de la Compagnie suite Covid 19 - Volet personnel Sol signé le 30 avril 2020.
Le présent avenant se substitue de plein droit aux articles des accords portant sur le même thème. Plus globalement, le présent accord se substitue à toutes dispositions issues d'accords conclus au sein de la Compagnie, décisions unilatérales/usages portant sur les sujets traités dans le cadre du présent accord et ce conformément aux dispositions légales.
Le présent avenant s'applique exclusivement au Personnel au Sol (PSOL).
Mesures générales Personnel bénéficiant d'une part variable de rémunération A compter de la date d’entrée en vigueur de cet avenant, les pourcentages des primes variables sont modifiés comme suit :
Variable de 15% rétabli à 20%
Variable de 12% rétabli à 15%
Variable de 8% rétabli à 10%
L’attribution du pourcentage de variable dépend de l’atteinte d’objectifs collectifs et d’objectifs individuels. La part de la rémunération variable correspondant aux objectifs collectifs et celle correspondant aux objectifs individuels seront mis à jour dans la politique de rémunération. 100% de la part de rémunération variable correspondant aux objectifs collectifs seront versés si la Compagnie atteint ses objectifs de résultat, qui seront communiqués chaque année. 80% de la part variable correspondant aux objectifs individuels seront versés si le salarié réalise l’ensemble des objectifs qui lui auront été fixés. En cas de dépassement de ses objectifs, le salarié pourra percevoir 100% de la part variable sur les objectifs individuels. La surperformance de la part variable demeure supprimée. Ainsi, le montant de la part variable objectifs à atteints est aussi le montant maximum de la part variable.
Ces dispositions feront l'objet d'un avenant au contrat de travail des salariés concernés. Prime d'ancienneté du Personnel au sol non-cadre A compter du 1er janvier 2022, la prime d’ancienneté des salariés au sol non-cadre sera calculée selon le mode de calcul antérieur à l’accord du 30 avril 2020. Prime de transport A compter du 1er janvier 2022, le montant de la prime de transport des salariés Sol dont le salaire de base brut est inférieur à 2 500€ est fixé à 132€ par mois, soit une augmentation de 20%. Le montant de la prime de transport est proratisé en fonction du nombre de jours complets d'absence et de télétravail mensuels. Indemnité de Grand Déplacement (IGD) A compter du 1er novembre 2021, tout déplacement professionnel de salariés (cadres, administratifs, opérationnels) dont le coefficient est strictement inférieur à 390, donne lieu au versement d'une indemnité Grand Déplacement de :
27 € bruts par jour pour le moyen-courrier : zone Europe et bassin méditerranéen,
31 € bruts par jour pour la France,
46 € bruts par jour pour le long courrier.
L'indemnité Grand Déplacement est versée par journée, toute journée entamée ouvre droit au paiement de cette indemnité.
Lors du versement d'une indemnité déplacement, les indemnités de panier ne sont pas dues. Heures supplémentaires et majorations La règle du cumul des majorations pour heures de nuit, heures de jour férié et heures de dimanche pour le personnel Sol est maintenue. Prime Incommodité Horaire (PIH) Maintien des primes d’incommodité horaire selon le calcul antérieur à l’accord du 30 avril 2020. Dispositions juridiques Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès du service compétent. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des signataires par LRAR. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’une des parties, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, sous réserve que la demande soit notifiée par la Partie en faisant la demande par lettre recommandées avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception aux autres parties et avec une proposition de rédaction nouvelle. Procédure de signature
Le présent accord est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit :
du 02 février 2022 au 08 février 2022
Pour ce faire, le présent accord est envoyé par le secrétariat de la DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers de le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment. Dans le contexte actuel, le présent accord est exclusivement ouvert à la signature électronique. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par la Compagnie sur la plateforme "TéléAccords", accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires et occultation de certaines parties.
Un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
