La Compagnie Corsair, SAS au capital de 5 000 000 €, inscrite au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro 328 621586, dont le siège social est situé Aéroport Guadeloupe, Pôle Caraïbes/ Zone de Fret, 97139 Les Abymes, adhérente à la Convention Collective Nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la Société », « la Compagnie »,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Commercial et du Personnel SOL au sein de la Compagnie Corsair,
La CFE-CGC, représentée par XXXX et XXXX, délégués syndicaux,
La CFTC, représentée par XXXX, XXXX, XXXX, délégués syndicaux,
SUD AERIEN, représenté par XXXX, XXXX et XXXX, délégués syndicaux,
L’UNPNC-CFDT, représentée par XXXX, XXXX et XXXX, délégués syndicaux
Ci-après désignées, « les Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, des réunions se sont tenues avec les Organisations Syndicales représentatives les tenues le 17 février, les 17 et 24 mars 2026, les 9 et 21 avril 2026 ainsi le 19 mai 2026, concernant la négociation d’un accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire PNC SOL 2025. Même si la compagnie a réalisé de bons résultats sur l’année budgétaire 2024-2025, la compagnie doit prendre des mesures économiques rigoureuses pour respecter le business plan soumis à la Commission européenne qui se base sur des scénarios rigoureux de rentabilité financière et de maîtrise des charges salariales. Nous subissons du fait de la guerre en Iran, des hausses de carburant qui ont un effet direct sur notre niveau de trésorerie et nous sommes contraints de respecter des seuils en deçà desquels l’activité de notre compagnie pourrait être compromise. Nous sommes également contraints de suspendre nos vols vers le Mali en raison des évènements récents et nous ne savons pas si nous pourrons reprendre nos vols vers cette destination. Dans ces circonstances et sans visibilité sur l’évolution de la situation au Moyen-Orient et au Mali, nous devons limiter nos dépenses afin de ne pas descendre en deçà de nos seuils de trésorerie. Cependant, la direction est consciente des efforts consentis et des attentes de ses salariés, tant sur le plan de la qualité de vie que sur le plan des rémunérations. C’est dans ce cadre que les discussions ont été menées avec les Organisations Syndicales PNC SOL pour aboutir à cet accord.
Article 1 : Objet et Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique aux personnels Navigants Commerciaux et Sol. Les dispositions décrites ci-après peuvent être communes à l’ensemble (Personnel SOL et PNC) ou bien spécifiques et donc applicables à certaines catégories soit Personnel SOL soit PNC.
Article 2 : Dernier état des propositions respectives des parties
2.3 Clause de revoyure
Les parties conviennent de se réunir à nouveau au cours du mois de septembre 2026, afin de procéder à un réexamen des dispositions du présent accord, notamment celles relatives à la rémunération.
Cette réunion aura pour objet d’apprécier l’évolution de la situation économique de l’entreprise ainsi que du contexte externe, notamment l’évolution de l’inflation, de l’activité et des résultats de la Compagnie.
À l’issue de cet examen, les parties pourront, le cas échéant, ouvrir une nouvelle négociation sur les mesures salariales.
La présente clause emporte obligation pour les parties de se réunir et d’échanger de bonne foi, sans constituer une obligation de conclure un avenant ou d’accorder de nouvelles mesures.
Article 3 - Autres dispositions
3.1 Entrée en application et durée de l’accord :
Le présent accord est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès le lendemain de sa signature.
3.2 Dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des signataires par LRAR.
3.3 Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. La proposition d’accord sera adressée aux délégués syndicaux.
3.4 Procédure de signature :
Le présent accord est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit :
Date 29 juin 2026 au 02 juillet 2026
Pour ce faire, le présent accord est envoyé par le secrétariat de la DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers de le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment.
Le présent accord est exclusivement ouvert à la signature électronique.
3.5 Dépôt et publicité de l'accord :
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par la Compagnie sur la plateforme "TéléAccords", accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires le cas échéant : et occultation de certaines parties.
Un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
