Corsair, SAS au capital de 5 000 000 €, inscrite au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro 328 621586, dont le siège social est situé Aéroport Guadeloupe, Pôle Caraïbes/ Zone de Fret, 97139 Les Abymes, adhérente à la Convention Collective Nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Technique au sein de la Compagnie CORSAIR,
SNPL, représenté par XXXX et XXXX, délégués syndicaux,
SPL, représenté par XXXX et XXXX, délégués syndicaux,
Ci-après désignées, « les Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, des réunions se sont tenues avec les Organisations Syndicales représentatives les 10 et 27 janvier, 7 et 14 février 2025, concernant la négociation d’un accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire PNT 2024. Même si la compagnie a réalisé des résultats commerciaux satisfaisants depuis le mois d’octobre 2024, le PMC (Prix Moyen Coupon) connaît une baisse significative en raison des stratégies de surcapacité mises en place par nos concurrents sur 2024 et 2025. La compagnie doit prendre des mesures économiques rigoureuses pour respecter le business plan soumis à la Commission européenne qui se base sur des scénarios rigoureux de rentabilité financière et de maîtrise des charges salariales. Tant que la Commission Européenne n’aura pas donné un avis favorable, Corsair ne pourra pas bénéficier de : . L'accès au crédit d’impôt pour les investissements dans les Outre-mer (CIOM) pour l’intégration de du dernier A330neo (FH-TEK), . L’abandon de dette, essentiel à la survie de la compagnie, . L'intégration de nouveaux apports financiers de la part des actionnaires dépend également du feu vert de cette même instance. Cependant, la direction est consciente des efforts consentis et des attentes de ses pilotes, c’est dans ce cadre que des propositions ont été avancées pour permettre une revalorisation des rémunérations des PNT.
Article 1 : Objet et Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique à titre exclusif aux salariés de la Compagnie Corsair ayant la qualité de Personnel Navigant Technique.
Article 2 : Dernier état des propositions respectives des parties
2.1 Les organisations syndicales ont adressé les propositions suivantes
2.1.1 La délégation syndicale SNPL
Revendications au 10 janvier 2025
Augmentation de 15% :
sur le traitement fixe
sur les PHV
sur les primes instructeurs
sur les Indemnités repas et révision des indemnités repas France
sur les montées terrain
12 jours OFF fixes
Revendications au 31 janvier 2025
Applicable au 1 avril et rétroactif au 1 janvier 2025 :
Augmentation Traitement fixe : 3 %
Augmentation de la PHV : 4,7% (3% plus correction masse vitesse NEO de 1,7%)
Nouvelle classe et catégorie CDB haut de grille
Tous les jours OFF sont fixes (11 jours)
Période de replanification à 96h pérennisée
Prime Blanchissage de 100€ / mois
Prime de chaussure 80€/semestre
Rémunération séance de simulateur à 6 PHV
Applicable au 1 octobre :
Augmentation PHV + Traitement fixe : 3%
Heure de nuit : retour au créneau 18 h-6h
2.1.2 La délégation syndicale SPL
À la vente du Sky :
Augmentation de 2,5% du traitement fixe et de la PHV, avec effet rétroactif au 1er janvier au titre de la NAO 2023.
Nouvelle classe CDB hors catégorie, accessible aux pilotes ayant perdu trois classes lors de leur passage.
Au 1er septembre au titre de la NAO, 2024.
Nouvelle augmentation de 2,5 % du traitement fixe et de la PHV
Création d’une nouvelle classe CDB hors catégorie pour les pilotes bloqués depuis plus de 4 ans dans la dernière classe de la grille de salaire PNT
Annulation de la perte de classes lors du passage CDB
Augmentation de la prime de flexibilité de 5 PHV à 7 PHV
Minimum de 5 PHV pour toutes les bretelles à effet immédiat
Mise en place d’un système de PHV minimum par jour d’activité comparé au nombre d’heures de vol réalisé.
Ouverture négociations sur les indemnités de licenciement économique
Article 3 : Dispositions finales
3.1. Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
3.2. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des signataires par LRAR.
3.3. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. La proposition d’accord sera adressée par la Direction aux délégués syndicaux.
3.4. Procédure de signature
Le présent accord est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit :
Du 25 février 2025 au 28 février 2025
Pour ce faire, le présent accord est envoyé par le secrétariat de la DRH par docusign aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers d’apposer leur signature électronique dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment.
3.5. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par la Compagnie sur la plateforme "TéléAccords", accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires et occultation de certaines parties.
Un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Rungis en 5 exemplaires, le 25 février 2025
Les Parties signataires :
Pour la Compagnie CORSAIR
XXXX DRH
SNPLSPL
XXXX et XXXXXXXX et XXX Délégués SyndicauxDélégués Syndicaux
