AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
DU PERSONNEL SOL
Entre :
La Compagnie
Corsair, représentée par , Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Commercial et du Personnel SOL au sein de la Compagnie CORSAIR,
CFE-CGC CORSAIR, représentée par , déléguées syndicales,
CFTC, représentée par , délégués syndicaux,
SNPNC FO/FO-CRL, représentée par , délégués syndicaux,
SUD AERIEN, représenté par , délégués syndicaux,
UNPNC-CFDT, représentée par , délégués syndicaux,
Ci-après désignées, « les Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Préambule La compagnie Corsair opère dans un secteur d'activité particulièrement concurrentiel.
En outre, l'épidémie mondiale de Covid-19 (Coronavirus) a bouleversé le secteur du transport aérien et, plus particulièrement, celui du transport commercial de passagers, avec un impact majeur sur l'activité de la compagnie Corsair et sa situation économique dès le premier trimestre 2020. Ainsi, en raison des mesures de confinement et de fermeture des frontières prises dans de nombreux pays dans le monde, dont l'Union Européenne et la France, et des mesures spécifiques prises par le gouvernement français (déclaration de l'état d'urgence sanitaire, mesures de confinement de la population, restrictions des déplacements, etc.), la compagnie Corsair a fait face à un quasi-arrêt de ses activités à partir de la fin du mois de mars 2020, notamment en raison de la suspension de l'ensemble de ses vols et la fermeture de l'aéroport d'Orly, dont la réouverture n'est intervenue qu'à compter du 26 juin 2020. La survie de la compagnie Corsair était en jeu, sa situation économique et financière étant extrêmement détériorée. La Compagnie n'avait que très peu de visibilité sur la date à laquelle une activité normale, comparable à celle de la période avant Covid-19, reprendrait. Ce qui est encore le cas aujourd’hui. Dans ce contexte critique, la compagnie Corsair a dû faire face à une situation inédite et a dû
par conséquent adopter des mesures très fortes pour traverser cette crise sans précédent en améliorant structurellement sa compétitivité. Parmi les actions qui ont été menées à cette fin, et après avoir recueilli l'avis du Comité d'entreprise le 20 avril 2020, la compagnie Corsair a procédé à la vente de ses avions B 747- 400 afin d'assurer des ressources financières pour la compagnie, dans un contexte où l'arrêt total de son activité jusqu'au 18 juin 2020 a engendré des coûts importants sans aucune recette liée à l'exploitation des vols. En parallèle, la compagnie Corsair a engagé mi-mars 2020 des négociations avec les organisations syndicales représentatives du Personnel pour revoir les conditions de travail et de rémunération du Personnel en vue d'améliorer de façon pérenne la structure des coûts salariaux. Ces négociations n'ont pas pu aboutir.
Début mai 2020, la compagnie Corsair a dès lors été contrainte d'envisager la dénonciation de la plupart des accords collectifs en vigueur ainsi que d'engagements unilatéraux et usages applicables au personnel. C’est dans ce contexte que la compagnie Corsair a engagé une consultation du comité d’entreprise à compter du 7 mai 2020 sur le projet de dénonciation de certains accords, engagements unilatéraux et usages applicables à toutes les catégories de personnel PNC, PNT et SOL. Le comité d’entreprise a rendu son avis le 23 juillet 2020. La compagnie Corsair a dès lors notifié fin juillet 2020 auprès des salariés et des représentants du personnel la dénonciation des engagements unilatéraux et usages. La compagnie Corsair a en outre notifié sa décision de dénoncer ces accords auprès des organisations syndicales et des services de la Direccte d'Ile-de-France au cours du mois de septembre 2020. La mise en place du Compte Epargne Temps a fait l’objet d’un accord signé 16 mars 2007 et d’un avenant de substitution en date du 28 juin 2013, cet accord n’a pas été dénoncé mais l’accord relatif au retour à la compétitivité de la Compagnie signé le 30 avril 2020 apporte des modifications à l’accord initial du 28 juin 2013 qui n’ont pas fait l’objet d’un avenant. Des discussions se sont engagées avec les délégués syndicaux et il a été décidé de rédiger un nouvel accord CET. Cet accord CET s'applique exclusivement au Personnel Sol. Le présent accord se substitue de plein droit à toutes dispositions issues d'accords collectifs conclus au sein de la Compagnie, de décisions unilatérales et d'usages portant sur les thèmes traités dans le cadre du présent accord ou ayant le même objet, conformément aux dispositions légales en vigueur.