AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES PNT
Entre les soussignés,
La compagnie Corsair représentée par , Directeur des Ressources Humaines, d’une part, et Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Technique de la Compagnie Corsair,
SNPL représenté par , délégué syndical,
SPAC représenté par , délégué syndical,
SPL-CFDT représenté par , délégué syndical,
Préambule :
Le présent avenant vise à modifier le mois au cours duquel sont crédités les jours de congés payés dits de fractionnement. Ils apparaitront désormais sur le bulletin de paie du mois d’octobre. Les parties conviennent ainsi de modifier les dispositions existantes.
MODIFICATION DE LA REGLE DE FRACTIONNEMENT DES CONGES
L’article 7 de l’accord à durée déterminée relatif aux congés payés du Personnel Navigant Technique du 14 décembre 2018 est désormais rédigé comme suit : « La prise de 7 jours de congés payés, sur la période du 1er novembre au 30 avril, en-dehors des vacances scolaires de Noël et jour de l’An (toutes zones confondues), ouvre droit à 1 jour de congé payé supplémentaire, à prendre avant le 31 mai de l’année de référence N+1. La prise de 14 jours de congés payés, sur la période du 1er novembre au 30 avril, en-dehors des vacances scolaires de Noël et jour de l’An (toutes zones confondues), ouvre droit à 2 jours de congés payés supplémentaires, à prendre avant le 31 mai de l’année de référence N+1. Les jours de fractionnement acquis sur la période du 1er novembre au 30 avril apparaissent sur le bulletin de paie du mois d’octobre. »
DISPOSITIONS JURIDIQUES
2.1Champ d’application Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 7 de l’accord à durée déterminée relatif aux congés payés du Personnel Navigant Technique du 14 décembre 2018. Le présent accord s’applique exclusivement au Personnel Navigant Technique de la Compagnie Corsair hors encadrement PNT bénéficiant d’une rémunération comportant une part variable.
2.2 Nature du présent accord Le présent avenant constitue un accord de révision au sens des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail concernant l’ensemble des dispositions conventionnelles relatives aux congés payés. Le présent accord vaut notamment avenant de révision de l’accord à durée déterminée relatif aux congés payés PNT du 14 décembre 2018. Seules les dispositions relatives à l’article 7 « REGLES DE FRACTIONNEMENT DES CONGES » de l’accord à durée déterminée relatif aux congés payés PNT du 14 décembre 2018 sont modifiées. Les autres dispositions de l’accord à durée déterminée relatif aux congés payés PNT du 14 décembre 2018 demeurent inchangées.
2.3Entrée en application et durée de l’accord
Il entre en application à compter de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée par le terme de l’accord relatif aux congés payés PNT du 14 décembre 2018, soit jusqu’au 13 décembre 2022. Au terme, de cette période le présent accord cessera de produire ses effets. Aucune circonstance ne pourra conférer au présent accord un caractère indéterminé.
2.4Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. La proposition d’avenant sera adressée aux délégués syndicaux ; par dérogation, un processus de révision pourra être engagé avec les délégués syndicaux en vue de parvenir à la rédaction d’un projet d’avenant.
2.5Procédure de signature et de notification Signature : Le présent accord collectif est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit :
Du 4 juin 2019 au 11 juin 2019
Pour ce faire, le présent accord est : 1) disponible au secrétariat DRH 2) envoyé par le secrétariat DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers de venir le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment. Notification : Le lendemain de la date d’échéance du délai d’ouverture à la signature, le présent accord collectif sera notifié par la DRH en Lettre Recommandée avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives concernées.
2.6Formalités de dépôt et de publicité Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Rungis en 6 exemplaires originaux, Le 11 juin 2019, Les parties signataires :
