La Compagnie Corsair, SAS au capital de 5 000 000 €, inscrite au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro 328 621586, dont le siège social est situé Aéroport Guadeloupe, Pôle Caraïbes/ Zone de Fret, 97139 Les Abymes, adhérente à la Convention Collective Nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines,
Et,
Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Technique de la Compagnie Corsair,
SNPL représenté par XXXX et XXXX, délégués syndicaux,
SPL représenté par XXXX, XXXX, délégués syndicaux.
D’autre part, Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \t "1.1 Style1;2;1. Style2;1" TITRE 6 - ANALYSE DES VOLS PAGEREF _Toc195886207 \h 4 Préambule PAGEREF _Toc195886208 \h 4 1.Objet et champ d’application PAGEREF _Toc195886209 \h 4 2.Objectif du programme d’analyse de vols (ADV) PAGEREF _Toc195886210 \h 4 3.Organisation et responsabilités PAGEREF _Toc195886211 \h 5 4.Politique d’accès aux données PAGEREF _Toc195886212 \h 5 4.1.Cas d’utilisation : PAGEREF _Toc195886213 \h 6 4.2.Données CVR PAGEREF _Toc195886214 \h 6 5.Communications désidentifiées avec les équipages PAGEREF _Toc195886215 \h 7 6.PNT relais PAGEREF _Toc195886216 \h 7 6.1.Rôle : PAGEREF _Toc195886217 \h 7 6.2.Formation : PAGEREF _Toc195886218 \h 7 6.3.Qualités : PAGEREF _Toc195886219 \h 7 6.4.Engagement : PAGEREF _Toc195886220 \h 7 6.5.Liste des PNT relais PAGEREF _Toc195886221 \h 8 7.Commission analyse des vols PAGEREF _Toc195886222 \h 8 7.1.Composition de la commission PAGEREF _Toc195886223 \h 8 7.2.Fréquence des réunions PAGEREF _Toc195886224 \h 8 7.3.Missions de la commission ADV PAGEREF _Toc195886225 \h 8 8.Publication des résultats du programme ADV PAGEREF _Toc195886226 \h 8 9.Archivage et protection des données PAGEREF _Toc195886227 \h 9 10.Dispositions finales PAGEREF _Toc195886228 \h 9 10.1.Entrée en application et durée de l’accord PAGEREF _Toc195886229 \h 9 10.2.Dénonciation PAGEREF _Toc195886230 \h 9 10.3.Révision PAGEREF _Toc195886231 \h 9 10.4.Procédure de signature PAGEREF _Toc195886232 \h 9 10.5.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc195886233 \h 9
TITRE 6 - ANALYSE DES VOLS
Préambule
Ce Titre concernant l’exploitation des rapports et des enregistreurs de paramètres résulte du souci de la Direction de la Compagnie et des organisations professionnelles PNT d’améliorer la sécurité du transport aérien. L’analyse des vols est couverte par le règlement Air Operations 965/2012 partie ORO.AOC.130 et son AMC. Un accord signé le 7 juin 2007 avait fait l’objet d’un avenant en date du 15 novembre 2019, ils ont été dénoncés en septembre 2020 et ont expiré en décembre 2021. Dès lors, des discussions se sont engagées avec les délégués syndicaux PNT en vue de la négociation et de la signature d’un nouvel accord. Objet et champ d’application Le présent accord s’applique à titre exclusif aux salariés de la compagnie Corsair ayant la qualité de Personnel Navigant technique (PNT). Les parties signataires du présent accord ont pour objectif l’amélioration constante de la sécurité du transport aérien dans le cadre du Système de Gestion (SG) instaurant une culture d'entreprise « juste» et non punitive. Pour rappel, le principe de culture juste impose « de signaler les événements dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de l'événement, à moins que des circonstances exceptionnelles ne l'empêchent. » Règlement (UE) 376/2014 À cette fin, le présent accord répond à la volonté des parties d'encadrer la transmission et l'utilisation faite par la compagnie des enregistrements issus des Quick Access Recorder (QAR), Flight Data Recorder (SSFDR), et Cockpit Voice Recorder (CVR). Les parties s'engagent, en respectant l'esprit du présent chapitre, à le compléter par un avenant dans le cas où :
De nouveaux types de données relatives à la sécurité seraient recueillis et analysés par rapport aux types de données existantes à la date de signature du présent accord,
La législation et/ou la réglementation en vigueur à la date de signature du présent accord seraient modifiées.