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \t "1.1 Style1;2;1. Style2;1" Préambule PAGEREF _Toc93056610 \h 2 1.Objet et Champ d’application PAGEREF _Toc93056611 \h 2 2.salariés bénéficiaires du CET PAGEREF _Toc93056612 \h 2 3.Ouverture et Alimentation du CET PAGEREF _Toc93056613 \h 2 3.1.Alimentation du CET par des jours de congés payés PAGEREF _Toc93056614 \h 2 3.2.Alimentation du CET par des jours de repos PAGEREF _Toc93056615 \h 2 3.3.Alimentation du CET par des éléments de salaire PAGEREF _Toc93056616 \h 2 3.4.Modalités de conversion en temps des éléments de salaire affectés au CET PAGEREF _Toc93056617 \h 2 3.5.Nombre maximum de jours épargnés dans le CET PAGEREF _Toc93056618 \h 2 3.6.Procédure d'alimentation du CET PAGEREF _Toc93056619 \h 2 4.Utilisation du CET PAGEREF _Toc93056620 \h 2 4.1.Utilisation du compte pour financer un congé ou un passage à temps partiel PAGEREF _Toc93056621 \h 2 4.2.Liquidation du compte en argent PAGEREF _Toc93056622 \h 2 4.3.Le don de jours de CET PAGEREF _Toc93056623 \h 2 Dans un souci de renforcer les liens de solidarité entre les salariés et de créer un sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours CET est créée. PAGEREF _Toc93056624 \h 2 Les salariés peuvent sur la base du volontariat verser un ou plusieurs jours épargnés sur le fonds commun de solidarité qui sera mis en place par l’accord égalité professionnelle. PAGEREF _Toc93056625 \h 2 4.4.Délai d’utilisation PAGEREF _Toc93056626 \h 2 5.Ouverture des droits liés aux jours de congés payés CET utilisés PAGEREF _Toc93056627 \h 2 6.Rémunération du congé CET PAGEREF _Toc93056628 \h 2 7.Changement de fonction PAGEREF _Toc93056629 \h 2 8.Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc93056630 \h 2 9.Dispositions finales PAGEREF _Toc93056631 \h 2 9.1.Entrée en application et durée de l’accord PAGEREF _Toc93056632 \h 2 9.2.Dénonciation PAGEREF _Toc93056633 \h 2 9.3.Révision PAGEREF _Toc93056634 \h 2 9.4.Procédure de signature PAGEREF _Toc93056635 \h 2 9.5.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc93056636 \h 2
Objet et Champ d’application L’objet du présent accord collectif est de préciser le fonctionnement du Compte Épargne-Temps (CET) au profit du Personnel Sol. Le compte épargne temps a pour objectif de permettre aux salariés de Corsair d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’ils y ont affectées. L’alimentation du compte épargne temps s’effectue par le salarié à son libre choix et sur la base du volontariat notamment par le report de jours de congés et/ou par la conversion en temps de certaines primes. Le présent avenant s'applique à titre exclusif aux salariés de la Compagnie CORSAIR ayant la qualité de Personnel Sol. salariés bénéficiaires du CET Tout salarié titulaire d'un contrat de travail, ayant au minimum 12 mois d'ancienneté, peut ouvrir un compte épargne-temps. Ouverture et Alimentation du CET L'ouverture et l'alimentation d'un CET relèvent de l'initiative exclusive du salarié. La première alimentation du CET en déclenche l'ouverture. Les modalités de demande d’alimentation du CET sont précisées à l'article 3.6 du présent accord. Chaque salarié titulaire d'un CET a la possibilité d'alimenter celui-ci par certains jours de congés et/ou par certains éléments de salaire dont la liste exhaustive est établie ci-après. Alimentation du CET par des jours de congés payés Tout titulaire d'un CET peut décider de placer sur son CET tout ou partie des congés payés acquis excédant 20 jours ouvrés (soit 4 semaines pour un temps plein) par année de référence des congés payés, et dans les conditions prévues au sein du présent article. Ainsi seuls la 5ème semaine de congés payés, les congés acquis au titre de l’ancienneté et les congés supplémentaires pour fractionnement peuvent être affectés au CET, dans les limites prévues par le présent accord. Alimentation du CET par des jours de repos Tout titulaire d'un CET peut décider de placer sur son CET tout ou partie des jours de repos suivants :
Les jours de repos accordés en contrepartie de la réduction du temps de travail (jours de RTT) non pris ;
Les jours de repos des cadres accordés au titre du « forfait jours » (jours de RTT) non pris ;
Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu’il s’agisse du repos compensateur de remplacement ou du repos compensateur obligatoire dès l’atteinte d’un cumul de 7 heures, soit l’équivalent d’une journée.
