Corsair, SAS au capital de 5 000 000 €, inscrite au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro 328 621586, dont le siège social est situé rue Raoul Georges, Z.I de Jarry, Moudong Plaza, 97122 Baie-Mahault, adhérente à la Convention Collective Nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Technique au sein de la compagnie CORSAIR,
SNPL, représenté par XXXX et XXXX, délégués syndicaux,
SPL, représenté par XXXX et XXXX, délégués syndicaux,
Ci-après désignées, « les Organisations syndicales »
D’autre part Ci-après ensemble désignées « les Parties »
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \t "1.1 Style1;2;1. Style2;1" Préambule PAGEREF _Toc231545187 \h 2 TITRE 5 – CARRIERE, NIVEAU PROFESSIONNEL PAGEREF _Toc231545188 \h 3 1.Objet & champ d’application PAGEREF _Toc231545189 \h 3 2.Procédure mise en œuvre en cas d’évaluation défavorable d’un nouveau PNT pendant sa période de formation. PAGEREF _Toc231545190 \h 3 3.Conseil de Progression PAGEREF _Toc231545191 \h 3 4.Procédure applicable PAGEREF _Toc231545192 \h 4 5.Dispositions finales PAGEREF _Toc231545193 \h 4 5.1.Entrée en application et durée de l’accord PAGEREF _Toc231545194 \h 4 5.2.Dénonciation PAGEREF _Toc231545195 \h 4 5.3.Révision PAGEREF _Toc231545196 \h 4 5.4.Procédure de signature PAGEREF _Toc231545197 \h 4 5.5.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc231545198 \h 5
Préambule
L’Accord d’Entreprise Carrières PNT – Titre 5 a été signé par la Direction et les Organisations Syndicales le 17 décembre 2025. Il s’est avéré que si l’accord définissait bien l’objet, la composition, le fonctionnement et la portée des décisions du Conseil d’Enquête Professionnel, cette instance n’était pas adaptée aux PNT nouvellement recrutés par Corsair et en cours de formation. C’est dans ce cadre que des discussions se sont tenues avec les organisations syndicales PNT afin de décrire le dispositif adapté à cette situation. Le présent avenant complète l’Accord d’Entreprise Carrière PNT- Titre 5 et se substitue de plein droit à toutes dispositions issues d'accords collectifs conclus au sein de la compagnie, de décisions unilatérales et d'usages portant sur le thème traité dans le cadre du présent accord ou ayant le même objet, conformément aux dispositions légales en vigueur.
TITRE 5 – CARRIERE, NIVEAU PROFESSIONNEL Objet & champ d’application Le présent avenant a pour objet de décrire les garanties applicables à la formation initiale des Personnels Navigants Techniques à titre exclusif. La formation initiale est définie comme la période comprise entre l’entrée du stagiaire en qualification de type (QT, CCQ ou OCC B) et l’achèvement de l’adaptation en ligne (AEL). Les dispositions relatives à la formation initiale s’appliquent exclusivement aux stagiaires effectuant leur première intégration au sein de la compagnie et dont la période d’essai est terminée. Elles ne s’appliquent pas dans le cadre d’un changement de type d’avion au sein de la compagnie. Procédure mise en œuvre en cas d’évaluation défavorable d’un nouveau PNT pendant sa période de formation. Durant la période de formation du nouveau PNT, toute évaluation défavorable ou constatation d’une diminution de la capacité à apprendre qui empêche d’atteindre le niveau professionnel requis, doit être objectivée, circonstanciée et formalisée par écrit. Elle doit reposer sur des éléments factuels, traçables et portés à la connaissance du stagiaire. La fin de la ZFTT (Zero Flight Time Training) sera validée lors du dernier vol LIFUS (ATO). Avant toute décision d’interruption ou de suspension de la formation, le RDFE ou le RP ATO (selon l’avancement dans la progression) s’engagent à :
Mettre en œuvre l’ensemble des moyens pédagogiques disponibles et adaptés à la situation du stagiaire, notamment les actions de ré entraînement sur simulateur et/ou l’organisation de vols d'AEL supplémentaires.
Définir un plan de progression individualisé précisant les compétences à renforcer, les objectifs attendus et les critères d’évaluation ;
La convocation à un conseil de progression ne peut être envisagée que lorsque le niveau requis pour accéder à l’étape suivante du parcours de formation n’est pas atteint et ne pourra être atteint malgré la mise en œuvre effective des actions correctives. Conseil de Progression Un Conseil de Progression sera chargé de se prononcer sur la poursuite ou non de la formation du PNT et des conditions dans lesquelles elle pourra se poursuivre. Le Conseil de Progression sera composé du :
RDFE (Président),
RDOV,
RP ATO,
Membre de chaque Organisation Syndical ou membre(s) de la liste PNT CEP choisi par les Organisations Syndicales ou par le stagiaire.
Procédure applicable Préalablement à toute décision de présentation au Conseil de progression, le stagiaire :
Sera convoqué formellement à un entretien,
Recevra l’intégralité des éléments composant son dossier,
Pourra se faire assister durant cet entretien par un représentant du personnel ou par toute personne de son choix appartenant à l’entreprise.
À l’issue de cette phase contradictoire, le RDOV pourra saisir le conseil de progression à la demande du RDFE ou du RP ATO (selon l’avancement de la progression). Si le Conseil de Progression est saisi, son président devra rédiger le compte-rendu incluant les propositions émises par le conseil. Ce compte rendu est ensuite communiqué à la Direction des Ressources Humaines et au Directeur des Opérations pour prendre la décision finale. Dispositions finales Entrée en application et durée de l’accord Le présent avenant à l’accord carrière PNT est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature.
Dénonciation
Le présent avenant à l’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des signataires par LRAR. Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. La proposition d’accord sera adressée par la Direction aux délégués syndicaux.
Procédure de signature
Le présent accord est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit :
Du 5 au 9 juin 2026
Pour ce faire, le présent accord est envoyé par le secrétariat de la DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers de le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment. Dans le contexte actuel, le présent accord est exclusivement ouvert à la signature électronique. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par la compagnie sur la plateforme "TéléAccords", accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires et occultation de certaines parties.
Un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Rungis en 5 exemplaires, le 5 juin 2026 Les Parties signataires :
Pour la compagnie CORSAIR XXXX Directeur des Ressources Humaines
SNPLSPL XXXX et XXXXXXXX et XXXX Délégués SyndicauxDélégués Syndicaux