Objectif du programme d’analyse de vols (ADV) Le programme ADV a pour objectifs :
D’identifier les risques opérationnels et quantifier les marges de sécurité ;
De mettre en évidence des situations non standards, inusuelles ou peu sures ;
D’évaluer les niveaux de risques relatifs à la sécurité, en combinant les informations relatives à la fréquence des événements, à l’estimation de leur gravité et déterminer ceux qui pourraient devenir inacceptables si les tendances identifiées se prolongeaient ;
De mettre en place les actions correctives adéquates lorsqu’un risque inacceptable (présent ou anticipé par l’analyse des tendances) a été identifié ;
De s’assurer de manière continue de l’efficacité des actions correctives.
L’ADV comprend :
La détection de dépassements : il s’agit d’identifier les écarts par rapport aux limites du manuel de vol et des procédures opérationnelles standards (SOP). La liste de ces événements est publiée dans le manuel SG. Les seuils définis pour la détection des écarts sont mis à jour, si nécessaire, afin de refléter les procédures opérationnelles en cours.
La mesure de paramètres : Une sélection de paramètres est retenue, suffisante pour caractériser chaque vol et permettre une analyse comparative d'une large gamme de variabilité opérationnelle. Des tendances et des tendances émergentes peuvent être identifiées et suivies avant que les niveaux de déclenchement associés aux dépassements ne soient atteints.
Des statistiques : séries de mesures collectées afin d’alimenter le processus d’analyse. Afin d’élaborer le nombre d’occurrences et les tendances, ces mesures comprennent le nombre de vols effectués et analysés ainsi que des informations sur l’aéronef et l’étape lorsque cela est pertinent.
Organisation et responsabilités L’ADV est une des composantes du Système de Gestion. Il est donc sous la responsabilité du Responsable Sécurité et Surveillance de la Conformité (RSSC). La gestion au quotidien de l’ADV est réalisée par l’Officier Sécurité des Vols (OSV) et les OSV adjoints, PNT Corsair, qui rendent compte au RSSC afin que ce dernier dispose des informations pertinentes pour gérer les risques inhérents à l’exploitation et ainsi jouer le rôle de point focal, en matière de gestion de la sécurité, que lui confère la réglementation. Le RSSC est responsable de l’identification des problèmes liés à la sécurité et de leur transmission aux responsables désignés des processus concernés. Ces derniers sont responsables de prendre les actions correctives adéquates dans des délais adaptés à la gravité du problème identifié. Tous les personnels impliqués dans le programme ADV s’engagent à conserver la confidentialité des informations dont ils ont connaissance. Cet engagement est formalisé par écrit en signant :
La charte d’engagement « Commission ADV et PNT Relais » (Annexe 1),
ou
La charte d’engagement « Utilisation de données issues des enregistrements QAR/SSFDR » (Annexe 2) »
Le non-respect des engagements formulés dans ces chartes par leur signataire l’expose à des sanctions décrites dans le règlement intérieur de Corsair. Politique d’accès aux données Les PNT Corsair ont accès aux données disponibles des vols sur lesquels ils sont en fonction. L’OSV et ses adjoints ont accès à l’ensemble des vols disponibles de manière désidentifiée, la date exacte du vol n’est pas connue. Seuls le Responsable Sécurité et Surveillance de la Conformité (RSSC) et l’Ingénieur Sécurité – Conformité ont accès à l’ensemble des vols analysés identifiés par leur date. Ils s’engagent à n’utiliser cet accès que dans les cas prévus dans le présent accord. En cas d’accident, d’incident grave, ou après tout événement qui fait l’objet d’une enquête des autorités, les données de vol issues de l’ADV sont préservées afin :
d’être transmises aux autorités ;
de permettre l’enquête interne requise par la DSAC, conformément à la partie ORO.GEN.160 du règlement Air Operations 965/2012.
