La Compagnie Corsair représentée par , Directeur des Ressources Humaines, D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Technique de la Compagnie Corsair,
SNPL représenté par , délégué syndical,
SPAC représenté par , délégué syndical,
SPL-CFDT représenté par , délégué syndical.
D’autre part,
Il a été conclu, le présent avenant n°1 à l’accord collectif à durée indéterminée relatif à la prévoyance PNT du 22 mai 2019.
Préambule :
Cet avenant vise à rectifier l’annexe de l’accord collectif à durée indéterminée relatif à la prévoyance PNT du 22 mai 2019 et à le remplacer par le tableau objet de cet avenant n°1.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’avenant
L’objet du présent avenant vise à substituer le tableau annexé à l’accord collectif à durée indéterminée relatif à la prévoyance PNT du 22 mai 2019 et à le remplacer par le tableau suivant :
NATURE DES GARANTIES
Salaire annuel brut TA, TB, TC CRPN
DECES PAR MALADIE
Célibataires, veufs, divorcés, séparés de corps sans enfant à charge
Mariés, Pacsés sans enfant à charge
Quelle que soit la situation de famille 100 %
PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE
Versement des capitaux décès par maladie par anticipation
DECES PAR ACCIDENT
Célibataires, veufs, divorcés, séparés de corps sans enfant à charge
Mariés, Pacsés sans enfant à charge
Majoration par enfant supplémentaire à charge
Quelle que soit la situation de famille
200 %
50 %
PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE PAR ACCIDENT
Versement des capitaux décès par accident par anticipation
ALLOCATION D’OBSEQUES ASSURE
100 % du PMSS
DOUBLE EFFET – Si décès postérieur ou simultané du conjoint (pacsé ou concubin déclaré), Il est versé un capital, à répartir entre les enfants à charge, fixé à :
Pour enfant à charge
Majoration par enfant supplémentaire à charge
100 % du capital décès par maladie
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
Franchise
Montant en complément des versements effectués par la Sécurité sociale
90 jours continus
70 % du salaire brut limité à 100 % du salaire net
COTISATIONS :
Part patronale
Part salariale
Total
TRANCHE A
90%
10%
0,50 %
TRANCHE B
1,25 %
TRANCHE C
1,61 %
Article 2 : Nature du présent accord
Le présent accord vaut révision, au sens de l’article L 2261-8 du code du travail, de l’accord collectif à durée indéterminée relatif à la prévoyance PNT du 22 mai 2019.
Article 3 : Application et validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonné à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise (CE).
Si cette condition n’est pas remplie et si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections professionnelles mentionnées ci-dessus, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.
Dans ce délai, il leur appartient de notifier leur demande par écrit à l’employeur et aux autres organisations syndicales représentatives.
Si, à l’issue d’un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives n’ont pas permis d’atteindre le taux de 50 % et si les conditions mentionnées ci-dessus sont toujours remplies, la consultation des salariés est organisée dans un délai de deux mois selon les modalités fixées par le code du travail. L’accord est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d’approbation, il est réputé non écrit.
Article 4 : Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur, sous réserve d’être conclu dans les conditions légales de validité, à compter du
1er juillet 2019.
Article 5 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. La proposition d’avenant sera adressée aux délégués syndicaux ; par dérogation, un processus de révision pourra être engagé avec les délégués syndicaux en vue de parvenir à la rédaction d’un projet d’avenant.
Article 6 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des signataires par LRAR.
Article 7 : Procédure de signature et de notification
Le présent accord collectif est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit : du 22 juillet au 7 août 2019. Pour ce faire, le présent accord est :
Disponible au secrétariat DRH,
Envoyé par le secrétariat DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge
pour ces derniers de venir le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment.
Un exemplaire du présent accord est notifié aux Organisations Syndicales PNT.
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Rungis, en 6 exemplaires originaux, le 7 août 2019