Au total, le nombre de jours transférés par an dans le CET ne peut excéder 5 jours ouvrés.
Alimentation du CET par des éléments de salaire Tout titulaire d'un CET peut décider de verser sur son CET les éléments de salaire mentionnés exclusivement ci-après :
la totalité ou une partie du 13e mois ;
la totalité ou une partie des sommes issues de la réserve de participation à l'issue de la période d'indisponibilité ;
la totalité ou une partie de la prime d'intéressement.
La totalité ou une partie de la prime au mérite
La totalité ou une partie de la prime variable
Modalités de conversion en temps des éléments de salaire affectés au CET Les sommes ainsi versées sur le CET feront l'objet d'une valorisation en temps lors du versement sur le CET selon les modalités ci-après définies. Cette conversion est effectuée afin d'utiliser une même unité (jours), quel que soit l'élément versé sur le compte (congés ou éléments de salaire visés aux articles 3.1, 3.2 et 3.3). Les éléments de rémunération pouvant faire d'objet d'une alimentation sur le CET (cf. article 3.3) sont convertis en temps lors du versement sur le CET. La somme affectée par le salarié au CET est divisée par le taux journalier relatif aux congés payés acquis (CP acquis du 1er juin N-1 au 31 mai N) afin d'obtenir le nombre de jours correspondant à la somme versée sur le CET. Le nombre de jours ainsi obtenu vient alimenter le CET. Nombre maximum de jours épargnés dans le CET L’alimentation totale du CET est limitée à 5 jours ouvrés par an et par salarié. Le nombre total de jours susceptibles d’être affectés au CET (y compris les éléments de salaire valorisés en jours) ne saurait en tout état de cause être supérieur à 25 jours ouvrés. Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que la valeur soit réduite en deçà du plafond fixé. Procédure d'alimentation du CET Procédure d’alimentation des congés payés sur le CET La demande d'alimentation du CET par des congés payés (CP acquis du 1er juin N-1 au 31 mai N) peut être effectuée par le salarié par le biais du formulaire correspondant adressé à la DRH par mail à servicesrhcrl@corsair.fr au plus tard le 30 avril de chaque année. La demande de versement dans le CET est validée pour les jours de congés payés acquis excédant la 5ème semaine de congés payés (correspondant aux congés conventionnels supplémentaires pour un salarié à temps plein et aux éventuels congés supplémentaires pour fractionnement).. La demande ne sera définitivement satisfaite qu'au 31 mai, dès lors que la Direction des Ressources Humaines aura pu vérifier l'adéquation entre le solde de congés payés disponible et la demande de versement de jours sur le CET, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. Toute demande d'alimentation en congés payés reçue par la DRH postérieurement au 30 avril N+1 ne sera pas prise en compte au titre de l'année considérée. Procédure d'alimentation des éléments de salaire sur le CET : La demande d'alimentation du CET par les éléments de salaire, limitativement visés au sein de l'article 3.3, doit se faire au moment du versement, par la Compagnie, de l'élément de salaire considéré. S'agissant du 13 ème mois, le salarié peut effectuer cette demande d'alimentation, par le biais du formulaire correspondant adressé à la DRH par mail à l’adresse servicesrhcrl@corsair.fr au plus tard le 30 novembre de l'année en cours. Utilisation du CET Les jours épargnés dans le cadre du CET peuvent être utilisés en temps ou liquidés en argent. Les demandes d’utilisation du CET doivent être adressées à la Direction des Ressources Humaines par mail à l’adresse servicesrhcrl@corsair.fr. Utilisation du compte pour financer un congé ou un passage à temps partiel Le CET peut être utilisé en totalité ou en partie à la demande du salarié, sous forme de droit à congés rémunérés, sur présentation de justificatifs et dans les conditions suivantes : Sous réserve de prévenir le manager au plus tard la veille et sur présentation du(des) justificatif(s)
Afin de soigner un enfant malade de moins de 12 ans, ou un enfant handicapé malade quel que soit son âge, sous réserve de l’utilisation totale des jours prévus par la convention collective ou les accords d’entreprise ;
Afin d’accompagner le conjoint, un ascendant ou un descendant direct du salarié ou de son conjoint en cas de maladie grave, d’accident ou d’hospitalisation ;
A l’issue immédiate de la prise des congés conventionnels dans les cas suivants : décès du conjoint, d’un ascendant ou descendant direct du salarié ou de son conjoint.