Les données issues de l’ADV sont également utilisées lorsqu’elles sont nécessaires à l’analyse requise après un incident ou lorsqu’un vol a fait l’objet d’un ASR, CSR, GSR ou d’un REX. Dans ces deux cas, le RSSC ou l’ingénieur – Conformité transmettent les références du vol concerné à l’OSV et ses adjoints. Les données QAR / SSFDR sont également utilisées en dehors du périmètre du programme d’ADV. Lorsque les données utilisées ne sont pas désidentifiées, les personnels concernés signent la charte d’engagement « Utilisation des données issues des enregistrements QAR/SSFDR ». Cas d’utilisation :
Analyse technique requise par la maintenance
L’analyse se limite au fonctionnement des systèmes de l’avion à partir de données qui sont datées. Les personnels habilités à procéder à cette analyse doivent avoir signé la charte d’engagement « Utilisation des données issues des enregistrements QAR/SSFDR ».
Instruction des dossiers de l’ACNUSA ou autorités équivalentes françaises ou étrangères chargées du contrôle des nuisances sonores et environnementales
Les références ADV du vol sont transmises à l’OSV et/ou ses adjoints pour analyse. Le compte rendu transmis à la Direction des Opérations ne contient que les données permettant de comprendre l’événement et d’élaborer la réponse de la compagnie.
Analyse des consommations de carburant par les membres du Bureau d’Études Opérations
Afin de permettre aux PNT d’accéder à leurs vols, le système effectue un rapprochement entre des données de vol (trajectoire, configuration, consommation) et les données nominatives du planning. Les membres du Bureau d’Études Opérations ont un accès total afin d’être en mesure d’analyser une éventuelle surconsommation sur un vol. Ils doivent donc également avoir signé la charte d’engagement « Utilisation des données issues des enregistrements QAR/SSFDR ».
Études en collaboration avec d’autres acteurs du transport aérien (ADP, Airbus, Thales, …)
Les données utilisées dans ce cadre peuvent être datées lorsque l’étude le nécessite, mais aucune donnée permettant un rapprochement nominatif avec les membres d’équipage n’est transmise. Données CVR L’accès aux enregistrements du Cockpit Voice Recorder (CVR) est strictement réservé au Bureau Enquête Analyse et autres organismes d’enquête habilités. Par exception au point précédent, lorsqu'un test de fonctionnement du CVR est requis pour des raisons de maintenance, les équipages PNT concernés sont prévenus préalablement au vol. En l’absence d’objection exprimée par l’un des PNT concernés par l’enregistrement dans les 72 heures suivant le vol, les fichiers audios décodés sont transmis à l’OSV afin d’être archivés durant 2 mois. Aucune écoute de l’enregistrement n'est réalisée.
Communications désidentifiées avec les équipages Lorsque les données ne suffisent pas à comprendre l’événement, l’OSV et/ou ses adjoints peuvent demander un complément d’information de manière anonyme à l’équipage du vol considéré. Ils utilisent à cet effet le crew feedback du logiciel d’ADV dont l’interface garantit l’anonymat de l’équipage. Le crew feedback est également utilisé par l’OSV ou ses adjoints :
Lorsqu’un événement significatif en termes de sécurité est détecté par l’ADV, et qu’aucun rapport n’a été reçu par le SG. L’équipage est alors invité à rédiger un rapport rétroactivement.
Pour transmettre à titre d’information l’analyse d’un événement à l’équipage, sans nécessiter de réponse de sa part.
Les équipages peuvent également solliciter l’OSV et ses adjoints afin d’obtenir une analyse particulière, de manière anonyme, en utilisant le crew feedback. Cependant l’ADV ne doit pas être utilisée à des fins de confirmation ou infirmation d’appréciations portées lors d’actes d’instruction ou de contrôle en vol. PNT relais Rôle : Le rôle des « PNT relais » sera de permettre le dialogue et la médiation avec les PNT concernés par l’événement. Hormis le RSSC ou l’Ingénieur Sécurité-Conformité, il sera le seul à connaitre l’identité des PNT. Il sera chargé de recueillir toutes les informations pertinentes auprès des PNT concernés par l’événement et qui pourraient permettre d’éclairer et comprendre le déroulement des faits, à la suite de la détection de paramètres de vols incohérents ou dépassant les seuils définis par l’analyse de vols. Il pourra transmettre les demandes de rapport écrit (ASR, REX) qui seraient nécessaires. Formation : Afin de pouvoir réaliser leurs missions, les PNT relais suivront une formation technique ADV et une formation sur l’organisation de la sécurité des vols au sein de Corsair, à moins qu’une expérience précédente lui permette d’assurer pleinement son rôle. Si nécessaire, les PNT relais suivront une formation à l’écoute active. Qualités : Les PNT relais seront choisis avant tout pour leurs qualités humaines : capacité d’écoute, de communication et de diplomatie. Les PNT relais ne peuvent pas être membres de l’encadrement PNT, du SG, ou de la commission ADV. Engagement : Les PNT relais signeront la charte d’engagement « Commission ADV et PNT Relais » et à ce titre, s’engagent à préserver l’anonymat.
Liste des PNT relais Une liste de PNT relais sera créée par la commission ADV (cf. chapitre 7). La liste des « PNT relais » devra idéalement être composée au minimum d’un CDB et d’un OPL. La composition de la liste sera
validée à l’unanimité par la commission ADV.
Commission analyse des vols Composition de la commission La commission ADV est composée :
Du RSSC et/ou l’Ingénieur Sécurité - Conformité
De l’OSV et/ou ses adjoints,
D’un cadre PNT du département Formation,
D’un représentant nommé par chacune des organisations professionnelles PNT.
Fréquence des réunions La commission ADV se réunit :
Au minimum tous les trois mois
À la demande du RSSC ou de l’OSV
Les données utilisées par la commission restent désidentifiées, mais si nécessaire, la commission peut mandater un « PNT relais » dans la liste et qui, sera chargé de contacter directement un ou plusieurs PNT concernés par des événements. Missions de la commission ADV La commission ADV a pour tâches :
D’analyser les événements détectés par l’ADV et leurs tendances,
D’établir des recommandations qui seront transmises aux responsables désignés par le RSSC,
Mettre en place un dialogue direct avec l’équipage, lorsque les échanges via le crew feedback n’ont pas permis une pleine compréhension de l’événement, ou lorsque les conclusions de l’analyse nécessitent un débriefing.
D’établir et valider à l’unanimité la liste des « PNT relais ».
Lorsque c’est pertinent, recommander un réentraînement ou un complément de formation. Celui-ci sera conduit de façon constructive et non punitive.
D’évaluer l’efficacité des actions et recommandations décidées par la commission,
De surveiller l’efficacité des éventuelles recommandations.