Sous réserve d’un délai de prévenance de 30 jours et sur présentation du(des) justificatif(s) Afin d’indemniser un congé sans solde du salarié d’une durée minimale d’un mois et maximale de 12 mois dans le cadre :
d'un congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel ;
d’un congé sabbatique ;
d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ;
d'un congé de présence parentale ;
d'un congé humanitaire ou de solidarité internationale ;
d’un congé de fin de carrière pour le montant des droits épargnés ;
A l’issue d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
A l’issue d’un congé mariage ou Pacs ou d’un congé déménagement ;
Liquidation du compte en argent Le salarié peut demander la liquidation en argent de tout ou partie des éléments de son compte épargne temps, à l'exception formelle des éléments épargnés correspondant à la 5
ème semaine de congés payés.
Lorsque cette 5
ème semaine de CP est versée sur le CET, elle est obligatoirement utilisée conformément à l'article 4.1.
Le nombre de jours du CET liquidés chaque année (du 1er
juin N au 31 mai n+1) en argent, ne peut être supérieur à 10 jours.
Le versement est effectué sur la paye du mois suivant la demande en totalité. Cependant si la Compagnie connaît des difficultés de trésorerie le paiement pourra être effectué sur les 3 prochains mois à raison de 40% le 1er mois, 30% les 2 mois suivants. L’information du différé éventuel de paiement sera donnée au salarié au moment de la réception de sa demande. La valorisation des droits en temps lors de la liquidation en argent s'apprécie sur la base utilisée pour le paiement des congés payés. Le don de jours de CET
Dans un souci de renforcer les liens de solidarité entre les salariés et de créer un sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours CET est créée.
Les salariés peuvent sur la base du volontariat verser un ou plusieurs jours épargnés sur le fonds commun de solidarité qui sera mis en place par l’accord égalité professionnelle.
Délai d’utilisation Le CET devra être utilisé en temps ou en argent avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a cumulé un nombre de jours correspondant à 65 jours calendaires (plafond de jours épargnés). A l'expiration de ce délai, si le salarié a un enfant âgé de moins de 12 ans, un parent dépendant ou âgé de plus de 75 ans, il peut bénéficier, sur sa demande et sous réserve de fournir le(s) justificatifs) correspondant(s), d'un délai supplémentaire de 5 ans au cours duquel il devra utiliser son CET pour l'indemnisation de son congé. Afin de pouvoir bénéficier de ce délai supplémentaire, la demande doit parvenir à la Direction des Ressources Humaines, un mois avant la fin du délai initial et doit être accompagnée des justificatifs nécessaires, notamment livret de famille ou avis d'imposition. Ouverture des droits liés aux jours de congés payés CET utilisés Les jours de congés payés épargnés sur le CET et utilisés conformément à l'article 4.1 du présent accord ouvrent les mêmes droits que les jours de congés payés, pris effectivement, avant qu'ils ne soient versés dans le CET, à savoir
ils sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté,
ils sont pris en compte pour le calcul du droit à congés payés,
ils sont pris en compte pour le calcul des droits à la retraite AGIRC- ARRCO.
Cette disposition est applicable uniquement pour les périodes indemnisées par le biais des jours de congés payés épargnés sur le CET. En revanche, les jours correspondant à la conversion des éléments de salaire (visés à l'article 3.3) utilisés conformément à l'article 4.1 du présent accord ne sont pas pris en compte dans le calcul ni de l'ancienneté, ni du droit à congés payés. Rémunération du congé CET La valeur de la journée prise dans le cadre d'un congé « CET » s'apprécie sur la base utilisée pour le paiement des congés payés hors activité partielle. Changement de fonction Le salarié qui bénéficie d’un changement de fonction et devient navigant conserve les droits acquis dans le cadre de son CET personnel SOL, ces droits convertis en nombre de jours de congés « PNC » ou « PNT » conformément aux dispositions décrites dans les accords en vigueur dans l’entreprise. Rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le CET à la date de rupture de son contrat. Dispositions finales Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent avenant à l’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des signataires par LRAR. Révision Le présent avenant à l’accord pourra faire l’objet d’une révision par l’une des parties, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, sous réserve que la demande soit notifiée par la Partie en faisant la demande par lettre recommandées avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception aux autres parties et avec une proposition de rédaction nouvelle. Procédure de signature Le présent accord est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit :
du 18 janvier 2022 au 21 janvier 2022
Pour ce faire, le présent avenant à l’accord est envoyé par le secrétariat de la DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers de le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment. Dans le contexte actuel, le présent accord est exclusivement ouvert à la signature électronique. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant à l’accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par la Compagnie sur la plateforme "TéléAccords", accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires et occultation de certaines parties.
Un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