Lorsque le RSSC ou son suppléant considère qu’il y a négligence grave ou persistance d’un problème de sécurité significatif, il transmet un dossier comprenant l’ensemble des éléments de l’analyse au RDOV. En cas de désaccord des membres de la commission ADV, leurs analyses individuelles sont jointes au dossier. Dans ce cas précis, l’engagement de confidentialité de la charte ne s’applique pas au RSSC ou son suppléant. Publication des résultats du programme ADV Après chaque réunion de la commission ADV, un compte rendu est réalisé par l’OSV et ses adjoints. Il est diffusé à l’ensemble des PNT. Archivage et protection des données L’OSV est responsable de l’archivage des données brutes des QAR et des SSFDR. Les fichiers sont sauvegardés durant 2 années pleines (l’année en cours, et les deux précédentes) sur un serveur hébergé en France dont seul l’OSV a accès. Ces fichiers ne peuvent être lisibles directement, leur décodage ne peut être réalisé que via le logiciel d’ADV. Les données stockées chez le sous-traitant en charge de l’analyse des vols sont conservées sans limite de durée. Cependant au-delà de 5 années calendaires, les dates sont effacées. Seuls le mois et l’année sont conservés. Dispositions finales Entrée en application et durée de l’accord Le présent accord est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er mai 2025. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des signataires par LRAR. Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. La proposition d’accord sera adressée aux délégués syndicaux ; par dérogation, un processus de révision pourra être engagé avec les délégués syndicaux en vue de parvenir à la rédaction d’un projet d’accord. Procédure de signature Le présent accord est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit :
Du 18 avril au 24 avril 2025
Pour ce faire, le présent accord est envoyé par le secrétariat de la DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers de le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment. Le présent accord est exclusivement ouvert à la signature électronique. Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE/DRIEETS compétente. Il fera également l’objet des formalités de publication suivantes : - Un exemplaire sera remis à chaque signataire ; - Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ; - Un exemplaire sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Fait à Rungis, le 18 avril 2025 En 5 exemplaires Les Parties signataires :
Pour la Compagnie CORSAIR
XXXX Directeur des Ressources Humaines
SNPLSPL
XXXX et XXXXXXXX et XXXX Délégués SyndicauxDélégués Syndicaux
ANNEXE 1
Charte d’engagement – Commission ADV et PNT Relais
Je soussigné(e) ______________________, Occupant la fonction de _________________________, au sein de la compagnie Corsair, m’engage à travers cette charte à respecter la confidentialité de toute information dont j’ai connaissance dans le cadre de cette fonction et tant qu’elle n’est pas au préalable communiquée officiellement aux populations concernées. De plus, je m’engage à garantir l’anonymat de tout personnel concerné par un incident, événement, enquête SV, quel que soit son domaine d’activité, au-delà du cercle des membres en activité du Système de Gestion et de la Commission Analyse des Vols. Je reconnais avoir pris connaissance de l’accord « Titre 6 - Analyse des Vols » et je m’engage à n’utiliser les données issues de l’analyse des vols que dans les cas prévus dans cet accord, et conformément à celui-ci. Cet engagement vaut pour toute la durée de l’exercice de ma fonction, mais également tant que mon contrat de travail Corsair est valide, et 3 ans après son achèvement. En cas de non-respect de la charte d’engagement les sanctions encourues sont définies par le règlement intérieur de l’entreprise et peuvent aller jusqu’au licenciement.
DateSignature
ANNEXE 2
Charte d’engagement – Utilisation de données issues des enregistrements QAR/SSFDR
Je soussigné(e) _______ Occupant la fonction de ______________ au sein de la compagnie Corsair, reconnaît avoir accès à des données issues directement ou indirectement des enregistreurs de vol (QAR, FDR). Je m’engage à :
N’utiliser ces données que dans le cadre de mes fonctions, et
Préserver l’anonymat de tout personnel concerné, en particulier, si les données à ma disposition peuvent faire apparaître une performance individuelle des membres d’équipage.
Cet engagement vaut pour toute la durée de l’exercice de ma fonction, mais également tant que mon contrat de travail Corsair est valide, et 3 ans après son achèvement. En cas de non-respect de la charte d’engagement les sanctions encourues sont définies par le règlement intérieur de l’entreprise et peuvent aller jusqu’au licenciement.
